BGE-127-III-295 - 2001-05-31 - BGE - Zivilrecht - Art. 273 Abs. 1 und 314 Ziff. 1 ZGB; Anspruch auf persönlichen Verkehr ausserhalb eines Scheidungsprozesses; Anhörung...

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 273 [1]

Eltern, denen die elterliche Sorge oder Obhut nicht zusteht, und das minderjährige Kind haben gegenseitig Anspruch auf angemessenen persönlichen Verkehr. [2]

Die Kindesschutzbehörde kann Eltern, Pflegeeltern oder das Kind ermahnen und ihnen Weisungen erteilen, wenn sich die Ausübung oder Nichtausübung des persönlichen Verkehrs für das Kind nachteilig auswirkt oder wenn eine Ermahnung oder eine Weisung aus anderen Gründen geboten ist.

Der Vater oder die Mutter können verlangen, dass ihr Anspruch auf persönlichen Verkehr geregelt wird.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).
[2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

Urteilskopf

127 III 295

50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 2001 dans la cause E.K. contre S.T. (recours en réforme)
Regeste (de):

Art. 273 Abs. 1 und 314 Ziff. 1 ZGB; Anspruch auf persönlichen Verkehr ausserhalb eines Scheidungsprozesses; Anhörung des Kindes.

In der Regel ist das Kind vom Richter persönlich anzuhören. Hier war die Anhörung durch einen Kinderpsychiater jedoch gerechtfertigt (E. 2).

Die Wiederherstellung von Beziehungen zwischen dem Vater und dem Sohn im Rahmen einer zu diesem Zweck geschaffenen Institution bildet trotz der ablehnenden Haltung des Kindes im vorliegenden Fall eine für dessen psychische Entwicklung günstige Massnahme (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 273 al. 1 et 314 ch. 1 CC; droit aux relations personnelles en dehors d'une procédure de divorce; audition de l'enfant.

En règle générale, l'enfant doit être entendu par le juge personnellement. Dans le cas particulier, le recours à un pédopsychiatre était cependant justifié (consid. 2).

Le rétablissement de liens entre le père et le fils dans le cadre d'une organisation prévue à cet effet constitue en l'occurrence une mesure favorable au développement psychique de l'enfant, malgré l'opposition de celui-ci (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 273 cpv. 1 e 314 n. 1 CC; diritto alle relazioni personali all'infuori della procedura di divorzio; audizione del figlio.

In principio, il figlio deve essere sentito personalmente dal giudice. Nel caso concreto, l'audizione da parte di un pedopsichiatra era comunque giustificata (consid. 2).

Il ristabilimento delle relazione personali tra padre e figlio nell'ambito di un'organizzazione appositamente prevista a tal fine costituisce una misura favorevole allo sviluppo psichico del figlio, malgrado l'opposizione di quest'ultimo (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 295

BGE 127 III 295 S. 295

A.- G.K., né le 13 juillet 1992, est le fils d'E.K. et de S.T. Au moment de la naissance de l'enfant, la mère était mariée avec un tiers, dont elle est divorcée depuis le 6 juillet 1995. Par acte du 30 janvier 1997, S.T. a reconnu G.K. comme son fils. Le 26 septembre 1997, S.T. a saisi la Justice de paix du cercle de Pully d'une requête tendant à lui accorder un droit aux relations personnelles avec son fils, ainsi qu'à la fixation de ses modalités d'exercice. Il exposait en substance que ses relations avec la mère étaient tendues et qu'il n'avait pu voir l'enfant qu'à de très rares occasions depuis sa naissance. Par courrier du 9 mai 2000, E.K. a requis de la justice de paix qu'un curateur de représentation soit désigné en faveur de son fils, qu'il soit procédé à l'audition de celui-ci en présence de son curateur et que des relations personnelles entre le père et le fils ne soient

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instaurées qu'avec l'accord de l'enfant. Ultérieurement, elle a pris une conclusion supplémentaire visant à ce que le jour où celui-ci souhaitera voir son père, le curateur désigné lui fournisse toutes informations utiles.

B.- Le 29 juin 2000, la Justice de paix du cercle de Pully a rejeté le chef de conclusions tendant à l'audition de l'enfant, reconnu à S.T. le droit d'entretenir des relations personnelles avec son fils, dit que ce droit s'exercera sous l'autorité d'un représentant de l'Association Point Rencontre à raison d'un samedi par mois pendant deux heures, cette décision pouvant être modifiée selon les circonstances à la requête de la partie la plus diligente, et mis les frais de sa décision, y compris les honoraires de l'expert, à la charge du père.
Par arrêt du 11 décembre 2000, notifié le 12 février 2001, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par E.K. contre la décision du 29 juin 2000 et confirmé celle-ci.

C.- E.K. demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt, en ce sens que les relations personnelles entre le père et le fils ne seront instaurées que lorsque l'enfant en fera la demande. Elle conclut en outre à ce qu'un curateur soit nommé à celui-ci avec pour mission de lui fournir toute information utile, sur simple demande, le jour où il souhaiterait voir son père. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et confirmé l'arrêt entrepris.

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Invoquant l'art. 314 ch. 1 CC, la recourante se plaint en premier lieu de ce que l'enfant n'ait pas été entendu par l'autorité tutélaire. a) Aux termes de cette disposition, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 p. 1139, 1142), avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant, l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend l'enfant personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition. Contrairement à ce que semble croire la recourante, il s'agit d'une règle de droit fédéral dont la violation peut être soulevée dans le recours en réforme. L'art. 314 ch. 1 CC correspond à l'art. 144 al. 2 CC, qui prévoit l'audition de l'enfant dans le cadre d'une procédure en divorce. Ces dispositions

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s'appliquent par analogie au droit de visite prévu aux art. 273 ss CC (cf. FF 1996 I 168/169). Selon la formulation définitive de la loi, l'audition par le juge et celle par un tiers nommé à cet effet sont placées sur pied d'égalité. Le choix de la personne habilitée à entendre l'enfant relève donc en principe de l'appréciation du juge. Il serait toutefois contraire à la ratio legis de déléguer systématiquement l'audition à une tierce personne, car il est essentiel que le tribunal puisse se former directement sa propre opinion. En règle générale, l'enfant devra donc être entendu par le juge personnellement, sauf si celui-ci estime nécessaire, en raison de circonstances particulières, de recourir à un spécialiste de l'enfance (voir entre autres auteurs SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 23 ad art. 144 CC). Ces principes sont évidemment valables indépendamment du fait que la question des relations personnelles doit être réglée dans une procédure en divorce ou - comme en l'espèce - en dehors de celle-ci. b) En l'occurrence, l'autorité cantonale a considéré que ni l'âge de l'enfant, ni les circonstances concrètes du cas ne s'opposaient à ce que son opinion soit recueillie. Une expertise avait cependant été mise en oeuvre et confiée à un spécialiste. Celui-ci avait fait état dans son rapport de l'avis de l'enfant, soit de son refus de rencontrer son père. L'expert avait en outre tenu compte de cette opposition et expliqué les raisons pour lesquelles il convenait, selon lui, de s'en écarter. On ne voyait dès lors pas en quoi l'audition de G. par le juge de paix, moins bien formé que l'expert à ce genre d'exercice, puisse apporter des éléments nouveaux ou décisifs. Par conséquent, le refus de l'autorité tutélaire de procéder à cette audition apparaissait bien fondé. Cette motivation est convaincante. Actuellement âgé de près de neuf ans, l'enfant n'a pratiquement jamais eu de contacts avec son père. Il ne peut ainsi manifestement s'exprimer à son égard qu'en fonction de ce qu'il perçoit de son entourage, et non selon ses propres sentiments et intuitions. Compte tenu en outre du profond différend opposant les parents, le recours à un spécialiste de l'enfance se révélait pleinement justifié. Dès lors qu'une expertise avait été confiée à un pédopsychiatre (cf. V. BRÄM, Die Anhörung des Kindes im neuen Scheidungsrecht, in PJA 1999 p. 1571), au demeurant à la demande du père et sans que la mère ne s'y oppose, une audition de l'enfant par l'autorité tutélaire ne s'imposait pas. La Chambre des tutelles n'a donc pas violé le droit fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point.
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4. La recourante soutient en outre que l'instauration de relations personnelles entre l'enfant et son père biologique, de même que les modalités de celles-ci violent l'art. 273 CC. Elle prétend que cette décision privilégie le désir de l'intimé au détriment de la tranquillité et du bien-être de l'enfant. a) Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 p. 1136, 1142), le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles, qui s'exerce généralement sous forme de droit de visite, appartient donc au père même s'il n'a jamais été marié avec la mère, à condition toutefois que le lien de filiation soit établi (A. WIRZ, in I. Schwenzer [éd.], Praxiskommentar Scheidungsrecht, Bâle 2000, n. 1 ad art. 273 CC). Autrefois considéré comme un droit naturel des parents (cf. ATF 72 II 10ss), le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir (cf. art. 273 al. 2 CC) de ceux-ci, mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant (Message du Conseil fédéral, in FF 1996 I 160ss, spéc. p. 161; voir notamment D. MANAÏ, in R. Pfister-Liechti [éd.], De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 107 s. et les références). Le droit de visite doit servir en premier lieu l'intérêt de l'enfant (ATF 123 III 445 consid. 3b p. 451). Sa réglementation ne saurait toutefois dépendre seulement de la volonté de celui-ci. Il faut, dans chaque cas particulier, déterminer pourquoi l'enfant adopte une attitude défensive envers le parent qui n'a pas la garde et si l'exercice du droit de visite risque réellement de porter atteinte à son intérêt (ATF 111 II 405 consid. 3 p. 408). Il est en effet unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité (ATF 123 III 445 consid. 3c p. 452; ATF 122 III 404 consid. 3a p. 407 et les nombreuses références). b) L'autorité cantonale n'a pas méconnu ces principes, ni mésusé de son pouvoir d'appréciation (cf. HEGNAUER, Berner Kommentar, n. 61 ad art. 273 CC). Dans son rapport, l'expert a conclu que le rétablissement des liens entre le père et le fils était une mesure favorable à la formation de l'identité et, par conséquent, au développement psychique de l'enfant. Compte tenu du conflit aigu divisant les parents, la reprise du droit de visite devait se dérouler dans un endroit neutre. L'expert préconisait en outre un travail sur la relation père-fils auprès d'un pédopsychiatre.

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En ce qui concerne le principe du droit de visite, la Chambre des tutelles a considéré que rien ne permettait de s'écarter des conclusions de l'expertise, pour des motifs pertinents auxquels le Tribunal fédéral ne peut que renvoyer (art. 36a al. 3 OJ). Elle a en particulier relevé que l'expert avait pris en considération l'opposition manifestée par l'enfant, mais qu'il avait estimé qu'il ne fallait pas y accorder une importance décisive, car elle était principalement due au conflit entre les parents et à l'image du père exprimée par la mère. Selon la recourante, son fils trouverait auprès de son ex-mari, qu'il voit régulièrement, une figure pouvant tenir lieu de substitut paternel. Elle méconnaît cependant qu'il est important pour l'enfant de pouvoir confronter l'image qu'il se fait de son père avec la réalité, afin d'éviter qu'il n'idéalise celui-ci ou ne l'affuble de tous les défauts (ATF 120 II 229 consid. 4a p. 235; WIRZ, op. cit., n. 15 ad art. 273 CC et les auteurs cités). Contrairement aux affirmations de la recourante, les modalités du droit de visite apparaissent en outre appropriées aux circonstances. Vu les dissensions entre les parents et l'absence de contacts du fils avec son père depuis de nombreuses années, l'autorité cantonale a considéré à bon droit que la reprise des relations personnelles à un Point Rencontre, soit dans un endroit neutre, était de nature à rassurer l'enfant et à permettre aux visites de se dérouler avec un minimum de tensions et de pressions extérieures. Le choix de l'organisation devant servir de cadre et assurer une certaine surveillance du droit de visite, de même que la renonciation à un suivi pédopsychiatrique restent dans les limites du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 4
		Wo das Gesetz das Gericht auf sein Ermessen oder auf die Würdigung der Umstände oder auf wichtige Gründe verweist, hat es seine Entscheidung nach Recht und Billigkeit zu treffen.