Urteilskopf

122 IV 91

15. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del Tribunale federale del 23 gennaio 1996 nella causa P. c Ministero pubblico della Confederazione
Regeste (de):

• Art. 65 ff., 100 ff. und 259 BStP; Art. 24 und 29 BetmG; Art. 59 StGB. Einziehung von Vermögenswerten, die durch im Ausland verübte strafbare Handlungen erlangt worden sind; Zuständigkeit des Bundesanwalts zur Anordnung von Ermittlungen und Zwangsmassnahmen (Durchsuchung und Beschlagnahme von Bankkonten und -unterlagen).


• Befinden sich Vermögenswerte, die durch im Ausland verübte BetmG-Widerhandlungen erlangt worden sind, in der Schweiz, so kann ein selbständiges Einziehungsverfahren eröffnet werden (E. 3b). In dessen Rahmen ist der Bundesanwalt befugt, Ermittlungen und insbesondere auch Zwangsmassnahmen anzuordnen (E. 3c).


• Voraussetzungen für die Anordnung von Zwangsmassnahmen. Im konkreten Fall waren diese Voraussetzungen erfüllt (E. 4).

Regeste (fr):

• Art. 65 ss, 100 ss et 259 PPF; art. 24

  SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 24 - 1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116
  1	Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116
  2	Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.117

  et 29

  SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
  1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
  2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
  3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
  4	...134

  LStup; art. 59

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
  b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
  2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
  3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
  4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

  CP. Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des mesures de contrainte (perquisition et séquestre de comptes et de papiers bancaires).


• Lorsque des valeurs patrimoniales provenant d'infractions à la LStup commises à l'étranger sont déposées en Suisse, l'ouverture d'une procédure de confiscation indépendante est possible (consid. 3b). Dans ce cadre, le Procureur général de la Confédération est compétent pour ordonner des recherches, qui peuvent inclure des mesures de contrainte (consid. 3c).


• Conditions dans lesquelles des mesures de contrainte sont admissibles. En l'espèce, ces conditions étaient réunies (consid. 4).

Regesto (it):

• Art. 65

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
  b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
  2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
  3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
  4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

  segg., 100 segg. e 259 PP, art. 24 e

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
  b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
  2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
  3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
  4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

  29 LS, art. 59

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
  a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
  b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
  2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
  3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
  4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

  CP; confisca di valori patrimoniali derivanti da reati commessi all'estero, competenza del procuratore generale della Confederazione di ordinare indagini e di adottare misure coercitive (perquisizione e sequestro di conti e relazioni bancarie).


• Qualora valori patrimoniali provenienti da infrazioni alla legge sugli stupefacenti commesse all'estero siano depositati in Svizzera, è ammissibile una procedura indipendente di confisca (consid. 3b). In tale ambito, il procuratore generale della Confederazione è competente per ordinare indagini, segnatamente adottare misure coercitive (consid. 3c).


• Condizioni alle quali è ammissibile l'adozione di misure coercitive. Nel caso concreto, sussistevano tali condizioni (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 92

BGE 122 IV 91 S. 92

Il 5 settembre 1994, il Ministero pubblico della Confederazione ha, nel quadro di un procedimento volto alla scoperta, al sequestro ed alla confisca di valori patrimoniali provenienti da attività illecite, segnatamente dal traffico illecito di stupefacenti, chiesto a tutti gli istituti bancari della città di Zurigo di controllare e, se del caso, comunicargli se determinate persone, fra cui P., sospettate di appartenere alla Mafia siciliana e di essere coinvolte nel finanziamento di traffici illeciti di stupefacenti, disponessero presso tali istituti, in qualità di titolari, procuratori, organi societari o aventi diritto economico, di conti bancari, depositi o altri valori patrimoniali. In seguito alla susseguente comunicazione della sede principale zurighese della Banca X. concernente P., il Ministero pubblico della Confederazione ha domandato, il 23 febbraio 1995, di poter esaminare la documentazione relativa alle relazioni bancarie scoperte. Il 15 marzo 1995, dopo aver preso visione della menzionata documentazione, il Ministero pubblico della Confederazione ha ordinato il sequestro di alcuni documenti concernenti la fondazione "Y", di cui P. risulta essere l'avente diritto economico, nonché il blocco degli averi appartenenti a tale fondazione. Dopo aver preso conoscenza, per il tramite del suo rappresentante legale, delle tre citate decisioni, P. ha impugnato con ricorso dinanzi alla Camera d'accusa del Tribunale federale tali decisioni, postulando il loro annullamento e, in particolare, il dissequestro dei documenti e lo sblocco degli averi della fondazione "Y". Preliminarmente, egli richiede la restituzione per inosservanza del termine di ricorso. Con osservazioni del 30 novembre 1995, il Ministero pubblico della Confederazione non contesta la tempestività del gravame, ma chiede ch'esso venga integralmente respinto nel merito.
BGE 122 IV 91 S. 93

Erwägungen

Considerando in diritto:

3. Il ricorrente contesta - in secondo luogo, ma la censura va esaminata preliminarmente - la competenza del Ministero pubblico della Confederazione di ordinare le citate misure coercitive. A suo avviso, il perseguimento penale, incluso il procedimento teso alla confisca (indipendente), spetta ai cantoni, segnatamente alle autorità penali cantonali. Sarebbe d'altronde esclusa la facoltà del Procuratore generale della Confederazione, fondata sull'art. 29 cpv. 4

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
4	...134

LS (RS 812.121) in combinazione con l'art. 259

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
4	...134

PP, di ordinare (a titolo eccezionale) indagini, dato che nelle circostanze non ne sarebbero dati i presupposti. Nelle sue osservazioni al ricorso, il Ministero pubblico della Confederazione ribadisce la sua competenza in base all'art. 29 cpv. 4

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
4	...134

LS e all'art. 259

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
4	...134

PP, visto che i rimproveri mossi al ricorrente concernono atti (traffico di stupefacenti, appartenenza ad un'organizzazione criminale, riciclaggio) commessi esclusivamente all'estero, segnatamente in Italia. Il sequestro, rispettivamente, il blocco dovrebbero pertanto essere mantenuti in attesa che vengano effettuati gli ulteriori accertamenti finalizzati alla confisca o che l'autorità giudiziaria di Palermo inoltri una richiesta rogatoriale.
a) Secondo gli art. 64bis cpv. 2

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
4	...134

Cost. e 343 CP, il perseguimento ed il giudizio dei reati spetta di regola ai cantoni, salvo i casi enumerati agli art. 340

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
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-342

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
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CP sottoposti alla giurisdizione federale. Tale principio è valido sia per i reati previsti dal Codice penale svizzero sia per quelli contemplati da altre leggi federali, il cui perseguimento è attribuito ai cantoni. Ciò è il caso, ad esempio, dei reati previsti dalla legge federale sugli stupefacenti, del 3 ottobre 1951 (art. 28 cpv. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

LS). In questo ambito è nondimeno riservato, giusta l'art. 29 cpv. 4

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
4	...134

LS, il diritto del Procuratore generale della Confederazione di ordinare delle indagini nei limiti dell'art. 259

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
4	...134

PP, ossia qualora gli atti siano stati totalmente o parzialmente commessi all'estero o in più cantoni (art. 259

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
4	...134

PP). Nel quadro di tali indagini preliminari sono ammissibili tutti i provvedimenti che il Procuratore generale della Confederazione sarebbe autorizzato a prendere nell'ambito di una procedura penale federale (art. 100

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
4	...134

segg. PP), ivi incluse le misure coercitive imposte dalle circostanze (art. 65

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

segg. PP). Di principio, la competenza ed il procedimento rimangono, comunque, cantonali (MARKUS PETER, Bundesgerichtsbarkeit und kantonale Gerichtsbarkeit, in: RPS 87/1971, pag. 190; del medesimo autore: Die Bundesanwaltschaft als Staatsanwaltschaft des Bundes, diss. Berna 1971,
BGE 122 IV 91 S. 94

pag. 85; FRANZ STÄMPFLI, Das Bundesgesetz über die Bundesrechtspflege vom 15. Juni 1934, 1935, n. 1 e 2 ad art. 259

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 259 - 1 Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.358
1	Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.358
1bis	La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable même lorsqu'elle a lieu à l'étranger si tout ou partie du génocide devait être commis en Suisse. 359
2	...360

). b) Giusta l'art. 59 n

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 259 - 1 Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.358
1	Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.358
1bis	La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable même lorsqu'elle a lieu à l'étranger si tout ou partie du génocide devait être commis en Suisse. 359
2	...360

. 1 cpv. 1 CP, il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, indipendentemente dal fatto che quest'ultimo possa essere perseguito o che addirittura non possa essere identificato (FF 1993 III 217). La medesima sorte spetta a tutti i valori patrimoniali di cui un'organizzazione criminale ha facoltà di disporre (art. 59 n

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 259 - 1 Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.358
1	Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.358
1bis	La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable même lorsqu'elle a lieu à l'étranger si tout ou partie du génocide devait être commis en Suisse. 359
2	...360

. 1 cpv. 3 CP), indipendentemente dalla loro origine (FF 1993 III 215). La confisca avviene ove si trovano i relativi valori. La sua esecuzione è garantita da sequestro a titolo conservativo, secondo le norme di procedura penale cantonale o federale. Il sequestro non ha, peraltro, solo funzione confiscatoria, bensì pure probatoria (NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, 1993, pag. 225). La confisca nonché i provvedimenti coercitivi (perquisizione, sequestro e blocco) tesi a permetterne e a garantirne l'esecuzione possono essere ordinati nell'ambito di un procedimento penale, rispettivamente, di una procedura indipendente di confisca svizzeri (DTF 117 IV 233 consid. 3; NIKLAUS SCHMID, op.cit., pag. 224 segg.). La questione se e a quali condizioni tali misure siano suscettibili di essere pronunciate nel caso in cui il reato cui si riferiscono è stato commesso esclusivamente all'estero è dibattuta. Secondo alcuni autori le autorità svizzere possono procedere alla confisca e, quindi, adottare le misure che la precedono solo qualora il reato sia sottoposto alla giurisdizione svizzera in base agli art. 3 a

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 259 - 1 Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.358
1	Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.358
1bis	La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable même lorsqu'elle a lieu à l'étranger si tout ou partie du génocide devait être commis en Suisse. 359
2	...360

7 CP, al principio dell'universalità o a quello della competenza sostitutiva (art. 19 n

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 259 - 1 Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.358
1	Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.358
1bis	La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable même lorsqu'elle a lieu à l'étranger si tout ou partie du génocide devait être commis en Suisse. 359
2	...360

. 4 LS), oppure quando una norma particolare (art. 24

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 24 - 1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116
1	Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116
2	Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.117

LS) lo consente nonostante che l'infrazione sia stata commessa all'estero (HANS SCHULTZ, Die Einziehung, der Verfall von Geschenken und anderen Zuwendungen zu Gunsten des Geschädigten gemäss StGB, in: ZBJV 1978/114, pag. 325 seg.; LOUIS GAILLARD, La confiscation des gains illicites, in: FJS n. 73 pag. 7; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II, § 14 n. 79; v. pure FF 1992 VI 22; DTF 117 IV 233 consid. 4; DTF 112 Ib 576 consid. 12 ca; DTF 109 IV 51 consid. 2). NIKLAUS SCHMID ritiene, per contro, che sussiste una competenza originaria svizzera per la confisca (già) qualora l'infrazione sia punibile nello Stato ove è stata commessa così come in Svizzera (principio della punibilità concreta reciproca; SCHMID, op.cit., pag. 225 seg.; del medesimo autore: Anwendungsfragen der Straftatbestände gegen die Geldwäscherei, vor allem StGB 305bis, in: FSA 8/1991, pag. 124; Das neue
BGE 122 IV 91 S. 95

Einziehungsrecht nach StGB Art. 58 ff., in: RPS 4/1995, pag. 325 seg.). c) Nella fattispecie, il Ministero pubblico della Confederazione ha aperto, previa ricezione di informazioni concernenti il ricorrente dalle autorità italiane, segnatamente dal Servizio centrale operativo della polizia di Stato, un procedimento finalizzato alla scoperta, al sequestro ed alla confisca di valori patrimoniali depositati in Svizzera, provenienti, tra l'altro, dal traffico illecito di stupefacenti. Secondo quanto dichiarato dal Procuratore generale medesimo, i reati rimproverati al ricorrente sarebbero stati commessi esclusivamente all'estero, segnatamente in Italia. L'art. 24

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 24 - 1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116
1	Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116
2	Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.117

prima proposizione LS o il principio della punibilità concreta reciproca consentono, ciononostante, l'espletamento di una procedura (indipendente) di confisca secondo il diritto svizzero. Dato che gli averi del ricorrente sono stati localizzati presso la sede zurighese della Banca X., competente per tale procedura è il Cantone di Zurigo (art. 24

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 24 - 1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116
1	Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116
2	Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.117

seconda proposizione e 28 cpv. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

LS, art. 343

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

CP, art. 247 cpv. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 28 - 1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
1	La poursuite pénale incombe aux cantons.
2	Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
3	Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

PP), segnatamente il competente Procuratore distrettuale zurighese (art. 96 segg., 106a seg. StPO/ZH). Senonché, come già evidenziato (v. consid. 3a), nell'ambito di procedimenti per reati contro leggi federali che assegnano alla Confederazione un diritto particolare di alta vigilanza - come la LS (art. 29

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
4	...134

LS) - il Procuratore generale della Confederazione può ordinare indagini, tra cui misure coercitive, se gli atti sono stati totalmente o parzialmente commessi all'estero (art. 259

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 29 - 1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
1	La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.133
2	La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).
3	La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.
4	...134

PP). Ne discende che nella circostanza concreta, ove si tratta (fra l'altro) di infrazioni alla legge sugli stupefacenti commesse in Italia, il Ministero pubblico della Confederazione era competente per ordinare le misure coercitive contestate.
4. Il ricorrente contesta, inoltre, l'esistenza di un qualsiasi nesso fra i reati a lui prospettati in Italia e i beni depositati sui conti bloccati in Svizzera. Quest'ultimi sarebbero invece risparmi di famiglia, derivanti dalla sua attività imprenditoriale. A suo avviso, il blocco ordinato dal Procuratore generale della Confederazione sarebbe pertanto assolutamente sproporzionato. Per giustificare l'adozione di un sequestro - così come di qualsiasi altra misura coercitiva - occorre che sussistano sufficienti, ragionevoli motivi per ritenere che i fondi oggetto della misura si identificano con quelli che sono pervenuti all'interessato quale frutto di un reato. Un indiscriminato sequestro di beni patrimoniali del perseguito, che non abbiano prima facie alcuna relazione con il reato, sarebbe quindi inammissibile (DTF 117 Ia 424 consid. 20a). Ora, come rilevato dal
BGE 122 IV 91 S. 96

ricorrente, gli indizi al proposito disponibili sono piuttosto scarsi. Il contenuto delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane non è particolarmente preciso. Le informazioni fornite sembrano inoltre legittimare il sospetto che i fondi depositati in Svizzera siano, semmai, collegati con l'appartenenza ad un'organizzazione criminale o con un'atteggiamento di collusione con una tale organizzazione, ossia con circostanze per le quali fa difetto - trattandosi di reato represso dal Codice penale che, diversamente dalla LS, non costituisce una legge che conferisce alla Confederazione un diritto particolare di alta vigilanza (v. MARKUS PETER, op.cit., pag. 189) - la competenza del Procuratore generale, piuttosto che con un traffico illecito di stupefacenti. Nondimeno, alcuni episodi, più ridimensionati che non smentiti dal ricorrente, sembrano riferirsi ad un simile traffico: ciò consente di non escludere che i documenti sequestrati ed i valori depositati sui conti bloccati concernono, rispettivamente, vadano fatti risalire (perlomeno in parte) ad una tale attività illecita. Al proposito non va dimenticato che, trattandosi di misure provvisionali che riservano espressamente il giudizio di merito, un rigore eccessivo quanto ai requisiti che ne giustificano l'adozione apparirebbe, se non altro nello stadio attuale della procedura, prematuro. La sussistenza di tali requisiti deve tuttavia essere costantemente verificata e un maggior rigore essere preteso man mano che l'inchiesta avanza. Simili misure vanno levate allorché, nel corso dell'inchiesta, il sospetto iniziale si rivela infondato e la confisca risulta di conseguenza esclusa (DTF 119 IV 326 consid. 7e). Da quanto esposto discende che i provvedimenti coercitivi impugnati sfuggono, seppur di stretta misura, alla censura sollevata.