Urteilskopf

127 IV 189

31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 août 2001 dans la cause X. contre. Y. et Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

• Art. 2 und 8 Abs. 1 lit. c OHG, Art. 270 lit. e Ziff. 1 BStP; Opfereigenschaft, die zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert; Zivilforderungen.


• Wer geltend macht, Opfer einer Straftat geworden zu sein, ist zur Nichtigkeitsbeschwerde nur legitimiert, wenn er im Lichte der kantonalen Feststellungen eine Beeinträchtigung im Sinne von Art. 2 OHG erlitten hat (E. 2a).


• Das Opfer hat anzugeben, welche Zivilforderungen es gestützt auf das Privatrecht gegen die Amtsperson, die angeblich fehlerhaft gehandelt haben soll, geltend machen könnte. Besitzt das Opfer lediglich eine öffentlich-rechtliche Forderung gegenüber dem Kanton, ist es zur Nichtigkeitsbeschwerde nicht legitimiert (E. 2b).

Regeste (fr):

• Art. 2

  SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
  a	les conseils et l'aide immédiate;
  b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
  c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
  d	l'indemnisation;
  e	la réparation morale;
  f	l'exemption des frais de procédure;
  g	...

  et 8 al. 1

  SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
  1	Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
  2	Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
  3	Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.

  let. c LAVI, art. 270 let. e ch. 1

  SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
  1	Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
  2	Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
  3	Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.

  PPF; qualité de victime pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles.


• Celui qui se prétend victime d'une infraction n'est pas recevable à se pourvoir en nullité si, en vertu des constatations de fait cantonales, il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2

  SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
  a	les conseils et l'aide immédiate;
  b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
  c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
  d	l'indemnisation;
  e	la réparation morale;
  f	l'exemption des frais de procédure;
  g	...

  LAVI (consid. 2a).


• Il incombe à la victime d'indiquer quelles prétentions civiles fondées sur le droit privé elle pourrait faire valoir contre l'agent public réputé fautif. Lorsqu'elle ne dispose que d'une créance de droit public contre le canton, elle n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité (consid. 2b).

Regesto (it):

• Art. 2 e

  SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
  a	les conseils et l'aide immédiate;
  b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
  c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
  d	l'indemnisation;
  e	la réparation morale;
  f	l'exemption des frais de procédure;
  g	...

  8 cpv. 1 lett. c LAV, art. 270 lett. e n. 1 PP; qualità di vittima per esercitare ricorso per cassazione; pretese civili.


• Chi sostiene di essere vittima di un'infrazione non è legittimato a ricorrere per cassazione se, secondo gli accertamenti cantonali, non ha sofferto di una lesione ai sensi dell'art. 2

  SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 2 Champ d'application - La redevance est perçue pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe (routes nationales I et II) visées dans l'arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales5.

  LAV (consid. 2a).


• È dovere della vittima indicare quali pretese civili fondate sul diritto privato potrebbe far valere nei confronti dell'agente pubblico colpevole. La vittima non possiede la qualità per ricorrere per cassazione nel caso in cui disponga solo di un credito di diritto pubblico contro il cantone (consid. 2b).

Sachverhalt ab Seite 189

BGE 127 IV 189 S. 189

A.- Dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale opposant les époux X., Y., en sa qualité de président
BGE 127 IV 189 S. 190

de tribunal, a ordonné au mari de quitter le domicile conjugal jusqu'au vendredi 4 décembre 1998 à 12 heures, en l'informant notamment des conséquences en cas d'inexécution (art. 292

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.

CP et art. 396 du Code de procédure civile jurassien). A la suite d'un avis de l'avocate de l'épouse selon lequel X. n'avait pas quitté le domicile conjugal, Y. a procédé à l'arrestation de ce dernier et à son incarcération du vendredi après-midi 4 décembre au lundi 7 décembre 1998. Les 23/24 février 2000, X. a déposé plainte pénale contre Y. pour abus d'autorité au sens de l'art. 312

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

CP. Il a réservé ses droits civils.
B.- Par ordonnances concordantes des 19 et 20 février 2001, la Juge d'instruction et le Procureur général chargés du dossier ont prononcé un non-lieu. Par arrêt du 11 juin 2001, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal jurassien a rejeté le recours de X.
C.- Ce dernier forme un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. La Chambre d'accusation du Tribunal cantonal jurassien conclut au rejet du pourvoi en nullité en tant que recevable. Elle relève notamment qu'une procédure concernant l'indemnisation par le canton du Jura de X. pour la détention subie est actuellement pendante, celui-ci ayant recouru contre une ordonnance du 19 février 2001 lui octroyant 500 francs. Le Tribunal fédéral a déclaré le pourvoi irrecevable.

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
1	Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
2	Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
3	Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.

