BGE-127-IV-115 - 2001-05-14 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 24 al. 1 et art. 286 CP, art. 16 Cst., art. 10 CEDH; instigation à une opposition aux actes de...

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 16 Libertés d'opinion et d'information

La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.

Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.

Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

Urteilskopf

127 IV 115

18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 mai 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

Art. 24 Abs. 1 und Art. 286 StGB, Art. 16 BV, Art. 10 EMRK; Anstiftung zur Hinderung einer Amtshandlung.

Wer Manifestanten dazu auffordert, sich um ein Fahrzeug zu gruppieren, um so ein Eingreifen der Polizei zu vereiteln, macht sich der Anstiftung zur Hinderung einer Amtshandlung schuldig, wenn der Polizeieinsatz tatsächlich behindert wird (E. 2).

Eine solche Auslegung des Art. 286 StGB ist mit der Meinungsäusserungsfreiheit vereinbar (E. 3).

Regeste (fr):

Art. 24 al. 1 et art. 286 CP, art. 16 Cst., art. 10 CEDH; instigation à une opposition aux actes de l'autorité.

Se rend coupable d'instigation à une opposition aux actes de l'autorité celui qui exhorte des manifestants à se grouper autour d'un véhicule afin d'empêcher une intervention policière, si celle-ci est effectivement entravée (consid. 2).

Une telle interprétation de l'art. 286 CP n'est pas incompatible avec la liberté d'expression (consid. 3).

Regesto (it):

Art. 24 cpv. 1 e art. 286 CP, art. 16 Cost., art. 10 CEDU; istigazione all'impedimento di atti dell'autorità.

È colpevole d'istigazione all'impedimento di atti dell'autorità chi incita dei manifestanti a raggrupparsi intorno ad un veicolo per ostacolare l'intervento della polizia, a condizione che quest'ultimo ne venga effettivamente intralciato (consid. 2).

L'interpretazione dell'art. 286 CP testé citata è compatibile con la libertà d'espressione (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 116

BGE 127 IV 115 S. 116

A.- Le 1er novembre 1997, une manifestation a été organisée par d'anciens squatters sur une parcelle sise au chemin de Primerose à Lausanne; elle devait se poursuivre dans la soirée au centre autogéré de Prélaz. X. y participait, de même qu'une quarantaine de personnes. Vers 23 h., les manifestants ont quitté le chemin de Primerose en direction du centre de Prélaz; ils suivaient, au pas, un bus VW muni d'une installation stéréophonique. A un moment donné, la police, qui avait reçu l'ordre de mettre fin à la manifestation, a fait intervenir une équipe d'une dizaine d'hommes. Un premier fourgon a dépassé les manifestants avant de s'arrêter en travers de la route alors qu'un second fourgon prenait place à l'arrière du cortège. La police souhaitait d'une part interpeller X., qui disposait d'un mégaphone, et d'autre part isoler le bus et son conducteur du reste de la manifestation. Ayant compris le but poursuivi par les forces de l'ordre, X. a hurlé aux manifestants qu'ils ne devaient pas se disperser mais au contraire demeurer groupés autour du véhicule. Il a été suivi, de sorte que la police a été dans un premier temps empêchée d'approcher du bus. Même s'il n'y a pas eu à proprement parler d'échauffourée, une bousculade s'en est suivie et une ou deux bouteilles ont été lancées en direction des policiers, qui ont fait usage de sprays au poivre pour se dégager et, finalement, isoler et interpeller X. et le conducteur du bus.

B.- Par jugement du 9 août 2000, le Tribunal de police du district de Lausanne a reconnu X. coupable d'instigation à une opposition aux actes de l'autorité et l'a condamné à la peine de 5 jours d'arrêts avec sursis pendant 2 ans, mettant en outre à sa charge une partie des frais de la cause, arrêtée à 500 fr.
BGE 127 IV 115 S. 117

C.- Par arrêt du 3 octobre 2000, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois rejette le recours interjeté par X. contre ce jugement qu'elle confirme. La Cour admet que les propos imputés à X. avaient pour but d'entraver l'opération de police et qu'ils ont effectivement différé le résultat recherché par celle-ci, de sorte que l'on ne saurait les considérer comme un simple acte de désobéissance n'ayant entraîné aucun obstacle.

D.- X. se pourvoit en nullité contre cet arrêt. Invoquant une violation des art. 286 CP ainsi que 16 Cst. et 10 CEDH (RS 0.101), il conclut, avec suite de frais, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau. A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir que la disposition appliquée doit être interprétée de manière restrictive, qu'une simple désobéissance ne suffit pas et que le comportement oppositionnel doit se traduire par une activité d'une certaine importance. Selon lui, l'arrêt attaqué étend excessivement le champ d'application de l'art. 286 CP et restreint par trop la liberté d'expression, de sorte qu'il est contraire aux art. 16 Cst. et 10 CEDH qui consacrent celle-ci.

