BGE-120-IV-30 - 1994-03-30 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 346 ss CP, art. 132 al. 1 et 2 AIFD, fixation du for en matière de soustraction ou d'escroquerie fiscales. La poursuite

Urteilskopf

120 IV 30

7. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. März 1994 i.S. H. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Staatsanwaltschaften der Kantone Glarus, Zug und Basel-Stadt, Procureur général du canton de Genève
Regeste (de):

Art. 346 ff . StGB, Art. 132 Abs. 1 und 2 BdBSt. Bestimmung des Gerichtsstandes bei Steuerhinterziehung bzw. -betrug.

Für die Verfolgung von Hinterziehungen der direkten Bundessteuer ist - unabhängig vom Ort der Ausführung der strafbaren Handlung - die Verwaltung jenes Kantons zuständig, welche die Veranlagung vorgenommen hat oder hätte vornehmen müssen; ist die örtliche Zuständigkeit streitig, bestimmt die Eidg. Steuerverwaltung den Gerichtsstand (E. 4).

Weder für kantonale Steuervergehenstatbestände noch für bundesrechtliche Verfahren wegen Steuerhinterziehung und Steuerbetrug kann die Anklagekammer einen einheitlichen Gerichtsstand bestimmen (E. 5 u. 6).

Regeste (fr):

Art. 346 ss CP, art. 132 al. 1 et 2 AIFD, fixation du for en matière de soustraction ou d'escroquerie fiscales.

La poursuite des actes de soustraction de l'impôt fédéral direct relève de la compétence de l'autorité administrative du canton qui a procédé ou qui aurait dû procéder à la taxation, sans égard au lieu où l'acte délictueux a été commis; si le for est litigieux, c'est l'Administration fédérale des contributions qui le détermine (consid. 4).

La Chambre d'accusation n'est pas habilitée à fixer un for unique en cas d'infractions fiscales cantonales ou en cas de poursuites selon le droit fédéral du chef de soustraction et d'escroquerie fiscales (consid. 5 et 6).

Regesto (it):

Art. 346 segg. CP, art. 132 cpv. 1 e 2 DIFD. Determinazione del foro in materia di sottrazione d'imposta o di truffa fiscale.

Il perseguimento degli atti di sottrazione dell'imposta federale diretta è di competenza dell'autorità amministrativa del cantone che ha proceduto o avrebbe dovuto procedere alla tassazione, prescindendo dal luogo in cui l'infrazione è stata commessa; se la competenza territoriale è litigiosa, il foro è determinato dall'Amministratzione federale delle contribuzioni (consid. 4).

Non spetta alla Camera di accusa di determinare un foro unico in caso d'infrazioni fiscali cantonali o in caso di procedimenti secondo il diritto federale per sottrazione d'imposta e di truffa fiscale (consid. 5 e 6).

Erwägungen ab Seite 30

BGE 120 IV 30 S. 30

Aus den Erwägungen:

4. a) Gemäss Art. 132 Abs. 1

und 2

BdBSt (SR 642.11) wird das Verfahren bei Hinterziehung der direkten Bundessteuer durch die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer eingeleitet, die nach Abschluss der Untersuchung auch den Betrag der Busse feststellt. Die Verfügung unterliegt der Beschwerde an die kantonale Rekurskommission (Art. 132 Abs. 3

BdBSt).
BGE 120 IV 30 S. 31

Für die Verfolgung von Steuerhinterziehungen ist somit - unabhängig vom Ort der Ausführung der strafbaren Handlung - die Verwaltung jenes Kantons zuständig, welche die Veranlagung vorgenommen hat oder hätte vornehmen müssen; Art. 346

StGB (Gerichtsstand des Ortes der Begehung) kommt aufgrund dieser speziellen gesetzlichen Regelung (vgl. den Vorbehalt von Art. 333 Abs. 1 StGB) nicht zur Anwendung (vgl. KÄNZIG/BEHNISCH, Die direkte Bundessteuer, Basel 1992, Art. 132 N. 9). b) Ist gegen denselben Beschuldigten in mehreren Kantonen ein Verfahren wegen Hinterziehung der direkten Bundessteuer eröffnet worden - und damit die örtliche Zuständigkeit zwischen mehreren Kantonen streitig -, so bestimmt die Eidg. Steuerverwaltung - und nicht die Anklagekammer des Bundesgerichts - gemäss Art. 79 BdBSt den Gerichtsstand (KÄNZIG/BEHNISCH, a.a.O., Art. 132 N. 11). c) Auf den Antrag auf Bestimmung eines einheitlichen Gerichtsstandes für die Teilnahme an allfälligen Hinterziehungen der direkten Bundessteuer ist daher mangels Zuständigkeit der Anklagekammer des Bundesgerichts nicht einzutreten.
5. Auch soweit der Gesuchsteller einen einheitlichen Gerichtsstand für allfällige kantonale Steuervergehenstatbestände verlangt, kann auf das Gesuch wegen fehlender Zuständigkeit der Anklagekammer des Bundesgerichts nicht eingetreten werden, denn die Art. 346 ff

. StGB finden nur auf nach einem Bundesgesetz strafbare Handlungen Anwendung (Art. 333 Abs. 1 StGB; BGE vom 13. August 1985, in ASA 55, 277 E. 1).
6. a) Der Gesuchsteller verlangt sodann die Vereinigung allfälliger Verfahren wegen Steuerbetruges oder kantonaler Vergehenstatbestände. b) Wie der Gesuchsteller selber einräumt, sind bisher keine entsprechenden erkennbaren Untersuchungshandlungen seitens der Strafverfolgungsbehörden erfolgt; jedenfalls liege keine Anklage vor. Damit fehlt es ihm aber an einem aktuellen Rechtsschutzinteresse, weshalb auch auf diesen Punkt des Gesuches nicht eingetreten werden kann. Der Gesuchsteller behält sich denn auch vor, diesen Behörden direkt Anträge auf Bestimmung des Gerichtsstandes zu stellen. c) In diesem Zusammenhang sei darauf hingewiesen, dass im übrigen auch die Zusammenlegung bundesrechtlicher Verfahren wegen Steuerhinterziehung mit solchen wegen Steuerbetruges bereits wegen der gegenseitig fehlenden sachlichen Zuständigkeit (BGE 119 Ib 311, E. 3c) der gesetzlich dafür vorgesehenen Behörden ausgeschlossen wäre.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
¹	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
²	Dans les autres lois fédérales:
^a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
^b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
^c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
³	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
⁴	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
⁵	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
⁶	...547
^6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
⁷	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
¹	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
²	Dans les autres lois fédérales:
^a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
^b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
^c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
³	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
⁴	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
⁵	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
⁶	...547
^6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
⁷	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
¹	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
²	Dans les autres lois fédérales:
^a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
^b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
^c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
³	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
⁴	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
⁵	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
⁶	...547
^6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
⁷	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.