BGE-127-IV-148 - 2001-07-04 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 38 ch. 4 CP, art. 55 al. 2, 3 et 4 CP; réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai. Le

Urteilskopf

127 IV 148

24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Art. 38 Ziff. 4 StGB, Art. 55 Abs. 2, 3 und 4 StGB; Rückversetzung in den Strafvollzug, Widerruf des probeweisen Aufschubs der Landesverweisung.

Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid über den Widerruf des probeweisen Aufschubs der Landesverweisung gemäss Art. 55 Abs. 2 StGB. Umdeutung der Eingabe als Folge einer unrichtigen Rechtsmittelbelehrung (E. 1a).

Fälle, in denen eine Rückversetzung in den Strafvollzug und ein Widerruf des probeweisen Aufschubs der Landesverweisung in Frage kommen. Der Umstand, dass sich der persönliche oder psychische Zustand des Betroffenen nach der bedingten Entlassung und dem Aufschub der Landesverweisung verändert hat und deshalb ein Rückfall befürchtet werden muss, zieht weder die Rückversetzung in den Strafvollzug noch den Widerruf des Aufschubs der Landesverweisung nach sich (E. 2 und 3).

Regeste (fr):

Art. 38 ch. 4

CP, art. 55 al. 2 , 3 et 4 CP; réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai.

Le recours de droit administratif est ouvert contre une décision de révoquer la suspension de l'expulsion à titre d'essai octroyée selon l'art. 55 al. 2 CP. Conversion à la la suite d'une indication erronée des voies de recours (consid. 1a).

Cas dans lesquels une réintégration ainsi qu'une révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai peuvent être envisagées. L'état personnel ou psychique de l'intéressé, s'il devait se modifier après la libération conditionnelle et la suspension de l'expulsion et faire craindre un risque de récidive, ne saurait entraîner la réintégration pas plus que la révocation de la suspension de l'expulsion (consid. 2 et 3).

Regesto (it):

Art. 38 n . 4 CP, art. 55 cpv. 2 , 3 e 4 CP; ricollocamento, revoca della sospensione dell'espulsione a titolo di prova.

La decisione di revocare la sospensione dell'espulsione a titolo di prova accordata in virtù dell'art. 55 cpv. 2 CP è impugnabile tramite ricorso di diritto amministrativo. Conversione a causa dell'indicazione errata delle vie di ricorso (consid. 1a).

Casi in cui è possibile prospettare il ricollocamento nonché la revoca della sospensione dell'espulsione a titolo di prova. Se, dopo la liberazione condizionale e la sospensione dell'espulsione, le condizioni personali e psichiche dell'interessato dovessero modificarsi in modo tale da far temere il rischio di recidiva, esse non provocherebbero né il ricollocamento né la revoca della sospensione dell'espulsione (consid. 2 e 3).

Sachverhalt ab Seite 149

BGE 127 IV 148 S. 149

A.- a) Le 17 janvier 1990, la Cour d'assises du canton de Neuchâtel a condamné X., pour meurtres, à douze ans de réclusion et à son expulsion du territoire suisse pour quinze ans. b) Le 31 janvier 1997, la Commission de libération du canton de Neuchâtel a accepté la libération conditionnelle de X. au 22 mars 1997 avec un délai d'épreuve de cinq ans. Elle s'est en revanche estimée insuffisamment renseignée pour dire si l'expulsion de X. prononcée le 17 janvier 1990 par la Cour d'assises pouvait être différée à titre d'essai et a ordonné un complément d'instruction, se réservant à l'issue de celui-ci la possibilité d'assortir la libération conditionnelle d'un patronage. Le 8 avril 1997, la Commission de libération a refusé de différer l'expulsion à titre d'essai et a soumis X. à un patronage et à des règles
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de conduite durant le délai d'épreuve et tant qu'il resterait en Suisse. Le 27 août 1997, la Cour de cassation neuchâteloise a annulé cette décision en raison d'une violation du droit d'être entendu. Statuant à nouveau le 8 mai 1998, la Commission de libération a différé à titre d'essai l'expulsion de X., au vu des liens qui l'unissaient à sa famille, de son état de santé et de ses chances de trouver un emploi. Elle a constaté pour le surplus que sa décision du 8 avril 1997 était définitive et exécutoire. c) Sur le plan administratif, le Service des étrangers du canton de Neuchâtel a précisé le 21 avril 1997 que X. était autorisé à résider en Suisse dans l'attente d'une décision à ce propos et qu'aucune activité lucrative de sa part n'était tolérée. Le 20 novembre 2000, le Service des étrangers a rejeté la demande d'autorisation de séjour de X. et lui a fixé un délai de départ au 31 mars 2001. d) Le 1er décembre 2000, le Service de probation chargé du patronage a émis des craintes quant aux réactions de décompensation de nature auto-agressive ou hétéro-agressive que pourrait avoir X. à la suite de la décision du 20 novembre 2000. Informée par le Service de probation, la Présidente de la Commission de libération a ordonné l'arrestation de X. afin qu'une expertise psychiatrique puisse être menée. Le 19 décembre 2000, le Dr Y. a rendu un rapport d'expertise selon lequel un risque de récidive était non négligeable. La Commission de libération a également entendu différents témoins. e) X. a recouru contre la décision du Service des étrangers du 20 novembre 2000 et l'instruction de ce recours a été suspendue dans l'attente de la décision de la Commission de libération.
B.- Par décision du 7 février 2001, la Commission de libération a mis fin à la suspension de l'expulsion à titre d'essai et a ordonné le maintien en détention de X. jusqu'à son expulsion. Elle a retenu comme critère décisif la menace que représentait X. pour la sécurité publique.
C.- Par arrêt du 6 avril 2001, la Cour de cassation neuchâteloise a rejeté le recours de X. Dans l'indication des voies de recours, elle a mentionné que son arrêt pouvait faire l'objet d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
D.- X. saisit le Tribunal fédéral d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullité contre cet arrêt. Le Tribunal fédéral a traité le recours de droit public et le pourvoi en nullité comme recours de droit administratif et a admis celui-ci.
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Erwägungen

Considérant en droit:

1. a) Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109; ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83). La suspension à titre d'essai de l'expulsion pénale et la révocation d'une telle suspension sont des décisions que le Code pénal ne réserve pas au juge (cf. art. 55 al. 2 CP), qui relèvent de l'exécution des peines et à l'égard desquelles la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouverte (art. 97 al. 1 , 98 let. g OJ, 5 PA [RS 172.021]; ATF 124 I 231 consid. 1a/aa p. 233; ATF 122 IV 56). Le recourant a cependant interjeté un recours de droit public et un pourvoi en nullité. Il s'est en cela conformé aux voies de recours erronées indiquées dans l'arrêt attaqué. Dès lors que l'inexactitude de cette indication n'apparaissait pas d'emblée, il convient de convertir d'office les écritures déposées en un recours de droit administratif (ATF 121 II 72 consid. 2 p. 77 ss).
2. a) L'art. 55 al. 2 CP dispose que "l'autorité compétente décidera si, et à quelles conditions, l'expulsion du condamné libéré conditionnellement doit être différée à titre d'essai". La décision de suspendre l'expulsion selon cette disposition est étroitement liée à la libération conditionnelle et ne saurait être motivée de manière incompatible avec le but de celle-ci (ATF 104 Ib 152 consid. 2a p. 154). Pour que l'expulsion puisse être différée, il faut que celui qui en est l'objet ait été libéré conditionnellement d'une peine de réclusion ou d'emprisonnement, dont l'expulsion était une peine accessoire. Si la libération conditionnelle est refusée, l'expulsion prononcée sans sursis ne peut être suspendue et produit ses effets dès que la peine a été subie (ATF 122 IV 56 consid. 2 p. 58). L'art. 55 al. 3 1ère phrase CP prévoit que "si le condamné libéré conditionnellement s'est bien conduit jusqu'à la fin du délai d'épreuve, l'expulsion qui avait été différée ne sera plus exécutée". On en déduit a contrario que, si le libéré ne s'est pas bien conduit, la suspension de l'expulsion tombe. Cela résulte également de l'art. 55 al. 4 CP, selon lequel "lorsque le condamné n'a pas été libéré conditionnellement ou que, l'ayant été, il ne s'est pas bien conduit pendant le délai d'épreuve, l'expulsion sortira ses effets du jour où la peine privative de liberté ou la partie qui en reste aura été subie ou remise". La question se pose cependant de savoir si l'autorité peut révoquer la suspension de l'expulsion de manière indépendante à la libération
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conditionnelle. Un auteur considère que la révocation de la suspension de l'expulsion n'entraîne pas nécessairement celle de la libération conditionnelle (cf. PETER MARTIN TRAUTVETTER, Die Ausweisung von Ausländern durch den Richter im schweizerischen Recht, thèse Zurich 1957, p. 48/49). Un autre courant de doctrine déduit indirectement une solution de la formulation de l'art. 55 al. 3 1ère phrase CP et considère que la bonne conduite - "s'est bien conduit" - qui y est mentionnée ne peut que signifier, comme le prévoit l'art. 38 ch. 5 CP, l'absence de révocation de la libération conditionnelle, de sorte que l'expulsion suspendue ne devrait être exécutée que si une telle révocation était prononcée (cf. STRATENWERTH, Allgemeiner Teil II, Berne 1989, par. 6 no 48; RENÉ ERNST, Die Landesverweisung gemäss Artikel 55 des Strafgesetzbuches, thèse 1998, p. 144). b) Quoi qu'il en soit, pour définir dans quel cas le libéré "ne s'est pas bien conduit", il convient de se référer aux hypothèses dans lesquelles son comportement pendant le délai d'épreuve peut donner lieu à la révocation de la libération conditionnelle, autrement dit à la réintégration (art. 38 ch. 4

CP). La réintégration doit - suivant le cas, peut - être prononcée si le libéré commet une nouvelle infraction durant le délai d'épreuve (art. 38 ch. 4 al. 1 CP). Elle entre également en ligne de compte selon l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP lorsque le libéré ne respecte pas les conditions posées en application de l'art. 38 ch. 2 et 3 CP (patronage, règles de conduite). L'art. 55 al. 2 CP prévoit la possibilité d'assortir de conditions la suspension de l'expulsion mais ne donne aucune autre précision. Il faut retenir que les conditions envisagées correspondent à celles prévues pour la libération conditionnelle selon l'art. 38 ch. 2 et 3 CP (cf. STRATENWERTH, ibidem; ERNST, op. cit., p. 143). Selon l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP, une réintégration est également possible lorsque "de toute autre manière, [le libéré] trompe la confiance mise en lui". Cette formulation instaure en quelque sorte une clause générale. On la retrouve dans d'autres dispositions du Code pénal (cf. art. 41 ch. 3 al. 1 , 45 ch. 3 al. 3 , 95 ch. 5 al. 1 , 96 ch. 3 al. 1 , 100ter ch. 1 al. 2 ). La jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP en matière de révocation du sursis admet que le condamné a trompé la confiance mise en lui pour autant qu'il ait dû être conscient, même sans avertissement particulier, que ses actes étaient contraires à ses devoirs et que sa défaillance atteste une faiblesse qu'il aurait pu et dû surmonter en considération de l'épreuve à laquelle il est soumis (ATF 90 IV 177 consid. 2 p. 178).
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Il apparaît donc que tombe sous le coup de cette clause générale celui à qui l'on peut imputer un écart de conduite d'une certaine importance. La même interprétation vaut pour l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP (cf. STRATENWERTH, op. cit., par. 3 no 85; HUBERT STURZENEGGER, Die bedingte Entlassung im schweizerischen Strafrecht, thèse Zurich 1954, p. 119 ss). En revanche, l'état personnel ou psychique du libéré, dont il y a lieu de tenir compte au moment du pronostic pour l'octroi de la libération conditionnelle, ne saurait, s'il devait se modifier après coup et le cas échéant faire craindre un risque de récidive, permettre une réintégration en vertu de la clause générale. Le comportement même du libéré n'est alors pas en jeu et on ne saurait conclure, selon le texte légal, que celui-ci a trompé la confiance mise en lui. Si le législateur avait entendu faire d'une modification de l'état du libéré un cas de réintégration, il l'aurait expressément spécifié à l'art. 38 CP, comme il l'a fait à l'art. 45 CP, qui régit la libération conditionnelle et à l'essai de l'un des établissements prévus aux art. 42 et 43 CP. L'art. 45 CP contient en effet en son ch. 3 al. 3 la même clause générale que celle de l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP, mais spécifie expressément en son ch. 3 al. 5 que la réintégration peut être ordonnée "si l'état du libéré l'exige" (cf. STRATENWERTH, op. cit., par. 11 no 37). L'état du libéré ne saurait donc être apprécié au même titre qu'un écart de conduite et être le cas échéant susceptible d'entraîner la réintégration pas plus que la révocation d'une suspension de l'expulsion.
3. a) En l'espèce, la Commission de libération a accordé la libération conditionnelle au recourant en l'assortissant d'un délai d'épreuve de cinq ans, d'un patronage et de règles de conduite. Elle a également différé à titre d'essai l'expulsion du recourant. Que des raisons de procédure aient conduit la Commission de libération à statuer d'abord sur la libération conditionnelle et ensuite sur la suspension de l'expulsion ne remet pas en cause le lien existant entre ces questions. Ainsi, les conditions posées (délai d'épreuve, patronage et règles de conduite) pour la libération conditionnelle valent également pour la suspension de l'expulsion, même si la décision sur ce dernier point n'en contient formellement aucune. Dans sa décision du 7 février 2001, la Commission de libération a noté qu'il n'existait aucun motif permettant de révoquer la libération conditionnelle en application de l'art. 38 ch. 4