PPF (RS 312.0), entré en vigueur le 1er janvier 2001 (RO 2000 III 2721 et 2723), la victime d'une infraction au sens de l'art. 2

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a	les conseils et l'aide immédiate;
b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d	l'indemnisation;
e	la réparation morale;
f	l'exemption des frais de procédure;
g	...

de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), si elle était déjà partie à la procédure cantonale, peut se pourvoir en nullité, mais, conformément à l'art. 8 al. 1 let. c

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
1	Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
2	Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
3	Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.

LAVI, uniquement dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci. a) Le recourant prétend que l'intimé se serait rendu coupable d'abus d'autorité (art. 312

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

CP). S'agissant d'une infraction dirigée non pas contre la vie et l'intégrité corporelle, mais contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels, la qualité de victime ne pourrait lui être reconnue que si cette infraction l'avait directement atteint dans son intégrité physique ou psychique. Selon le recourant, son arrestation et son incarcération l'auraient profondément marqué
BGE 127 IV 189 S. 191

psychiquement au point de provoquer une incapacité totale de travail jusqu'au 27 décembre 1998 et de le perturber encore aujourd'hui. De la sorte, le recourant introduit des faits non constatés dans l'arrêt attaqué, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans un pourvoi (cf. art. 273 al. 1 let. b

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

PPF). L'état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale lie le Tribunal fédéral et lui sert de base pour déterminer si le recourant revêt ou non la qualité de victime (ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149). En l'espèce, il n'a pas été constaté en fait que le recourant avait été atteint dans son intégrité psychique ou physique. Il ne peut donc pas être considéré comme une victime au sens de l'art. 2

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a	les conseils et l'aide immédiate;
b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d	l'indemnisation;
e	la réparation morale;
f	l'exemption des frais de procédure;
g	...

LAVI. Pour ce motif déjà, le pourvoi est irrecevable. b) Il est également irrecevable à un autre titre. Le recourant reproche à l'intimé de l'avoir illégalement fait incarcérer. Il s'en prend donc à l'intimé en raison du comportement adopté par celui-ci dans son activité de magistrat. Il ressort de la jurisprudence rendue dans le cadre de l'ancien art. 270

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a	les conseils et l'aide immédiate;
b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d	l'indemnisation;
e	la réparation morale;
f	l'exemption des frais de procédure;
g	...

PPF mais qui garde toute sa portée avec le nouvel art. 270 let. e ch. 1

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
1	Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
2	Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
3	Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.

PPF que, lorsque la réglementation cantonale prévoit que le canton répond seul du dommage causé par ses fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction, la victime n'a qu'une créance fondée sur le droit public cantonal et ne peut pas présenter de prétentions civiles découlant du droit privé contre le fonctionnaire réputé fautif et, dans ces conditions, n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité (ATF 125 IV 161 consid. 2 et 3 p. 163/164; cf. également arrêt du 14 décembre 2000 [cause 6S.753/2000] reproduit dans la SJ 2001 I p. 177).
Autrement dit, eu égard à un agent public cantonal réputé avoir commis une infraction dans le cadre de son activité professionnelle, il convient systématiquement de se demander comment le droit public topique régit la responsabilité patrimoniale; si la réglementation en cause institue une responsabilité primaire de la personne morale de droit public pour le préjudice causé aux tiers par ses agents, la victime d'une infraction reprochée à l'agent est dépourvue de toute action directe contre ce dernier, de sorte que, faute de prétentions civiles, elle ne remplit pas les exigences posées par l'art. 270 let. e ch. 1

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
1	Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
2	Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
3	Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.

PPF. Dans la mesure où la responsabilité d'un agent public fondée sur le droit privé fédéral est quelque chose d'exceptionnel et où les cantons ont en principe institué des régimes de responsabilité exclusive de la collectivité publique (cf. PIERRE MOOR/DENIS PIOTET, La responsabilité des cantons à raison d'actes illicites: Droit public ou droit privé? in ZBl 97/1996 p. 481 ss, spéc. 484 in initio et 486), il y a lieu d'exiger du recourant qu'il indique précisément dans son
BGE 127 IV 189 S. 192

pourvoi quelles conclusions civiles fondées sur le droit privé fédéral il serait en mesure de prendre dans la procédure pénale contre l'agent public. En l'espèce, le recourant ne fournit aucune indication sur les prétentions résultant du droit privé qu'il pourrait articuler. L'art. 57 de la Constitution jurassienne (RS 131.235) prévoit que l'Etat et les communes répondent du dommage qu'autorités et fonctionnaires causent, sans droit, dans l'exercice de leurs fonctions. L'art. 27 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura (Recueil systématique jurassien 173.11) dispose que l'Etat répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (al. 1) et que le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif (al. 2). Cette disposition s'applique à la charge de magistrat occupée par l'intimé (cf. art. 1 de la loi). Par ailleurs, d'après les observations de la Chambre d'accusation, une procédure concernant l'indemnisation par le canton du Jura du recourant pour la détention subie est pendante. Aussi, le recourant ne dispose-t-il contre l'intimé d'aucune action civile qu'il pourrait faire valoir dans le cadre du procès pénal. Il n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité.