SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 5 - 1 Les prescriptions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises industrielles ne sont applicables à une entreprise ou à certaines parties d'une entreprise qu'en vertu d'une décision d'assujettissement rendue par l'autorité cantonale.21 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 131.217 Constitution du canton de Glaris, du 1er mai 1988 Cst./GL Art. 43 Police économique - Le canton peut édicter des prescriptions visant à assurer l'exercice ordonné des activités économiques. |
SR 131.217 Constitution du canton de Glaris, du 1er mai 1988 Cst./GL Art. 48 Assurance immobilière - 1 Le canton exploite un établissement d'assurance immobilière. |
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1 | Le canton exploite un établissement d'assurance immobilière. |
2 | L'établissement peut gérer d'autres assurances de choses conformément à la loi. |
SR 131.217 Constitution du canton de Glaris, du 1er mai 1988 Cst./GL Art. 48 Assurance immobilière - 1 Le canton exploite un établissement d'assurance immobilière. |
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1 | Le canton exploite un établissement d'assurance immobilière. |
2 | L'établissement peut gérer d'autres assurances de choses conformément à la loi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
SR 131.217 Constitution du canton de Glaris, du 1er mai 1988 Cst./GL Art. 15 Liberté économique - La liberté de l'activité économique, en particulier le libre choix et le libre exercice d'une profession ainsi que la liberté d'exercer une activité lucrative, est garantie. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |