Urteilskopf

125 II 79

8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1998 i.S. Deutsche Bank (Suisse) SA gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 38

  SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 38 Droits - 1 La direction de fonds a droit:
  1	La direction de fonds a droit:
  a	aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement;
  b	à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches;
  c	au remboursement des frais encourus au titre de l'exécution de ces engagements.
  2	Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue.

  BEHG, Art. 35 Abs. 2

  SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 35 Délégation de tâches - 1 La direction de fonds ne peut pas déléguer la direction du fonds de placement à des tiers. Elle peut cependant déléguer des décisions de placement et des tâches partielles à des tiers, pour autant que ce soit dans l'intérêt d'une gestion appropriée.
  1	La direction de fonds ne peut pas déléguer la direction du fonds de placement à des tiers. Elle peut cependant déléguer des décisions de placement et des tâches partielles à des tiers, pour autant que ce soit dans l'intérêt d'une gestion appropriée.
  2	En ce qui concerne les parts de placements collectifs dont l'offre dans l'Union européenne est facilitée par un accord, les décisions de placement ne peuvent pas être déléguées à la banque dépositaire ou à d'autres entreprises dont les intérêts sont susceptibles d'entrer en conflit avec ceux du gestionnaire de fortune collective, de la direction ou des investisseurs.

  BEHG und Art. 34

  SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 34 Tâches - En plus de l'exercice des activités selon la présente loi, la direction de fonds peut notamment fournir les services suivants:
  a	la garde et l'administration technique de placements collectifs;
  b	l'administration d'une société d'investissement à capital variable (SICAV).

  BEHG, Art. 103 lit. a

  SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 34 Tâches - En plus de l'exercice des activités selon la présente loi, la direction de fonds peut notamment fournir les services suivants:
  a	la garde et l'administration technique de placements collectifs;
  b	l'administration d'une société d'investissement à capital variable (SICAV).

  OG, Art. 6

  SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.

  VwVG, Art. 23 Abs. 4

  SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 23 - La FINMA peut procéder elle-même à des contrôles directs auprès de banques, de groupes bancaires et de conglomérats financiers, lorsque de tels contrôles s'avèrent nécessaires en raison de leur importance économique, de la complexité des faits ou du contrôle de modèles internes.

  BankG, Art. 12 lit. a Ziff. 4

  SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 23 - La FINMA peut procéder elle-même à des contrôles directs auprès de banques, de groupes bancaires et de conglomérats financiers, lorsque de tels contrôles s'avèrent nécessaires en raison de leur importance économique, de la complexité des faits ou du contrôle de modèles internes.

  EBK-GebV; Amtshilfe an das deutsche Bundesaufsichtsamt für den Wertpapierhandel (BAWe), Kostenpflicht der Bank.


• Die Eidgenössische Bankenkommission kann die Herausgabe der für die Amtshilfe erforderlichen Informationen im Auskunftsverfahren durch eine förmliche (Zwischen-)Verfügung erzwingen (E. 3a).


• Da die Bank den Amtshilfeentscheid mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechten kann, verliert sie - eine ausdrückliche Abstandserklärung vorbehalten - ihre Parteistellung im anschliessenden Übermittlungsverfahren nicht, weshalb ihr gestützt auf Art. 12 lit. a Ziff. 4

  SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 23 - La FINMA peut procéder elle-même à des contrôles directs auprès de banques, de groupes bancaires et de conglomérats financiers, lorsque de tels contrôles s'avèrent nécessaires en raison de leur importance économique, de la complexité des faits ou du contrôle de modèles internes.

  EBK-GebV Kosten auferlegt werden können (E. 3b u. 4).

Regeste (fr):

• Art. 38 LBVM, art. 35 al. 2 LBVM et art. 34 LBVM, art. 103 let. a OJ, art. 6 PA, art. 23 al. 4 LB, art. 12 let. a ch. 4 Oém-CFB; assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour la banque de supporter des frais.


• La Commission fédérale des banques peut obtenir par une décision (incidente) formelle dans une procédure de renseignement la transmission des informations nécessaires à l'assistance administrative (consid. 3a).


• Comme la banque peut attaquer la décision d'assistance administrative par un recours de droit administratif, elle ne perd pas - sous réserve d'une déclaration expresse de renonciation - sa qualité de partie dans la procédure de transmission qui suit, raison pour laquelle des frais peuvent être mis à sa charge sur la base de l'art. 12 let. a ch. 4 Oém-CFB (consid. 3b et 4).

Regesto (it):

• Art. 38 LBVM, art. 35 cpv. 2 LBVM e art. 34 LBVM, art. 103 lett. a

  SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 34 Tâches - En plus de l'exercice des activités selon la présente loi, la direction de fonds peut notamment fournir les services suivants:
  a	la garde et l'administration technique de placements collectifs;
  b	l'administration d'une société d'investissement à capital variable (SICAV).

  OG, art. 6 PA, art. 23 cpv. 4 LBCR, art. 12 lett. a n. 4 Oem-CFB; assistenza amministrativa all'Ufficio federale tedesco di sorveglianza in materia di commercio delle cartevalori; obbligo per la banca di sopportare le spese.


• La Commissione federale delle banche può ottenere la trasmissione delle informazioni necessarie per l'assistenza amministrativa mediante una formale decisione (incidentale) nell'ambito di una procedura d'informazione (consid. 3a).


• Dato che la banca può impugnare con ricorso di diritto amministrativo la decisione di assistenza amministrativa, essa non perde - salvo esplicita dichiarazione di rinuncia - la qualità di parte nella procedura di trasmissione che segue, motivo per cui spese possono essere messe a suo carico in base all'art. 12 lett. a n. 4 Oem-CFB (consid. 3b e 4).

Sachverhalt ab Seite 79

BGE 125 II 79 S. 79

Im Zusammenhang mit einem Amtshilfeersuchen des deutschen Bundesaufsichtsamts für den Wertpapierhandel (BAWe) lud die
BGE 125 II 79 S. 80

Eidgenössische Bankenkommission die Deutsche Bank (Suisse) SA ein, ihr verschiedene Angaben zu liefern. Diese widersetzte sich vorerst der Übermittlung der entsprechenden Informationen und deren Weiterleitung ins Ausland, kam - im Einverständnis mit ihrem Kunden - in der Folge der entsprechenden Aufforderung indessen nach. Die Bankenkommission verfügte hierauf, dass dem Bundesaufsichtsamt für den Wertpapierhandel Amtshilfe geleistet werde und diesem Name, Adresse und Geburtsdatum von X. übermittelt würden. Die Verfahrenskosten von Fr. 1'610.- auferlegte sie der Deutschen Bank (Suisse) SA. Diese hat hiergegen Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht mit dem Antrag, die angefochtene Verfügung aufzuheben und festzustellen, dass sie nicht Verfahrenspartei sei und ihr deshalb keine Kosten auferlegt werden dürften. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab

Erwägungen

aus folgenden Erwägungen:

2. In Anwendung des Bundesgesetzes vom 24. März 1995 über die Börsen und den Effektenhandel (Börsengesetz, BEHG; SR 954.1) ergangene Verfügungen der Aufsichtsbehörde unterliegen unmittelbar der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (Art. 39

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 39 Changement de direction de fonds - 1 Les droits et obligations de la direction de fonds peuvent être transférés à une autre direction de fonds.
1	Les droits et obligations de la direction de fonds peuvent être transférés à une autre direction de fonds.
2	Pour être valable, le contrat de transfert doit être passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte; il doit être soumis à l'accord de la banque dépositaire et à l'approbation de la FINMA.
3	Avant l'approbation par la FINMA, la direction de fonds en place publie le transfert projeté dans les organes de publication du fonds.
4	Dans le cadre de la publication, les investisseurs doivent être informés de la possibilité de faire valoir, dans les 30 jours qui suivent la publication, des objections auprès de la FINMA. La procédure est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative20.
5	La FINMA approuve le changement de direction de fonds, si les prescriptions légales sont respectées et que le maintien du fonds de placement est dans l'intérêt des investisseurs.
6	Elle publie la décision dans les organes de publication du fonds.

BEHG; Art. 97

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 39 Changement de direction de fonds - 1 Les droits et obligations de la direction de fonds peuvent être transférés à une autre direction de fonds.
1	Les droits et obligations de la direction de fonds peuvent être transférés à une autre direction de fonds.
2	Pour être valable, le contrat de transfert doit être passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte; il doit être soumis à l'accord de la banque dépositaire et à l'approbation de la FINMA.
3	Avant l'approbation par la FINMA, la direction de fonds en place publie le transfert projeté dans les organes de publication du fonds.
4	Dans le cadre de la publication, les investisseurs doivent être informés de la possibilité de faire valoir, dans les 30 jours qui suivent la publication, des objections auprès de la FINMA. La procédure est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative20.
5	La FINMA approuve le changement de direction de fonds, si les prescriptions légales sont respectées et que le maintien du fonds de placement est dans l'intérêt des investisseurs.
6	Elle publie la décision dans les organes de publication du fonds.

in Verbindung mit Art. 98 lit. f

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 39 Changement de direction de fonds - 1 Les droits et obligations de la direction de fonds peuvent être transférés à une autre direction de fonds.
1	Les droits et obligations de la direction de fonds peuvent être transférés à une autre direction de fonds.
2	Pour être valable, le contrat de transfert doit être passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte; il doit être soumis à l'accord de la banque dépositaire et à l'approbation de la FINMA.
3	Avant l'approbation par la FINMA, la direction de fonds en place publie le transfert projeté dans les organes de publication du fonds.
4	Dans le cadre de la publication, les investisseurs doivent être informés de la possibilité de faire valoir, dans les 30 jours qui suivent la publication, des objections auprès de la FINMA. La procédure est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative20.
5	La FINMA approuve le changement de direction de fonds, si les prescriptions légales sont respectées et que le maintien du fonds de placement est dans l'intérêt des investisseurs.
6	Elle publie la décision dans les organes de publication du fonds.

OG und Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

VwVG). Die Beschwerdeführerin ist als Adressatin der Verfügung der Bankenkommission ohne weiteres legitimiert, ihre Parteistellung und Kostenpflicht in jenem Verfahren zu bestreiten (Art. 103 lit. a

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 34 Tâches - En plus de l'exercice des activités selon la présente loi, la direction de fonds peut notamment fournir les services suivants:
a	la garde et l'administration technique de placements collectifs;
b	l'administration d'une société d'investissement à capital variable (SICAV).

OG; vgl. BGE 123 II 115 E. 2). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Eingabe ist demnach einzutreten. Die Beschwerdeführerin ficht den Entscheid der Bankenkommission indessen nicht mehr an, soweit diese angeordnet hat, dass Name, Adresse und Geburtsdatum ihres Kunden an das Bundesaufsichtsamt weitergeleitet würden. Nachdem der Betroffene seine Beschwerde seinerseits zurückgezogen hat, ist auf die Rechtmässigkeit des entsprechenden Entscheids deshalb nicht mehr einzugehen.
3. Nach Art. 38 Abs. 2

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 38 Droits - 1 La direction de fonds a droit:
1	La direction de fonds a droit:
a	aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement;
b	à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches;
c	au remboursement des frais encourus au titre de l'exécution de ces engagements.
2	Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue.

BEHG kann die Eidgenössische Bankenkommission ausländischen Aufsichtsbehörden nicht öffentlich zugängliche Auskünfte und Unterlagen übermitteln. Das Gesetz macht die Mitteilung vertraulicher Informationen von einer Reihe von Voraussetzungen abhängig. Soweit die zu übermittelnden Informationen einzelne Kunden von Effektenhändlern betreffen, gilt das
BGE 125 II 79 S. 81

Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021; Art. 38 Abs. 3

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 38 Droits - 1 La direction de fonds a droit:
1	La direction de fonds a droit:
a	aux rémunérations prévues par le contrat de fonds de placement;
b	à la libération des engagements contractés en exécution régulière de ses tâches;
c	au remboursement des frais encourus au titre de l'exécution de ces engagements.
2	Ces prétentions sont couvertes par les moyens du fonds de placement. La responsabilité personnelle des investisseurs est exclue.

BEHG). a) Die für die Amtshilfe erforderlichen Informationen müssen, soweit die Bankenkommission nicht bereits darüber verfügt, vorerst beschafft werden. Gemäss Art. 35 Abs. 2

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 35 Délégation de tâches - 1 La direction de fonds ne peut pas déléguer la direction du fonds de placement à des tiers. Elle peut cependant déléguer des décisions de placement et des tâches partielles à des tiers, pour autant que ce soit dans l'intérêt d'une gestion appropriée.
1	La direction de fonds ne peut pas déléguer la direction du fonds de placement à des tiers. Elle peut cependant déléguer des décisions de placement et des tâches partielles à des tiers, pour autant que ce soit dans l'intérêt d'une gestion appropriée.
2	En ce qui concerne les parts de placements collectifs dont l'offre dans l'Union européenne est facilitée par un accord, les décisions de placement ne peuvent pas être déléguées à la banque dépositaire ou à d'autres entreprises dont les intérêts sont susceptibles d'entrer en conflit avec ceux du gestionnaire de fortune collective, de la direction ou des investisseurs.

BEHG sind Personen und Gesellschaften, die der Aufsicht unterstehen, verpflichtet, der Bankenkommission alle Auskünfte und Unterlagen zu liefern, die sie zur Erfüllung ihrer Aufgabe benötigt. Da die Leistung von Amtshilfe ebenfalls hierzu gehört, bezieht sich diese Verpflichtung auch auf alle entsprechenden Informationen. Werden die Angaben verweigert, kann die Bankenkommission die Auskunft durch förmliche Verfügung erzwingen ("Auskunftsverfahren"; ANNETTE ALTHAUS, Amtshilfe und Vor-Ort-Kontrolle, Diss. Bern 1997, S. 173 f., 204; URS ZULAUF, Rechtshilfe - Amtshilfe, SZW 1995, S. 59 N. 44; ROLF WATTER/RALPH MALACRIDA, Das Börsengesetz im internationalen Kontext, in: Christian J. Meier-Schatz [Hrsg.], Das neue Börsengesetz der Schweiz, Bern 1996, S. 166). Dabei hängen das Verfahren zur Informationsbeschaffung und jenes zu deren Weiterleitung, das einzuleiten ist, wenn Kunden von Effektenhändlern betroffen sind, eng zusammen, da die Informationsbeschaffung ausschliesslich dem Übermittlungsverfahren und damit der eigentlichen Amtshilfe dient. Sofern eine Auskunftsverfügung erlassen werden muss, beendet diese das Verfahren nicht. Sie stellt vielmehr lediglich einen Schritt auf dem Weg zum Erlass der Übermittlungsverfügung dar, die ihrerseits das Amtshilfeverfahren abschliesst. Der zum Zweck der Gewährung von Amtshilfe erlassene Auskunftsentscheid ist demnach blosse Zwischenverfügung (ALTHAUS, a.a.O., S. 204; vgl. BGE 123 II 268 E. 1; BGE 116 Ib 235 E. 2; BGE 108 Ib 377 E. 1b S. 381, mit Hinweis). b) Als Parteien gelten gemäss Art. 6

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.

VwVG Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht (vgl. BGE 121 II 176 E. 2a S. 177). Im Auskunftsverfahren ist die Bank (bzw. der Effektenhändler) ohne weiteres Partei, wird sie doch darum ersucht bzw. nötigenfalls durch Verfügung gezwungen, die einverlangten Informationen herauszugeben. Zwar hat die Beschwerdeführerin vorliegend nach einigem Zögern die einverlangten Kundendaten schliesslich geliefert, ohne dass die Bankenkommission eine Auskunftsverfügung erlassen musste. Dadurch verlor sie ihre Parteistellung im anschliessenden Übermittlungsverfahren indessen nicht: Einerseits hatte sich die
BGE 125 II 79 S. 82

Beschwerdeführerin, wie sie in ihrer Verwaltungsgerichtsbeschwerde einräumt, nicht nur der Herausgabe der Informationen an die Bankenkommission, sondern auch deren allfälligen Übermittlung ins Ausland widersetzt, weshalb es widersprüchlich erscheint, wenn sie sich nunmehr nachträglich nicht mehr als Partei des Verfahrens verstehen will. Andererseits hat das Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen entschieden, dass auch die vom ausländischen Strafverfahren nicht selber betroffene Bank, über deren Finanzoperationen und Kontenbewegungen Auskünfte in Form herauszugebender Dokumente oder durch Befragung von Angestellten bzw. Organen verlangt werden, hierdurch selber berührt bzw. beschwert ist und somit ein schutzwürdiges Interesse im Sinne von Art. 103 lit. a

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 34 Tâches - En plus de l'exercice des activités selon la présente loi, la direction de fonds peut notamment fournir les services suivants:
a	la garde et l'administration technique de placements collectifs;
b	l'administration d'une société d'investissement à capital variable (SICAV).

OG hat. Dasselbe gilt, wenn die Bank gegen die sie treffende Vollzugsverfügung Beschwerde führt, um das Bankgeheimnis ihrer Kunden und die zwischen diesen und ihr bestehenden vertraglichen Beziehungen zu schützen (BGE 118 Ib 442 E. 2c S. 447, mit Hinweisen). Diese Rechtsprechung lässt sich auf die internationale Amtshilfe übertragen (ALTHAUS, a.a.O., S. 218). Die Bank oder der Effektenhändler sind deshalb durch das Amtshilfeverfahren nicht nur insoweit betroffen, als sie die Informationen an die Bankenkommission herausgeben müssen, sondern auch insofern, als diese die Weiterleitung an die ausländische Aufsichtsbehörde anordnet. Die Übermittlung berührt nicht nur den Kunden, sondern auch die Bank selber in der Regel nachhaltiger als die Herausgabe der Information an die schweizerische Aufsichtsbehörde als solche. Sind die Bank oder der Effektenhändler somit aber zur Beschwerdeführung legitimiert, kommt ihnen auch im Verfahren vor der Bankenkommission grundsätzlich Parteistellung zu. Zwar ist denkbar, dass die Bank oder der Effektenhändler die von der Bankenkommission verlangten Informationen ohne weiteres herausgibt und zugleich erklärt, sich am weiteren Verfahren nicht beteiligen zu wollen, während sich der Kunde der Weiterleitung der Informationen an die ausländische Aufsichtsbehörde widersetzt. In diesem Fall wäre das Verfahren nur noch mit dem Kunden fortzuführen. Eine entsprechende Abstandserklärung hätte allerdings ausdrücklich und unmissverständlich zu erfolgen (vgl. BGE 119 V 36 E. 1b S. 38), woran es hier zum Vornherein fehlte, nachdem sich die Beschwerdeführerin gerade unzweideutig auch der Weiterleitung der Informationen an das Bundesaufsichtsamt widersetzt hatte.

4. Nach Art. 23 Abs. 4

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 23 - La FINMA peut procéder elle-même à des contrôles directs auprès de banques, de groupes bancaires et de conglomérats financiers, lorsque de tels contrôles s'avèrent nécessaires en raison de leur importance économique, de la complexité des faits ou du contrôle de modèles internes.

des Bundesgesetzes über die Banken und Sparkassen (BankG; SR 952.0), worauf Art. 34

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 34 Tâches - En plus de l'exercice des activités selon la présente loi, la direction de fonds peut notamment fournir les services suivants:
a	la garde et l'administration technique de placements collectifs;
b	l'administration d'une société d'investissement à capital variable (SICAV).

BEHG verweist,
BGE 125 II 79 S. 83

werden die Kosten der Bankenkommission und ihres Sekretariats durch Gebühren gedeckt, deren Einzelheiten der Bundesrat regelt. Die von diesem gestützt hierauf erlassene Verordnung vom 2. Dezember 1996 über die Erhebung von Abgaben und Gebühren durch die Eidgenössische Bankenkommission (EBK-GebV; SR 611.014) sieht in Art. 12 lit. a Ziff. 4 eine Spruchgebühr von bis zu 15'000 Franken für sogenannte "andere Verfügungen" vor, worunter ohne weiteres auch solche im Rahmen der Amtshilfe subsumiert werden können. Die Auferlegung der Verfahrenskosten an die Beschwerdeführerin, die nach dem Gesagten Verfahrenspartei war, erscheint damit aber - entgegen deren Einwänden - nicht als bundesrechtswidrig. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist demnach unbegründet und deshalb abzuweisen.