Erwägungen

Considérant en droit:

2. Le recourant a été reconnu coupable d'instigation à une opposition aux actes de l'autorité. Aux termes de l'art. 24 al. 1 CP, "celui qui aura intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourra, si l'infraction est commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction". Comme la tentative d'instigation n'est punissable que lorsque l'infraction envisagée est un crime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il faut déterminer si le recourant a bien, comme le lui reproche l'autorité cantonale, déterminé certains participants à la manifestation à commettre le délit réprimé par l'art. 286 CP. Selon cette disposition, "celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions sera puni de l'emprisonnement pour un mois au plus ou de l'amende". Il n'est pas contesté que l'opération à laquelle la police entendait procéder était bien un acte entrant dans ses fonctions. Il faut donc déterminer si cet acte a été empêché, au sens de l'art. 286 CP. Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel; il ne

BGE 127 IV 115 S. 118

suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné (ATF 124 IV 127 consid. 3a p. 130; ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 139 et les références citées). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 124 IV 127 consid. 3a p. 129; ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 139 et les références citées). L'art. 286 CP se distingue de l'art. 285 CP, relatif aux violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, par le fait qu'il vise une résistance sans violence ni menaces; il diffère de l'art. 292 CP, qui sanctionne l'insoumission à une décision de l'autorité, en ce sens qu'une simple désobéissance ne suffit pas (ATF 124 IV 127 consid. 3a). Au contraire, le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 124 IV 127 consid. 3a; ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 140), qui peut par exemple être réalisée par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 140 et les références citées). En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté en fait, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité, qu'en demandant aux participants au cortège de se rassembler et de rester groupés autour du bus, le recourant savait qu'il allait empêcher les fonctionnaires de police de procéder à des contrôles et interpellations, que c'est précisément ce qu'il cherchait à faire et ce qui s'est produit puisque les forces de police ont été empêchées d'approcher du bus, ce qui a entravé leur travail et différé le résultat qu'elles poursuivaient. En agissant de la sorte, le recourant a incité les manifestants à adopter un comportement actif, consistant à se concentrer à proximité du bus, pour éviter les contrôles. Un tel comportement est tout à fait comparable au fait de poursuivre le même résultat en prenant la fuite; il ne s'agit pas d'une simple désobéissance, qui pourrait être réalisée par exemple par le fait de refuser de produire une pièce d'identité sans toutefois entreprendre quoi que ce soit pour empêcher l'autorité de procéder aux vérifications souhaitées. Il ressort en outre des constatations de l'autorité cantonale que la police a effectivement été empêchée d'approcher du bus, ce qui a eu pour conséquence de différer le résultat poursuivi. Conformément à la jurisprudence qui a été rappelée ci-dessus, cela suffit pour que l'on doive admettre que l'infraction a été consommée. C'est donc sans violer les dispositions pénales appliquées que l'autorité cantonale a admis que le recourant s'était rendu coupable d'instigation à une opposition aux actes de l'autorité.
BGE 127 IV 115 S. 119

3. Le recourant soutient en outre que l'arrêt attaqué étend excessivement le champ d'application de l'art. 286 CP et restreint par trop la liberté d'expression; il en conclut qu'il viole la liberté d'expression et est donc contraire aux art. 16 Cst. et 10 CEDH. Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, seul peut être invoqué le grief tiré d'une violation indirecte de ces dispositions. Il faut donc uniquement examiner la question de savoir si l'interprétation que l'autorité cantonale a faite de la disposition relative à l'opposition aux actes de l'autorité est incompatible avec la liberté d'expression consacrée par les art. 16 Cst. et 10 CEDH. Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne voit pas en quoi l'interprétation de la loi faite par l'autorité cantonale serait incompatible avec la garantie de cette liberté fondamentale. En effet, l'arrêt attaqué sanctionne le recourant pour avoir appelé à commettre une infraction réprimée par la loi pénale; il n'a pas pour effet de limiter sa liberté d'expression au-delà de ce qui est nécessaire à assurer le respect de la norme pénale appliquée. Le recourant lui-même ne prétend pas que son message aurait eu une portée différente de la simple exhortation à commettre une opposition aux actes de l'autorité. Dans ces circonstances, l'arrêt attaqué n'a pour conséquence de restreindre la liberté d'expression du recourant que dans la mesure où celui-ci en a fait usage d'une manière contraire à la loi interprétée de manière correcte, ainsi que cela a été constaté au considérant précédent, et sans aboutir à vider de leur portée les dispositions qui la consacrent. C'est donc à tort qu'il se plaint d'une violation indirecte des art. 16 Cst. et 10 CEDH et son pourvoi doit être rejeté.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 24
	1.	Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
	2.	Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 10 Liberté d'expression
	1.	Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
	2.	L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 24
	1.	Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
	2.	Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.