BGE-119-IB-241 - 1993-03-26 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Richiesta alla SSR di diffondere una determinata...

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV)

Art. 20 [1] Registrazione e conservazione delle trasmissioni e dei contributi che compongono l'ulteriore offerta editoriale della SSR

Le emittenti di programmi svizzeri devono registrare tutte le trasmissioni e conservare le registrazioni, unitamente ai relativi materiali e documenti, per almeno quattro mesi. Il Consiglio federale può esonerare talune categorie di emittenti da tale obbligo.

I contributi che compongono l'ulteriore offerta editoriale della SSR vanno anch'essi registrati e conservati, unitamente ai relativi materiali e documenti. Il Consiglio federale disciplina la durata e la portata dell'obbligo di registrazione e di conservazione in funzione delle possibilità tecniche e di quanto può essere ragionevolmente preteso dalla SSR.

Se, durante il periodo di conservazione, è presentato reclamo presso l'organo di mediazione o è interposto ricorso presso l'Autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva oppure è aperto d'ufficio un procedimento di vigilanza, le registrazioni, i materiali e i documenti relativi devono essere conservati sino al termine del procedimento.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 4237).

Urteilskopf

119 Ib 241

29. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 en la cause Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix (EIP) c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Gesuch an die SRG, eine Sendung mit bestimmtem Inhalt auszustrahlen.

1. Hat das Departement eine Beschwerde gegen die Weigerung der SRG, eine Sendung auszustrahlen, nur als Beschwerde an die Aufsichtsbehörde, nicht aber als eigentliche formelle Beschwerde behandelt, kann gegen dieses Vorgehen des Departements Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben werden (E. 1).

2. Entwicklung der Gesetzgebung auf dem Gebiete von Radio und Fernsehen (E. 2). Auch nach der Annahme von Art. 55bis BV und dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) ist die SRG als andere Organisation ausserhalb der Bundesverwaltung im Sinne von Art. 1 Abs. 2 lit. e VwVG zu betrachten, die öffentliche Aufgaben wahrnimmt; wenn jemand darum ersucht, an einer Sendung teilzunehmen, muss sie daher über dieses Gesuch mit Verfügung entscheiden, die mit Beschwerde beim Departement angefochten werden kann (E. 3).

3. Ein Recht auf Mitwirkung an einer Sendung ist jedoch höchstens ausnahmsweise zuzuerkennen. Ein solches kann jedenfalls nicht aus den Bestimmungen der Verfassung, des RTVG oder der Konzession abgeleitet werden, die vorsehen, dass Radio und Fernsehen zur freien Meinungsbildung beizutragen haben, ferner auch nicht - ausser unter besonderen Umständen - aus Art. 10 EMRK (E. 4).

Regeste (fr):

Demande de diffusion d'une émission par la SSR.

1. La voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire constater que le Département aurait dû se saisir du cas comme autorité de recours et non comme une plainte adressée à l'autorité de surveillance (consid. 1).

2. Evolution des dispositions applicables en matière de radio et télévision (consid. 2). Malgré l'adoption de l'art. 55bis

Cst. et l'entrée en vigueur de la LRTV, la SSR doit toujours être considérée comme une organisation indépendante de l'administration, qui accomplit des tâches de droit public au sens de l'art. 1 al. 2 lettre e PA; elle est ainsi tenue de rendre une décision susceptible de recours administratif au Département, lorsqu'une personne demande à pouvoir participer à une émission (consid. 3).

3. Le droit de participation ne peut toutefois être reconnu qu'à titre exceptionnel et ne découle pas des dispositions constitutionnelles ou légales prévoyant que la radio et la télévision contribuent à la libre formation de l'opinion, ni, sauf circonstances spéciales, de l'art. 10 CEDH (consid. 4).

Regesto (it):

Richiesta alla SSR di diffondere una determinata trasmissione.

1. Il ricorso di diritto amministrativo è esperibile per fare constatare che il Dipartimento avrebbe dovuto agire quale autorità di ricorso e che non avrebbe dovuto trattare il caso come una denuncia all'autorità di vigilanza (consid. 1).

2. Evoluzione delle disposizioni determinanti in materia di radio e di televisione (consid. 2). Sebbene sia stato adottato l'art. 55bis Cost. e sia entrata in vigore la LRTV, la SSR deve sempre essere considerata come un organismo indipendente dall'amministrazione che svolge compiti di diritto pubblico ai sensi dell'art. 1 cpv. 2 lett. e PA; qualora una persona chieda di poter partecipare a una trasmissione, essa deve quindi emanare una decisione che possa essere impugnata dinanzi al Dipartimento con ricorso di diritto amministrativo (consid. 3).

3. Il diritto di partecipare a una trasmissione viene ammesso solo a titolo eccezionale e non discende dai disposti costituzionali o legali che prevedono che la radio e la televisione contribuiscono alla libera formazione delle opinioni né, salvo circostanzie speciali, dall'art. 10 CEDU (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 242

BGE 119 Ib 241 S. 242

L'Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix (ci-après: l'EIP) a pour but d'enseigner les principes des droits de l'homme dans le cadre de l'école obligatoire, pour permettre aux enfants de prendre connaissance de leur responsabilité dans le maintien et la recherche de la paix et de la démocratie. L'EIP est intervenue sans succès auprès de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) pour obtenir une émission lors de

BGE 119 Ib 241 S. 243

laquelle elle aurait pu expliquer ses buts et ses moyens. Ainsi, par lettre du 29 octobre 1990, l'EIP a exigé que la SSR lui consacre, dans les six mois et dans chacune des trois langues nationales, une émission à une heure de grande écoute (entre 20 h 00 et 22 h 30). Le 8 novembre 1990, la SSR a opposé un refus, la concession dont elle bénéficie n'accordant pas à des tiers le droit d'exiger la diffusion d'idées déterminées dans les programmes de radio ou de télévision; elle se déclarait prête à examiner des propositions intéressantes, voire à couvrir une manifestation digne d'intérêt à laquelle participerait l'EIP, tout en préservant l'autonomie de la conception des programmes garantie par la Constitution fédérale. Après une nouvelle intervention de l'EIP qui demandait une décision, la SSR a confirmé son refus le 22 janvier 1991.
Saisi du recours que lui a adressé l'EIP le 20 février 1991, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a répondu le 13 mai 1991 que la lettre de la SSR du 22 janvier 1991 n'était pas une décision. Dès lors, le courrier du 20 février 1991 devait être considéré comme une plainte à l'autorité de surveillance. Cependant, l'art. 5 de la concession octroyée à la SSR le 5 octobre 1987 (FF 1987 III p. 781) n'accordait pas à des tiers le droit d'utiliser les installations de la SSR ou d'exiger la diffusion d'oeuvres ou d'idées déterminées dans les programmes de radio et de télévision de cette société. Dès lors, respectant l'autonomie de radiodiffuseur garantie par l'art. 55bis

Cst., le Département ne pouvait intervenir. L'EIP a formé un recours de droit administratif, en demandant au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Département du 13 mai 1991 et d'ordonner à la SSR de diffuser dans un délai raisonnable, dans chacune des trois langues nationales, une émission à une heure de grande écoute, destinée à l'enseignement des droits de l'homme, de la paix et de la démocratie par l'EIP. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans le sens des considérants et a statué sans frais en raison des circonstances procédurales particulières.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. a) Le Tribunal fédéral examine d'office les questions de recevabilité sans être lié par les conclusions des parties, ni par les moyens qu'elles ont ou n'ont pas fait valoir dans la procédure (ATF 118 Ib 358, 388, 420 et les arrêts cités).

BGE 119 Ib 241 S. 244

b) En l'espèce, le Département a refusé de considérer la lettre de la SSR du 22 janvier 1991 comme une décision susceptible de recours auprès de lui selon l'art. 47 al. 1 lettre c PA. Il a estimé que les radiodiffuseurs n'étaient pas soumis aux règles de la procédure administrative dans leurs relations avec les particuliers et que seules les émissions diffusées pouvaient faire l'objet d'une réclamation à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes. Toutefois, le Département a traité le recours du 20 février 1991 comme une plainte à l'autorité de surveillance et l'a rejeté.
c) [recte: sans c] Le refus de l'autorité de surveillance d'intervenir à la suite d'une plainte ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 PA, susceptible de recours de droit administratif selon l'art. 97 al. 1 OJ; le recours de droit administratif n'est pas non plus recevable contre un refus de statuer (ATF 104 Ib 241 consid. 2, ATF 102 Ib 85). Quant à la voie du recours de droit public, elle n'est, d'une manière générale, pas ouverte contre une décision de l'autorité de surveillance refusant d'entrer en matière sur une plainte qui lui est adressée (ATF 109 Ia 252). En revanche, la voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire valoir, comme en l'espèce, que l'autorité de surveillance aurait dû se saisir du cas comme autorité de recours au lieu d'admettre l'intervention de l'intéressé uniquement comme une plainte (ATF 104 Ib 242 consid. 3). Dans ces conditions, il y a lieu de déterminer si, en refusant la demande d'un tiers de participer à une émission, la SSR agit comme une organisation indépendante de l'administration, au sens de l'art. 1 al. 2 lettre e PA et rend alors une décision au sens de l'art. 5 PA. Cette question, qui s'était posée pour la première fois dans l'arrêt Vigilance du 22 novembre 1971 (ATF 97 I 731 ss), doit en effet être revue par le Tribunal fédéral pour tenir compte de l'évolution des dispositions applicables en matière de radio et télévision au cours des années.

2. a) Avant que ne soit introduite l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision, selon l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983 (RO 1984, 153), le Tribunal fédéral a considéré que l'exploitation sur le plan national de la radio et de la télévision était un service public, confié à une organisation indépendante de l'administration fédérale, la SSR, chargée de tâches de droit public par la Confédération (ATF 104 Ib 243 consid. 5a, ATF 97 I 733; cf. aussi ATF du 17 octobre 1980 en la cause SSR c. DFTCE et Fédération romande des téléspectateurs et auditeurs, consid. 2a, publié in ZBl 83/1982, p. 219 ss). Dans ce cadre, la SSR pouvait être amenée à

BGE 119 Ib 241 S. 245

rendre des décisions, susceptibles de recours administratif au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, avec possibilité de recours de droit administratif ultérieur au Tribunal fédéral. Si la diffusion d'une émission n'a pas été reconnue comme une décision susceptible de recours au sens de l'art. 5 PA, cela a été en revanche admis dans le cas d'une décision par laquelle la SSR se prononce sur la prétention d'une personne d'être entendue dans une émission. Tout en étant extrêmement restrictive sur le fond, la jurisprudence a considéré que le refus de la SSR de ce que d'aucuns appellent "le droit à l'antenne" pouvait être déféré au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, dont la décision était ensuite susceptible de recours de droit administratif au Tribunal fédéral (ATF 104 Ib 243 consid. 5b, 97 I 733; PETER SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, n. 9.25, p. 46/47). b) La situation n'a, de ce point de vue, pas changé avec l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983. Certes, depuis lors, les émissions de radio et de télévision peuvent faire l'objet d'une plainte, à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes, mais, comme cela ressort clairement du texte légal et des travaux préparatoires, cette plainte ne concerne que les émissions diffusées (art. 1 et 15 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983; Message du Conseil fédéral sur cet arrêté du 8 juillet 1981, FF 1981 III p. 108 et 110). En revanche, lorsque la SSR rend exceptionnellement une décision, celle-ci est susceptible de recours à l'autorité de surveillance (FF 1981 III p. 108 et 110). Le Tribunal fédéral a admis qu'il en allait ainsi dans les litiges où le droit d'accès aux médias est en cause (ATF 97 I 733; dans le même sens: FRANZ RIKLIN, Rechtsfragen der (externen) Programmaufsicht über Radio und Fernsehen in der Schweiz, in Aspects du droit des médias II, éd. 1984, p. 37 et 40). Il a ensuite confirmé cette jurisprudence en retenant que "la décision de refus du diffuseur est toujours susceptible d'être attaquée par la voie du recours administratif et, en dernière instance, par celle du recours de droit administratif" (ATF 111 Ib 296 consid. 1a). Bien qu'il ait été rendu après l'adoption, le 2 décembre 1984, de l'art. 55bis

Cst., cet arrêt ne se prononce toutefois pas sur la portée de la nouvelle disposition constitutionnelle.

3. a) La SSR et le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie font valoir que la jurisprudence précitée ne serait plus valable depuis l'entrée en vigueur de l'art. 55bis

Cst. Ne jouissant plus d'une situation de monopole, la SSR bénéficie en effet de l'indépendance et de l'autonomie dans la conception des

BGE 119 Ib 241 S. 246

programmes, qui lui sont garanties tant par l'art. 55bis al. 3 Cst. que par l'art. 5 de sa concession. Elle ne serait donc plus une organisation indépendante de l'administration au sens de l'art. 1 al. 2 lettre e PA, parce qu'elle n'accomplirait plus une tâche publique de la Confédération, laquelle aurait le droit de légiférer en matière de radio et de télévision (art. 55bis al. 1 Cst.), mais non celui d'assumer elle-même la production d'émissions. b) Il faut d'abord relever que, même après l'entrée en vigueur, le 1er avril 1992, de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (LRTV; RS 784.40), la compétence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes ne s'est pas modifiée: celle-ci est toujours habilitée à examiner les plaintes concernant les émissions diffusées (voir art. 58 al. 2 , 60 al. 1 LRTV et Message du Conseil fédéral du 28 septembre 1987 relatif à la LRTV, FF 1987 III p. 688), mais demeure incompétente dans des litiges portant sur le droit d'accès aux médias. Pour ces litiges, la doctrine, tout en étant très restrictive sur le fond, admet que la SSR rend dans ce domaine des décisions susceptibles de recours au Département (BERNARD CORBOZ, Le contrôle populaire des émissions de la radio et de la télévision, in Mélanges Robert Patry, p. 282/283; DIDIER BERBERAT, L'autorité indépendante de plainte, in Le droit des médias audiovisuels, Recueil publié par Charles-Albert Morand, p. 161; MARTIN DUMERMUTH, Die Programmaufsicht bei Radio und Fernsehen in der Schweiz, thèse Berne 1992, p. 136/137). De son côté, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de dire que le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie restait compétent pour contrôler le respect, par le diffuseur, des règles applicables en matière d'exploitation et de finances (ATF 118 Ib 360 consid. 3a, ATF 116 Ib 45 consid. 5b, ATF 114 Ib 153). Il devrait donc en aller de même pour trancher la question d'un éventuel droit d'accès aux médias, indépendamment des doutes qu'il est permis d'exprimer au sujet d'un tel droit. c) Après l'adoption de l'art. 55bis

Cst. et l'entrée en vigueur de la LRTV, la SSR n'est certes plus en situation de monopole, mais elle a conservé une position particulière, en recevant notamment une grande partie des redevances de perception selon l'art. 17 al. 1 LRTV (voir Message du Conseil fédéral relatif à la LRTV, FF 1987, III p. 662; DUMERMUTH, op.cit., p. 61; voir également les dispositions spécifiques que la nouvelle loi consacre à la SSR: art. 7 al. 2 , 17 al. 1 , 20 al. 3 , 24 al. 2 , 26 à 30 , 32 al. 2 , 33 , 34 , 42 al. 1 lettre b, 55 al. 3 lettre a, 56 al. 2 LRTV). Quant aux autres diffuseurs, ils ne peuvent

BGE 119 Ib 241 S. 247

obtenir une concession que si "la diffusion ne compromet pas gravement l'accomplissement par la SSR ainsi que par les diffuseurs locaux et régionaux de la mission que leur assigne la concession" (art. 31 al. 1 lettre b LRTV). L'art. 55bis al. 2 Cst. prévoit d'ailleurs lui-même les tâches assignées à la SSR, reprises par la LRTV aux art. 3 (général) et 26 (relatif à la concession), en prescrivant qu'elle doit contribuer au développement culturel des auditeurs et téléspectateurs, à la libre formation de leur opinion et de leur divertissement; elle doit aussi tenir compte des particularités du pays et des besoins des cantons. Ce mandat va dans le même sens que la "mission de programme" contenue à l'art. 4 de la concession du 5 octobre 1987 (FF 1987 III p. 782), lequel précise que, dans leur ensemble, les programmes seront conçus de façon à pouvoir servir l'intérêt du pays. Dans la mesure où la SSR est tenue par la LRTV et la concession de remplir le mandat qui lui est confié (J.-P. MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 41 ad art. 55bis), elle doit donc toujours être considérée comme une organisation indépendante de l'administration fédérale, qui accomplit des tâches de droit public au sens de l'art. 1 al. 2 lettre e PA. Le Tribunal fédéral ne saurait dès lors partager le point de vue formaliste de la SSR qui estime ne plus tomber sous le coup de cette disposition, parce que la Confédération ne serait compétente que pour légiférer en matière de radio et télévision.
d) La SSR prétend aussi qu'accorder un droit d'accès à la radio et à la télévision serait contraire à l'art. 5 de la concession, selon lequel aucun tiers n'a le droit d'utiliser les installations de la SSR ou d'exiger la diffusion d'oeuvres ou d'idées déterminées dans les programmes. Par ailleurs, l'indépendance et l'autonomie de la SSR en matière de programmes ont été précisées depuis l'entrée en vigueur de la LRTV, dont l'art. 5 prévoit que: "Les diffuseurs conçoivent librement leurs programmes. Ils en assument la responsabilité. Sauf disposition contraire du droit fédéral, les diffuseurs ne sont liés par aucune instruction des autorités fédérales, cantonales ou communales. Nul ne peut se prévaloir de la présente loi pour exiger d'un diffuseur la transmission d'une production ou d'une information déterminée." Toutefois, le fait que la concession ou la LRTV ne permette à personne d'exiger la diffusion d'une émission ou d'une information particulière n'exclut pas d'emblée qu'à titre exceptionnel, un droit d'accès puisse exister en vertu d'autres dispositions de droit fédéral.

BGE 119 Ib 241 S. 248

La question de savoir si un tel droit existe est en effet une question de fond qui n'empêche pas le diffuseur d'examiner la demande qui lui est présentée. Même si le "droit à l'antenne" sera en général dénié à celui qui le réclame, la SSR n'en rend pas moins une décision lorsqu'elle prend position, dans la mesure où son prononcé a précisément pour objet de constater l'existence ou l'inexistence d'un droit au sens de l'art. 5 al. 1 lettre b PA. Contrairement aux craintes exprimées par la SSR et le Département au sujet de l'afflux de demandes, l'art. 5 al. 3 LRTV permet de rejeter très sommairement les demandes infondées, et le contrôle ainsi exercé sur le diffuseur ne met pas plus en péril son autonomie que la surveillance exercée par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes. Il semble, au demeurant, que le refus d'accès à l'antenne par la SSR n'ait fait qu'exceptionnellement l'objet d'un recours administratif au Département (voir à ce sujet BERBERAT, op.cit., p. 161, qui relève quatre cas, dont l'affaire Vigilance publiée aux ATF 97 I 731 ss). e) Au vu de ce qui précède, il faut admettre que la SSR doit rendre une décision susceptible de recours administratif auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, lorsqu'une personne demande le droit de participer à une émission, même si ce droit de participation ne peut être reconnu qu'à titre très exceptionnel en vertu de dispositions qu'il y aura lieu de désigner dans chaque cas d'espèce. En l'état, il suffit de constater que le Département aurait dû traiter le recours de l'EIP comme tel et non comme une plainte à l'autorité de surveillance. Cette informalité demeure toutefois sans conséquence, dès lors que le Département a malgré tout pris position sur le fond comme s'il avait traité l'intervention de l'EIP en tant que recours. Dans ces conditions, il se justifie d'autant moins de lui renvoyer le cas pour qu'il se prononce formellement comme autorité de recours, que la recourante a développé ses moyens au fond devant le Tribunal fédéral et que la SSR comme le Département y ont répondu.

4. Sur le fond, la recourante prétend qu'elle se trouve dans une situation particulière qui justifierait précisément de lui accorder, à titre exceptionnel, le droit de participer à une émission de télévision dans laquelle elle pourra soit présenter ses buts et ses moyens, soit enseigner les droits de l'homme aux téléspectateurs. Cette prétention se révèle d'emblée infondée, dans la mesure où elle repose sur le mandat assigné à la SSR par la concession. Les dispositions constitutionnelles ou légales prévoyant que la radio et la télévision contribuent à la libre formation de l'opinion (art. 55bis

BGE 119 Ib 241 S. 249

al. 2 Cst., art. 3 et 4 LRTV; cf. aussi art. 4 de la concession de la SSR) n'accordent en effet aucun droit de participer à une émission de ces médias. Au contraire, en raison de l'indépendance et l'autonomie des diffuseurs (art. 55bis al. 3 Cst.), nul ne peut notamment se prévaloir de la LRTV pour exiger de ceux-ci la transmission d'une production ou d'une information déterminée, pas plus du reste que la concession octroyée à la SSR (art. 5 ). D'une manière générale, il n'existe donc pas de droit à l'antenne qu'on puisse fonder sur les dispositions précitées (BEAT VONLANTHEN, Das Kommunikationsgrundrecht "Radio- und Fernsehfreiheit", thèse Fribourg 1987, p. 425; BLAISE ROSTAN, Les médias audiovisuels en droit international, in Aspects du droit des médias II, p. 263). De même, le droit à la liberté d'expression, comme le droit de communiquer des informations selon l'art. 10 CEDH, ne confèrent en principe pas le droit de bénéficier d'un temps d'antenne afin de promouvoir ses idées (GIORGIO MALINVERNI, La liberté de l'information dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, in Aspects du droit des médias II, p. 185). Cela n'exclut pas que, très exceptionnellement, le refus d'accorder un temps d'antenne à un ou plusieurs groupes de personnes puisse soulever un problème, notamment au regard des art. 10 et 14 CEDH, si un groupe est exclu des émissions, alors que d'autres y sont admis, plus particulièrement si, en période d'élection ou de votation, un parti est privé de toute possibilité d'émission alors que d'autres partis de même importance se voient accorder un temps d'antenne (ATF 97 I 733; MALINVERNI, op.cit., p. 185; ROSTAN, op.cit., p. 263; cf. aussi DANIEL TRACHSEL, Medienfreiheit als Grundlage justiziabler Leistungsforderung, in La liberté des media, au service de qui?, p. 61). En l'espèce, la recourante ne se trouve manifestement pas dans un cas de ce genre, qui justifierait exceptionnellement de pouvoir bénéficier d'un temps d'antenne. Son recours ne peut dès lors qu'être rejeté au fond.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 1
	1.	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
	2.	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
		a. [1]	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
		b. [2]	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 1927 [3];
		c.	gli istituti o le aziende federali autonomi;
		cbis. [4]	il Tribunale amministrativo federale;
		d.	le commissioni federali;
		e.	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
	3.	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 1946 [5] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione. [6] [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. II della LF del 28 giu. 1972 che modifica quella sull'ordinamento dei funzionari federali, in vigore dal 1° gen. 1973 (RU 1972 2265; FF 1971 II 1409). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF dell'8 ott. 1999, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 2000 273; FF 1999 4178 4961). [3] [CS 1 453; RU 1958 1489art. 27 lett. c, 1997 2465all. n. 4, 2000 411n. II 1853, 2001 894art. 39 cpv. 1 2197art. 2 3292art. 2. RU 2008 3437n. I 1]. Vedi ora la L del 24 mar. 2000 sul personale federale (RS 172.220.1). [4] Introdotta dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [5] RS 831.10 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. 2 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [7] Nuovo testo giusta il n. II 7 della LF del 24 giu. 1977 (9a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 391419; FF 1976 III 1).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 10 Libertà di espressione
	1.	Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
	2.	L'esercizio di queste libertà, comportando doveri e responsabilità, può essere sottoposto a determinate formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'integrità territoriale o l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale, la protezione della reputazione o dei diritti altrui, o per impedire la divulgazione di informazioni confidenziali o per garantire l'autorità e la imparzialità del potere giudiziario.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 10 Libertà di espressione
	1.	Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
	2.	L'esercizio di queste libertà, comportando doveri e responsabilità, può essere sottoposto a determinate formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'integrità territoriale o l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale, la protezione della reputazione o dei diritti altrui, o per impedire la divulgazione di informazioni confidenziali o per garantire l'autorità e la imparzialità del potere giudiziario.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 1
	1.	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
	2.	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
		a. [1]	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
		b. [2]	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 1927 [3];
		c.	gli istituti o le aziende federali autonomi;
		cbis. [4]	il Tribunale amministrativo federale;
		d.	le commissioni federali;
		e.	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
	3.	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 1946 [5] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione. [6] [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. II della LF del 28 giu. 1972 che modifica quella sull'ordinamento dei funzionari federali, in vigore dal 1° gen. 1973 (RU 1972 2265; FF 1971 II 1409). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF dell'8 ott. 1999, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 2000 273; FF 1999 4178 4961). [3] [CS 1 453; RU 1958 1489art. 27 lett. c, 1997 2465all. n. 4, 2000 411n. II 1853, 2001 894art. 39 cpv. 1 2197art. 2 3292art. 2. RU 2008 3437n. I 1]. Vedi ora la L del 24 mar. 2000 sul personale federale (RS 172.220.1). [4] Introdotta dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [5] RS 831.10 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. 2 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [7] Nuovo testo giusta il n. II 7 della LF del 24 giu. 1977 (9a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1979 (RU 1978 391419; FF 1976 III 1).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 47
	1.	Sono autorità di ricorso:
		a.	il Consiglio federale, giusta gli articoli 72 e seguenti;
		b. [1]	il Tribunale amministrativo federale secondo gli articoli 31-34 della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale;
		c. [3]	altre autorità che una legge federale designa come autorità di ricorso;
		d. [4]	l'autorità di vigilanza, quando non è ammesso il ricorso al Tribunale amministrativo federale e il diritto federale non designa alcun'altra autorità di ricorso.
	2.	Se un'autorità di ricorso che non giudica in via definitiva ha nel caso singolo prescritto a un'autorità inferiore di prendere una decisione o le ha dato istruzioni circa il contenuto della medesima, la decisione è deferita direttamente all'autorità di ricorso immediatamente superiore; il ricorrente ne è reso attento nell'indicazione dei rimedi giuridici. [5]
	3.	... [6]
	4.	Le istruzioni date da un'autorità di ricorso quando decide la causa e la rimanda all'autorità inferiore non sono istruzioni nel senso del capoverso 2.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] Introdotta dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [5] Nuovo testo giusta l'art. 67 della L del 19 set. 1978 sull'organizzazione dell'amministrazione, in vigore dal 1° giu. 1979 (RU 1979 114 679; FF 1975 I 1441). [6] Abrogato dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 58 [1] Promozione di nuove tecnologie di diffusione
	1.	L'UFCOM può sostenere per un periodo limitato l'introduzione di nuove tecnologie per la diffusione di programmi versando contributi ai costi di costruzione e d'esercizio di reti di trasmettitori, a condizione che nella corrispondente zona di copertura non vi siano sufficienti possibilità di finanziamento.
	2.	Può informare il pubblico sulle nuove tecnologie, in particolare sui presupposti tecnici e sulle possibilità d'utilizzo, e collaborare con terzi a tale scopo.
	3.	I contributi di cui ai capoversi 1 e 2 sono prelevati sui proventi della tassa di concessione (art. 22) e, se questi non bastano, sui proventi del canone radiotelevisivo.
	4.	Il Consiglio federale determina la quota riservata a questi contributi quando stabilisce l'importo del canone radiotelevisivo (art. 68a). Tale quota ammonta al massimo all'1 per cento dei proventi complessivi del canone.
	5.	Il Consiglio federale definisce la cerchia degli aventi diritto e stabilisce le condizioni per il versamento dei contributi.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 4237).

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 60 Altri obblighi d'attivazione
	1.	Su richiesta di un'emittente, l'UFCOM impone per una durata determinata a un fornitore di servizi di telecomunicazione di diffondere un programma su linea in una determinata zona, se:
		a.	il programma contribuisce in misura particolare all'adempimento del mandato costituzionale; e
		b.	il fornitore di servizi di telecomunicazione dispone delle capacità di trasmissione necessarie e la diffusione non rappresenta per lui un onere economico eccessivo.
	2.	Il Consiglio federale determina il numero massimo di programmi.
	3.	L'UFCOM può ritirare il diritto alla diffusione gratuita dei programmi prima della scadenza prevista se l'emittente non fornisce più le prestazioni fissate nella decisione.
	4.	Il Consiglio federale può estendere l'obbligo di diffusione ai servizi abbinati ai programmi con diritti d'accesso.

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 17 Obbligo d'informazione
	1.	Le emittenti sono tenute a fornire gratuitamente all'autorità concedente e all'autorità di vigilanza le informazioni e i documenti di cui esse necessitano nell'ambito della loro attività di vigilanza e per verificare la sussistenza di una minaccia per la pluralità delle opinioni e dell'offerta (art. 74 e 75). [1]
	2.	Sottostanno all'obbligo di informazione anche le persone fisiche e giuridiche:
		a.	nelle quali l'emittente detiene una partecipazione rilevante o che detengono una partecipazione rilevante nell'emittente e sono attive sul mercato radiotelevisivo o in mercati affini;
		b.	che acquisiscono pubblicità o sponsorizzazioni per conto dell'emittente;
		c.	che producono per l'emittente la maggior parte del programma interessato;
		d.	che organizzano un avvenimento pubblico secondo l'articolo 72;
		e.	che sono attive sul mercato radiotelevisivo e occupano una posizione dominante su uno o più mercati che hanno rilevanza nel settore dei mezzi di comunicazione;
		f. [2]	che sono attive in uno o più mercati che hanno rilevanza nel settore dei mezzi di comunicazione ai sensi dell'articolo 74 e nei quali la pluralità delle opinioni e dell'offerta è oggetto di una verifica, per quanto le informazioni siano necessarie all'accertamento della posizione dominante sul mercato.
	3.	Il diritto di rifiutare la comunicazione di informazioni o la consegna di documenti è retto dall'articolo 16 della legge federale del 20 dicembre 1968 [3] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 4237). [2] Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 4237). [3] RS 172.021

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 7 Altre esigenze poste alle emittenti di programmi televisivi [1]
	1.	Il Consiglio federale può obbligare le emittenti televisive, nei limiti di quanto per loro praticamente possibile e con mezzi adeguati, a:
		a.	riservare a opere svizzere o comunque europee una parte sostanziale del tempo d'antenna;
		b.	riservare nei loro programmi televisivi una parte adeguata del tempo d'antenna o del costo dei programmi alla diffusione di opere svizzere ed europee di realizzatori indipendenti.
	2.	L'obbligo delle emittenti televisive che trasmettono film nei loro programmi di destinare una parte dei proventi alla creazione cinematografica svizzera indipendente è retto dalla legge del 14 dicembre 2001 [2] sul cinema. [3]
	3.	Le emittenti di programmi televisivi nazionali o destinati alle regioni linguistiche devono adattare una parte adeguata delle loro trasmissioni alle esigenze degli audiolesi e degli ipovedenti.
	4.	Le emittenti televisive regionali titolari di una concessione sottotitolano le principali trasmissioni informative. Il Consiglio federale definisce la portata dell'obbligo. Le spese per l'adattamento delle trasmissioni per gli audiolesi sono finanziate interamente mediante il canone radiotelevisivo (art. 68a). [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 4237). [2] RS 443.1 [3] Nuovo testo giusta il n. II della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 531; FF 2020 2813). [4] Introdotto dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 4237).

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 24 Mandato di programma
	1.	La SSR adempie il mandato costituzionale nel settore della radiotelevisione (mandato di programma). In particolare:
		a.	fornisce programmi radiofonici e televisivi completi e di pari valore a tutta la popolazione nelle tre lingue ufficiali;
		b.	promuove la comprensione, la coesione e lo scambio fra le regioni del Paese, le comunità linguistiche, le culture e i gruppi sociali e tiene conto delle particolarità del Paese e dei bisogni dei Cantoni;
		c.	promuove il mantenimento di strette relazioni fra gli Svizzeri all'estero e la patria nonché la presenza della Svizzera all'estero e la comprensione per le sue aspirazioni.
	2.	Per la Svizzera romancia la SSR allestisce almeno un programma radiofonico. Peraltro, il Consiglio federale stabilisce i principi volti a considerare ulteriormente le esigenze radiofoniche e televisive di questa regione linguistica.
	3.	Il Consiglio federale stabilisce altresì i principi intesi a considerare le esigenze delle persone affette da deficienze sensorie. Esso determina in particolare in qual misura si debbano offrire ai non udenti trasmissioni speciali in linguaggio gestuale.
	4.	La SSR contribuisce:
		a.	alla libera formazione delle opinioni del pubblico mediante un'informazione completa, diversificata e corretta, in particolare sulla realtà politica, economica e sociale;
		b.	allo sviluppo culturale e al rafforzamento dei valori culturali del Paese nonché alla promozione della cultura svizzera, tenendo conto in special modo della letteratura svizzera, nonché delle opere musicali e cinematografiche svizzere, in particolare diffondendo produzioni svizzere e trasmissioni prodotte in proprio;
		c.	all'educazione del pubblico, segnatamente tramite trasmissioni periodiche di contenuto formativo;
		d.	all'intrattenimento.
	5.	Nelle trasmissioni informative importanti, esulanti dai confini linguistici e nazionali, la lingua dev'essere di regola utilizzata nella sua forma standard.

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 30
	1.	I programmi radiotelevisivi della SSR sono diffusi capillarmente almeno nella rispettiva regione linguistica. Almeno un programma radiofonico e un programma televisivo della SSR sono diffusi nell'intera Svizzera in lingua tedesca, francese e italiana. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni. Inoltre, tiene conto delle esigenze dei romanci conformemente all'articolo 24 capoverso 2. Si assicura per altro che per ogni modalità di diffusione vi siano frequenze e canali a disposizione delle altre emittenti.
	2.	Il Consiglio federale determina per ogni programma la zona di copertura e le modalità di diffusione.

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 32 Organi
	1.	La SSR dispone obbligatoriamente dei seguenti organi: assemblea generale, consiglio d'amministrazione, ufficio di revisione e direzione.
	2.	Salvo diversa disposizione della presente legge, alla disciplina statutaria dei diritti, degli obblighi e delle responsabilità degli organi della SSR si applicano per analogia le disposizioni del diritto in materia di società anonima.

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 34 Finanziamento
		La SSR è finanziata essenzialmente mediante il canone. Può ricorrere ad altre fonti di finanziamento, per quanto la presente legge, l'ordinanza, la concessione o il diritto internazionale pertinente non impongano limitazioni.

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 56 Procedimento di conciliazione e di decisione
	1.	Se entro tre mesi le parti non giungono a un'intesa in merito all'obbligo e alle condizioni di diffusione, decide l'UFCOM.
	2.	L'UFCOM basa la propria decisione su valori comparativi svizzeri o esteri, sempreché le parti non adducano alcun mezzo di prova che giustifichi una deroga.
	3.	Nel periodo compreso fra la presentazione della domanda e il passaggio in giudicato della decisione, l'UFCOM può decidere provvisoriamente in merito alla diffusione e stabilire le condizioni finanziarie.
	4.	Le disposizioni della legge sulle telecomunicazioni relative alla concessione dell'accesso da parte dei fornitori che detengono una posizione dominante sul mercato (art. 11, 11a e 11b LTC [1]) si applicano per analogia alla procedura e all'obbligo d'informazione. [2]

[1] RS 784.10 [2] Vedi art. 106 cpv. 1 qui appresso.

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 31 Organizzazione della SSR
	1.	La SSR adotta un'organizzazione tale da assicurare:
		a.	la propria autonomia e indipendenza nei confronti dello Stato e delle varie entità sociali, economiche e politiche;
		b.	una gestione efficace e un impiego del canone conforme allo scopo previsto;
		c.	il rispetto delle aspirazioni delle regioni linguistiche, nonché una direzione e un coordinamento nazionali;
		d.	la rappresentanza del pubblico nell'organizzazione;
		e.	la separazione fra attività redazionale e attività economiche;
		f.	una direzione, una sorveglianza e un controllo conformi ai principi del diritto in materia di società anonima.
	2.	Gli statuti della SSR sottostanno all'approvazione del DATEC.

RS 784.40 LRTV Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) Art. 5 Trasmissioni nocive per la gioventù
		Le emittenti provvedono, attraverso la scelta dell'ora di trasmissione o ricorrendo ad altri accorgimenti, affinché i minorenni non vengano confrontati con trasmissioni che possono nuocere al loro sviluppo fisico, psichico, morale o sociale.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 14 Divieto di discriminazione
		Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella presente Convenzione deve essere assicurato, senza distinzione di alcuna specie, come di sesso, di razza, di colore, di lingua, di religione, di opinione politica o di altro genere, di origine nazionale o sociale, di appartenenza a una minoranza nazionale di ricchezza, di nascita o di altra condizione.