CP. Elle a traité distinctement la suspension de l'expulsion qu'elle a révoquée en raison de la menace pour la sécurité publique constituée par le recourant. La Cour de cassation cantonale a confirmé cette décision.
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b) Pour retenir l'existence d'une menace pour la sécurité publique, la Commission de libération et la Cour de cassation cantonale se sont fondées sur l'expertise psychiatrique du Dr Y. du 19 décembre 2000. Cet expert conclut en substance à l'existence d'un risque non négligeable de récidive en raison de l'évolution de l'état psychique du recourant. Le recourant ne prétend pas que l'expertise aurait été établie au mépris de règles essentielles de la procédure. Il se borne à interpréter en sa faveur quelques phrases de l'expertise et à soutenir au travers d'une libre appréciation des faits, notamment en référence à quelques témoignages, qu'il ne représente pas un danger pour la sécurité publique. De la sorte, le recourant ne démontre pas que le risque de récidive admis par la Cour de cassation cantonale sur la base de l'expertise serait manifestement inexact. Le fait ainsi constaté lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 2 OJ).
c) Selon les constatations cantonales, le recourant n'a pas commis une nouvelle infraction durant le délai d'épreuve ni ne s'est soustrait au patronage ou aux règles de conduite. Il n'existe donc à cet égard aucun motif pour révoquer la libération conditionnelle et la suspension de l'expulsion. C'est uniquement l'évolution de l'état psychique du recourant depuis sa libération conditionnelle et le risque de récidive consécutif à cet état qui ont été pris en considération pour justifier de manière indépendante la révocation de la suspension de l'expulsion. Or, l'état du libéré ne saurait jouer un rôle pour juger si celui-ci "ne s'est pas bien conduit" (cf. supra, consid. 2b). En se fondant sur un élément inadmissible, l'autorité cantonale a donc violé le droit fédéral. Rien dans la décision attaquée ne permet de retenir qu'il existait un motif admissible en vertu du droit fédéral de révoquer la suspension de l'expulsion octroyée selon l'art. 55 al. 2 CP. Le recours doit être admis.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
¹	Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
²	Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
¹	Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
²	Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
¹	Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
²	Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
¹	Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
²	Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55 - 1 Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
¹	Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.
²	Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
¹	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
^a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
^b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
²	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
³	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 95 - 1 Avant de statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique.138 La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
¹	Avant de statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique.138 La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.
²	Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur l'assistance de probation et les règles de conduite.
³	Si le condamné se soustrait à l'assistance de probation, s'il viole les règles de conduite ou si l'assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l'autorité compétente présente un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution.139
⁴	Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge ou l'autorité d'exécution peut:
^a	prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée;
^b	lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;
^c	modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles.
⁵	Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
¹	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
²	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
³	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37