Urteilskopf

120 Ib 179

26. Estratto della sentenza 23 giugno 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di polizia c. X e Presidente della Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
Regeste (de):

• Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Durchsuchung von Papieren; aufschiebende Wirkung (Art. 9, 12 und 21 Abs. 4 IRSG).


• Die Vorschrift von Art. 21 Abs. 4 IRSG, wonach Beschwerden gegen Entscheide, mit denen die Erteilung von Auskünften aus dem Geheimbereich an die ersuchende ausländische Behörde bewilligt wird, von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt, ist auf alle sowohl eidgenössischen wie auch kantonalen Beschwerdeverfahren anwendbar. Im übrigen gilt - unter Vorbehalt der Bestimmung von Art. 9 IRSG - das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht (Art. 12 IRSG).

Regeste (fr):

• Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Perquisition de papiers, effet suspensif (art. 9, 12 et 21 al. 4 EIMP).


• La règle de l'art. 21 al. 4 EIMP, selon laquelle les recours dirigés contre des décisions autorisant la communication à l'autorité étrangère requérante de renseignements qui concernent le domaine secret ont de par la loi un effet suspensif, est applicable dans toutes les procédures, fédérales et cantonales. Les autorités doivent se fonder pour le reste sur le droit de procédure applicable en matière pénale (art. 12 EIMP), sous réserve des prescriptions de l'art. 9 EIMP.

Regesto (it):

• Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale. Perquisizione di carte; effetto sospensivo (art. 9

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30

  , 12

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
  1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
  2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

  e 21 cpv. 4

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
  1	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
  2	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
  3	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
  4	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
  a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
  b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

  AIMP).


• L'art. 21 cpv. 4

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
  1	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
  2	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
  3	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
  4	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
  a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
  b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

  AIMP è applicabile a tutte le procedure di ricorso, sia a livello federale che cantonale, nella misura in cui conferisce effetto sospensivo ope legis ai ricorsi volti contro le decisioni che autorizzano la comunicazione all'estero di informazioni che concernono la sfera segreta. Per il resto, con la riserva di quanto prevede l'art. 9

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30

  AIMP, è applicabile il diritto procedurale determinante in materia penale (art. 12

  SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
  1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
  2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

  AIMP).

Sachverhalt ab Seite 179

BGE 120 Ib 179 S. 179

La Procura distrettuale della Repubblica di Catania, Direzione distrettuale antimafia, procede contro X e altri amministratori di società
BGE 120 Ib 179 S. 180

facenti parte del gruppo imprenditoriale X per concorso aggravato (art. 81, 110, 112 n. 1 CPI e 8 della legge 7 gennaio 1929, n. 4 sulle norme generali per la repressione delle violazioni alle norme finanziarie) in fatti di formazione e utilizzazione di documenti ideologicamente falsi, di dissimulazione di attività o simulazione di passività (IV comma ultima parte del D.P.R. 26 ottobre 1972, n. 633 circa l'istituzione e disciplina dell'imposta sul valore aggiunto e art. 4

IR 0.631.252.913.693.3 Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés D Art. 4 - 1. Conformément à l'art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.
1	Conformément à l'art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.
2	L'arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d'un mois, moyennant un préavis de six mois.

n.ri 5 e 7 del D.L. 10 luglio 1982, n. 429 norme per la repressione della evasione in materia di imposte sui redditi e sul valore aggiunto e per agevolare la definizione delle pendenze in materia tributaria, convertito nella legge 7 agosto 1982, n. 516), di false comunicazioni ed illegale ripartizione di utili (art. 2621 CCI), nonché di associazione per delinquere (art. 416 CPI). Il 9 dicembre 1993 il Ministero degli interni italiano trasmetteva all'Ufficio federale di polizia (UFP) una domanda di assistenza del 29 novembre 1993 stilata dai dott. Vincenzo D'Agata e Nicolò Marino. I magistrati italiani, dopo aver ricordato che una precedente domanda del Giudice istruttore di Roma, dott. Aurelio Galasso era stata respinta con sentenza 10 luglio 1986 della Camera dei ricorsi penali (CRP), chiedevano di accertare se un conto presso la Banca Y sul quale erano pervenute somme di denaro - presumibilmente frutto di illecite operazioni di fatturazione -, fosse riconducibile all'imputato X, ev. a suoi congiunti, oppure a dipendenti o società facenti parte del gruppo. Essi postulavano inoltre la trasmissione della documentazione completa del suddetto conto. L'UFP trasmetteva il 24 dicembre 1993 al Ministero pubblico del Cantone Ticino la domanda, pregandolo di darvi seguito, dopo averne esaminato l'ammissibilità ai sensi degli art. 78

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 78 Réception et transmission - 1 Sous réserve de la transmission directe à l'autorité d'exécution fédérale ou cantonale compétente, l'OFJ reçoit les demandes étrangères.
1	Sous réserve de la transmission directe à l'autorité d'exécution fédérale ou cantonale compétente, l'OFJ reçoit les demandes étrangères.
2	Il examine sommairement la recevabilité de la demande quant à la forme et transmet celle-ci à l'autorité d'exécution compétente, à moins que la requête ne paraisse manifestement irrecevable.
3	Il retourne au besoin la requête à l'État requérant afin que celle-ci soit modifiée ou complétée.
4	La réception et la transmission de la demande à l'autorité compétente ne peuvent faire l'objet d'un recours.
5	Les dispositions de procédure de l'art. 18 sont réservées.

AIMP (RS 351.1) e 14 OAIMP (RS 351.11). Con decisione dell'11 marzo 1994 il Procuratore pubblico ha accolto la domanda di assistenza, ordinato il sequestro della documentazione completa relativa al suddetto conto, già in possesso dell'autorità giudiziaria, e la sua trasmissione allo Stato richiedente. Nella motivazione il Procuratore pubblico rilevava dapprima che tutta la documentazione bancaria, già trasmessa dalla banca in occasione della precedente rogatoria, si trovava ancora in possesso dell'autorità giudiziaria (Camera dei ricorsi penali). Egli osservava inoltre che il requisito della doppia incriminazione era adempiuto, i fatti indicati nella domanda italiana essendo punibili in Svizzera perlomeno a titolo di falsità in documenti (art. 251

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2	Abrogé

CP), ev. di appropriazione indebita (art. 140

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
3	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

CP). Per contro, il Procuratore pubblico
BGE 120 Ib 179 S. 181

ha escluso la prestazione dell'assistenza per i reati fiscali e di associazione a delinquere. Il titolare della relazione bancaria è insorto con reclamo del 24 marzo 1994 alla CRP postulando che, conferito al rimedio effetto sospensivo, la decisione 11 marzo 1994 del Procuratore pubblico fosse annullata. Con decreto del 25 marzo 1994 il Presidente della CRP ha conferito al reclamo effetto sospensivo giusta l'art. 4 cpv. 3 della legge ticinese di applicazione della legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale (LA AIMP) e ha invitato il Procuratore pubblico e l'UFP a presentare le osservazioni entro dieci giorni. Insorto al Tribunale federale con un ricorso di diritto amministrativo l'UFP chiede la revoca dell'effetto sospensivo accordato al reclamo 24 marzo 1994 dal Presidente della CRP.
Erwägungen

Dai considerandi:

3. a) Nel caso di specie, è manifestamente sfuggito all'UFP che il Procuratore pubblico non si era limitato a ordinare il sequestro della documentazione, ma ne aveva già disposto - senza preventivo esame (v. DTF 112 Ib 604 seg. consid. 14a) - la trasmissione alla Parte richiedente. In tale misura, come ancora si vedrà, il reclamo all'autorità cantonale aveva già per legge effetto sospensivo (cfr. art. 21 cpv. 4

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

AIMP). b) Secondo l'UFP, la CRP - diversamente da altre autorità cantonali - concederebbe sistematicamente l'effetto sospensivo ai ricorsi presentati contro le decisioni di ammissibilità di domande di assistenza: tale prassi sarebbe contraria all'art. 21 cpv. 4

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

AIMP e impedirebbe alla Svizzera di dar tempestivamente seguito alle domande di assistenza. Nelle proprie osservazioni al ricorso il Presidente della CRP contesta tale asserzione e rileva che l'effetto sospensivo viene conferito solo per il particolare provvedimento coercitivo della perquisizione di documenti. In quest'ambito è a suo avviso applicabile, in virtù del rinvio contenuto all'art. 12

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

AIMP, la procedura penale cantonale, segnatamente l'art. 123 cpv. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1	Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2	Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59

CPP ticinese, norma che consente al detentore delle carte di consegnarle sotto suggello e di provocare la decisione del giudice sul punto se debbano essere perquisite o meno. Non vi sarebbe poi alcun motivo per negare nell'ambito delle procedure di assistenza la garanzia di un controllo giudiziario imparziale sulle perquisizioni, quando tale garanzia viene riconosciuta in tutti i procedimenti interni. Inoltre, il richiamo
BGE 120 Ib 179 S. 182

all'art. 21 cpv. 4

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

AIMP non cadrebbe in acconcio, poiché questa disposizione si limita a derogare all'art. 111 cpv. 2

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

OG, quindi ad una norma processuale applicabile in sede federale. Infine, il Presidente rileva che finora i reclami diretti alla CRP sono sempre stati evasi in termini accettabili. Dal canto suo, il titolare della relazione bancaria osserva che l'ordine del Procuratore pubblico ha per oggetto il sequestro di documenti, e non di averi, presso la stessa CRP e che quindi la concessione dell'effetto sospensivo non pregiudica l'esito della procedura. Per il resto, egli solleva gli stessi argomenti del Presidente della CRP. c) Secondo l'art. 12

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

AIMP, salvo diversa disposizione di tale legge, le autorità cantonali applicano le prescrizioni vigenti per esse e, per gli atti procedurali, il diritto procedurale determinante in materia penale. La tesi della CRP, per cui il diritto di procedura penale cantonale è applicabile, è quindi per principio corretta. Essa tuttavia disattende che, trattandosi di perquisizione e di suggellamento di carte, l'art. 9

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30

seconda frase AIMP, disposizione speciale per rispetto all'art. 12

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

AIMP, rinvia ai principi sanciti nell'art. 69

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

PP (v. DTF 109 IV 58 segg.).
Il rinvio alla procedura penale federale è stato introdotto dalla Commissione del Consiglio degli Stati per garantire in questa materia una procedura uniforme in tutta la Svizzera, atteso che diversi codici di procedura penale non contenevano norme sulla procedura di perquisizione e di suggellamento di carte (SCHULTZ, Bankgeheimnis und internationale Rechtshilfe in Strafsachen, pag. 22; MARKEES, SJK, n. 423a, pag. 14 seg. e riferimenti). Attualmente diversi Cantoni disciplinano tale procedura (v. a titolo non esaustivo art. 123 CCP TI; 101 CCP ZH; 103 CCP VS; 131 CCP UR; 113 CCP SG; 40 SZ; 58 SO; 170 NE; 189 SH; 117quater LU). La perquisizione di carte costituisce una grave ingerenza nei diritti personali del detentore (OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, pag. 373; HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2a edizione, pag. 201 seg.). Per questo motivo gli deve essere concessa la facoltà di esprimersi sul loro contenuto. In caso di opposizione, i documenti devono essere suggellati e posti in luogo sicuro fino alla decisione del giudice (art. 69 cpv. 3

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

PP). Questa procedura serve a proteggere la sfera privata del detentore: è il giudice e non l'autorità inquirente che deve stabilire se l'interesse pubblico al perseguimento penale è superiore a quello di mantenere il segreto del detentore (DTF 114 Ib 360, 107 Ia 48 in basso).
BGE 120 Ib 179 S. 183

In concreto, la CRP ha quindi giustamente attribuito effetto sospensivo al ricorso volto contro l'ordine di perquisizione dei documenti bancari, applicando l'art. 123

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 123 Calcul et motivation - 1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
1	Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.
2	Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l'art. 331, al. 2.59

CPP ticinese, norma che corrisponde ai principi sanciti nell'art. 69

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

PP. Non giova al ricorrente richiamarsi all'art. 21 cpv. 4

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

AIMP. È bensì vero che - contrariamente a quanto sostiene la CRP - questa norma è applicabile a tutte le procedure di ricorso, sia a livello federale che cantonale, nella misura in cui conferisce effetto sospensivo ope legis ai ricorsi volti contro le decisioni che autorizzano la comunicazione all'estero di informazioni concernenti la sfera segreta (v. Messaggio del Consiglio federale all'AIMP, in FF 1976 II pag. 457 [l'art. 18

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

del messaggio corrisponde ora all'art. 21], MARKEES, SJK, n. 421a, pag. 22; cfr. inoltre DTF 115 Ib 66, 90 consid. a). Per il resto è però applicabile, con la riserva di quanto prevede l'art. 9

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30

AIMP, il diritto procedurale determinante in materia penale, nella specie la procedura penale cantonale (art. 12

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

AIMP; v. DTF 112 Ib 134 consid. 3a). D'altra parte, come osserva a ragione l'autorità cantonale, non sussiste alcun motivo per scostarsi nell'ambito dell'assistenza giudiziaria in materia penale dalla procedura prevista per la perquisizione di carte nei procedimenti interni (v. in tal senso MARKEES, SJK, n. 423a, pag. 15).