Urteilskopf

127 V 119

19. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 2001 i. S. A. gegen Ausgleichskasse für das schweizerische Bankgewerbe und Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg
Regeste (de):

• Art. 35 Abs. 1

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 35 2. Somme des deux rentes pour couples - 1 La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
  1	La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
  a	les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci;
  b	l'un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci, et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.176
  2	Aucune réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire.
  3	Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète ou qui ne perçoivent qu'un pourcentage de leur rente.177

  und 3

  SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 35 2. Somme des deux rentes pour couples - 1 La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
  1	La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
  a	les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci;
  b	l'un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci, et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.176
  2	Aucune réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire.
  3	Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète ou qui ne perçoivent qu'un pourcentage de leur rente.177

  AHVG; Art. 68 Abs. 3

  SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 68 Rentes ordinaires - 1 La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires à la fixation de la rente.301
  1	La formule de demande doit contenir toutes les indications nécessaires à la fixation de la rente.301
  2	À l'aide de ces indications, la caisse de compensation détermine si l'ayant droit a ou avait son domicile en Suisse, fait réunir par la Centrale de compensation (CdC) les comptes individuels, puis examine le droit à la rente et fixe la rente.302
  3	La décision de rente doit être notifiée aux parties, en particulier:303
  a	à l'ayant droit personnellement ou à son représentant légal;
  b	à la personne ou à l'autorité qui a fait valoir le droit à la rente, ou à qui la rente est versée;
  c	à l'assureur-accidents concerné, si son obligation d'allouer des prestations est touchée;
  d	....

  AHVV; Art. 29 Abs. 2

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
  2	Les parties ont le droit d'être entendues.
  3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

  BV: Eröffnung von Rentenverfügungen.


• In Fällen, in welchen die Voraussetzungen der Plafonierung der Individualrenten von Ehepaaren gegeben sind, hat die Verwaltung beide Rentenverfügungen beiden Ehegatten zu eröffnen.

Regeste (fr):

• Art. 35 al. 1 et 3 LAVS; art. 68 al. 3 RAVS; art. 29 al. 2 Cst.: Notification de décisions de rente.


• Lorsque les conditions du plafonnement des rentes individuelles pour couple sont réalisées, l'administration doit notifier les deux décisions de rente à chaque conjoint.

Regesto (it):

• Art. 35 cpv. 1 e 3 LAVS; art. 68 cpv. 3 OAVS; art. 29 cpv. 2 Cost.: Notificazione di decisioni di rendita.


• Qualora siano dati i requisiti per l'assegnazione delle rendite individuali per coniugi di importo massimo, l'amministrazione deve notificare le due decisioni di rendita ad entrambi i coniugi.

Erwägungen ab Seite 119

BGE 127 V 119 S. 119

Aus den Erwägungen:

1. a) Im kürzlich ergangenen BGE 126 V 455 hat das Eidg. Versicherungsgericht das Recht zur Beschwerdeerhebung nach Art. 84 Abs. 1

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 84 Principe - En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA375 les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.

AHVG auch für den Ehegatten des Adressaten einer auf Grund des AHVG erlassenen Verfügung bejaht, wenn und soweit sich der Verwaltungsakt unmittelbar oder allenfalls in einem späteren Zeitpunkt auf die Höhe seiner Altersrente auswirkt oder auswirken kann. Ist der Ehegatte im dargelegten Sinne betroffen, ist er, soweit beschwert, auch legitimiert, gegen den Entscheid der kantonalen Rekursbehörde gemäss Art. 84 Abs. 2

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 84 Principe - En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA375 les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège.

und Art. 85 Abs. 1

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85

AHVG Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu erheben (Art. 103 lit. a

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85

OG), und zwar ungeachtet, ob er die Verfügung angefochten hatte oder nicht. Für den (gesamten) verwaltungsgerichtlichen Prozess ergibt sich daraus folgerichtig für den Fall, wo nur der Ehegatte, der nicht Verfügungsadressat war, Beschwerde erhoben hat, dass der Verfügungsadressat ins Verfahren miteinzubeziehen ist, als Partei, wenn er eigene Rechtsbegehren stellt, oder dann als Mitinteressierter (BGE 126 V 459 Erw. 2d mit Hinweisen). b) Das Eidg. Versicherungsgericht hat im zitierten Urteil unter dem Gesichtspunkt des Betroffen-Seins beider Ehegatten namentlich auch auf den im Rahmen der 10. AHV-Revision neu gefassten, am 1. Januar 1997 in Kraft getretenen Art. 35

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 35 2. Somme des deux rentes pour couples - 1 La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
1	La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
a	les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci;
b	l'un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci, et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.176
2	Aucune réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire.
3	Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète ou qui ne perçoivent qu'un pourcentage de leur rente.177

AHVG hingewiesen. Nach Abs. 1 dieser Gesetzesbestimmung beträgt die Summe der
BGE 127 V 119 S. 120

beiden Altersrenten eines Ehepaares (lit. a), oder wenn ein Ehegatte Anspruch auf eine Altersrente und der andere Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung hat (lit. b), maximal 150% des Höchstbetrages der Altersrente. Als Folge der Plafonierung der "Summe der beiden Renten für Ehepaare" (so die Überschrift zu Art. 35

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 35 2. Somme des deux rentes pour couples - 1 La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
1	La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
a	les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci;
b	l'un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci, et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.176
2	Aucune réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire.
3	Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète ou qui ne perçoivent qu'un pourcentage de leur rente.177

AHVG) kann also die Höhe der Altersrente (oder Invalidenrente) eines Ehegatten von Anfang an oder nachträglich reduziert werden, und zwar im Verhältnis ihres Anteils an der Summe der ungekürzten Renten (Art. 35 Abs. 3

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 35 2. Somme des deux rentes pour couples - 1 La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
1	La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
a	les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci;
b	l'un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci, et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.176
2	Aucune réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire.
3	Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète ou qui ne perçoivent qu'un pourcentage de leur rente.177

AHVG). Diese Regel greift allerdings nicht und eine Kürzung entfällt bei Ehepartnern, deren gemeinsamer Haushalt richterlich aufgehoben wurde (Art. 35 Abs. 2

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 35 2. Somme des deux rentes pour couples - 1 La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
1	La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:
a	les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci;
b	l'un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci, et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.176
2	Aucune réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire.
3	Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète ou qui ne perçoivent qu'un pourcentage de leur rente.177

AHVG; zur ratio legis dieser Bestimmung [Gleichstellung mit Einzelpersonen und Konkubinatspaaren] vgl. die in BGE 126 V 459 Erw. 2c/bb in fine angeführten Gesetzesmaterialien). c) Angesichts der gesetzlich verankerten starren Koppelung der plafonierten Individualrenten von Ehepaaren (die Erhöhung der einen Rente bewirkt grundsätzlich die zwangsläufige Senkung der andern) sind beide Ehegatten vom Entscheid über die Rente des jeweils anderen Ehegatten direkt betroffen. Unter verfahrensrechtlichem Blickwinkel drängt es sich deshalb auf, dass die Verwaltung in Fällen, in denen die Voraussetzungen der Plafonierung gegeben sind, als Ausfluss des verfassungsrechtlichen Gehörsanspruchs (Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV) beide Rentenverfügungen beiden Ehegatten eröffnet (vgl. BGE 113 V 4 Erw. 3a; ferner Praxis 1998 Nr. 26 S. 171 Erw. 3a). Diese in BGE 126 V 459 Erw. 2d in fine ausdrücklich offen gelassene Frage ist demnach zu bejahen. Ist eine Verfügung über eine plafonierte Individualrente nur dem Verfügungsadressaten eröffnet worden und hat dieser Beschwerde erhoben, muss das erstinstanzliche Gericht entweder den anderen Ehegatten beiladen oder die Sache an die Verwaltung zurückweisen, damit letztere dessen Verfahrensrechte wahre (durch Zustellung der angefochtenen Rentenverfügung auch an den mitbetroffenen Ehegatten, der diesbezüglich nicht Verfügungsadressat ist; vgl. BGE 113 V 5 Erw. 4a mit Hinweisen; ferner Praxis 1998 Nr. 26 S. 171 Erw. 3a in fine; vgl. auch RKUV 1997 Nr. U 270 S. 143, Nr. U 276 S. 196 Erw. 2, je mit Hinweisen).