SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 52 Restrictions - 1 L'OFCOM peut limiter ou interdire la transmission d'un programme au moyen de techniques de télécommunication: |
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1 | L'OFCOM peut limiter ou interdire la transmission d'un programme au moyen de techniques de télécommunication: |
a | si le programme contrevient au droit international des télécommunications contraignant pour la Suisse; |
b | si le programme contrevient gravement et durablement aux dispositions du droit international public relatives à la conception du programme, à la publicité ou au parrainage qui sont contraignantes pour la Suisse; |
c | si la diffusion du programme est interdite en vertu de l'art. 89, al. 2. |
2 | La décision de l'OFCOM peut faire l'objet d'un recours du diffuseur du programme concerné et du fournisseur de services de télécommunication qui diffuse le programme ou achemine le signal de diffusion. |
3 | ...53 |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 17 Zones à protéger - 1 Les zones à protéger comprennent: |
|
1 | Les zones à protéger comprennent: |
a | les cours d'eau, les lacs et leurs rives; |
b | les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel; |
c | les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels; |
d | les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés. |
2 | Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 17 Zones à protéger - 1 Les zones à protéger comprennent: |
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1 | Les zones à protéger comprennent: |
a | les cours d'eau, les lacs et leurs rives; |
b | les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel; |
c | les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels; |
d | les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés. |
2 | Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 17 Zones à protéger - 1 Les zones à protéger comprennent: |
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1 | Les zones à protéger comprennent: |
a | les cours d'eau, les lacs et leurs rives; |
b | les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel; |
c | les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels; |
d | les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés. |
2 | Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates. |
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 17 Zones à protéger - 1 Les zones à protéger comprennent: |
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1 | Les zones à protéger comprennent: |
a | les cours d'eau, les lacs et leurs rives; |
b | les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel; |
c | les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels; |
d | les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés. |
2 | Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 42 Surveillance financière - 1 Le concessionnaire remet chaque année les comptes à l'OFCOM. Ce dernier vérifie si les ressources financières ont été utilisées selon le critère de la rentabilité et conformément au mandat de prestations. Si tel n'est pas le cas, il peut réduire la quote-part attribuée au concessionnaire ou exiger sa rétrocession. |
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1 | Le concessionnaire remet chaque année les comptes à l'OFCOM. Ce dernier vérifie si les ressources financières ont été utilisées selon le critère de la rentabilité et conformément au mandat de prestations. Si tel n'est pas le cas, il peut réduire la quote-part attribuée au concessionnaire ou exiger sa rétrocession. |
2 | L'OFCOM peut également exiger des renseignements du concessionnaire ainsi que des personnes soumises à l'obligation de renseigner selon l'art. 17, al. 2, let. a à c, et effectuer des contrôles financiers sur place. |
3 | Les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 53 Programmes à accès garanti - L'accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: |
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a | aux programmes de la SSR selon sa concession; |
b | aux programmes des diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations, selon leur concession. |