Urteilskopf

118 Ib 266

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Januar 1992 i.S. X. AG gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
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Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 266

BGE 118 Ib 266 S. 266

Die amerikanische Zentralstelle "Office of International Affairs" (OIA) des US-Justizdepartements übermittelte am 7. Juni 1990 das von der "Securities and Exchange Commission" (SEC) abgefasste, vom 4. Juni 1990 datierte Rechtshilfeersuchen gegen unbekannte
BGE 118 Ib 266 S. 267

Täterschaft betreffend Insidergeschäfte i.S. X. AG an die schweizerische Zentralstelle des Bundesamtes für Polizeiwesen (BAP). Das BAP trat gemäss Art. 10
SR 351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
LTEJUS Art. 10 Entrée en matière - 1 L'office central examine:
1    L'office central examine:
a  si la demande satisfait aux exigences de forme du traité et n'apparaît pas manifestement irrecevable;
b  si les faits exposés dans la demande ou dans les pièces à l'appui sont punissables selon le droit suisse.
2    Il prend, sans entendre les intéressés, les mesures visées à l'art. 5 en vue de l'exécution de la demande et, le cas échéant, les mesures provisoires prévues à l'art. 8.
3    Il désigne l'autorité fédérale ou cantonale d'exécution et lui transmet le dossier.
4    ...26
BG-RVUS auf das Ersuchen ein und übermittelte es, unter Anordnung des Vollzugs, am 28. August 1990 an die Bezirksanwaltschaft Zürich. Das Ersuchen vom 4. Juni 1990 stützt sich auf frühere Begehren, welche im wesentlichen denselben Tatkomplex zum Gegenstand hatten. Die damals verlangte Rechtshilfe war gemäss BGE 113 Ib 72 ff. und 77 ff. grundsätzlich zu bewilligen, und in der Folge wurden die damaligen Begehren grösstenteils erledigt. Es kann hier auf die betreffenden Urteile verwiesen werden.
Am 26. Dezember 1990 erliess die Bezirksanwaltschaft Zürich verschiedene Verfügungen, mit denen den Betroffenen einerseits die Anordnung des BAP betreffend die Zulässigkeit der Rechtshilfe und andererseits die kantonalen Vollzugshandlungen eröffnet wurden. Ein von der X. AG hiergegen erhobener Rekurs an die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich blieb erfolglos. Sodann wies die Zentralstelle USA eine von der X. AG ebenfalls eingereichte Einsprache ab und bewilligte die verlangte Rechtshilfe mit Verfügung vom 23. April 1991. Mit Eingabe vom 23. Mai 1991 erhob die X. AG Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht. Dieses weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

4. b) bb) Nachdem sich die ursprünglichen Begehren der amerikanischen Behörden auf den Zeitraum von September 1979 bis Mai 1984 bezogen hatten, soll der verdächtige Handel laut dem vorliegenden Ergänzungsersuchen bis mindestens November 1988 gedauert haben. In Berücksichtigung einer absoluten Verjährungsfrist von 7 1/2 Jahren (Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers,
und 321
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.492
3    Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.493
in Verbindung mit Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
und 72
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB, Art. 5 Abs. 1 lit. c
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
1    La demande est irrecevable:
a  si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
a1  a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
a2  a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
b  si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
c  si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
2    L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24
IRSG) wäre somit entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin jedenfalls auf den vom Ergänzungsersuchen erfassten Zeitraum bezogen die absolute Strafverfolgungsverjährung kaum eingetreten. Wie es sich damit im einzelnen verhält, kann indes aus den nachfolgenden Gründen offenbleiben. Wie die für die Schweiz gemäss der von ihr abgegebenen Erklärung anwendbare Bestimmung des Art. 5 Ziff. 1 lit. a EÜR (SR 0.351.1), so enthält auch die für Zwangsmassnahmen die beidseitige Strafbarkeit voraussetzende Bestimmung von Art. 4
IR 0.351.933.6 Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (avec échange de lettres)
TEJUS Art. 4 Mesures de contrainte - 1. Lors de l'exécution d'une demande, l'Etat requis ne peut appliquer que les mesures de contrainte prévues par son droit en matière d'enquêtes et de procédures pour une infraction soumise a sa juridiction.
1    Lors de l'exécution d'une demande, l'Etat requis ne peut appliquer que les mesures de contrainte prévues par son droit en matière d'enquêtes et de procédures pour une infraction soumise a sa juridiction.
2    Ces mesures sont applicables même si elles ne sont pas expressément exigées, niais seulement lorsque les faits indiqués dans la demande réunissent les conditions objectives d'une infraction:
a  Mentionnée dans la liste et punissable selon le droit en vigueur dans l'Etat requis si elle était commise dans cet Etat, ou
b  Comprise sous le ch. 26 de la liste.
3    Lorsqu'il s'agit d'une infraction qui n'est pas mentionnée dans la liste, l'office central de l'Etat requis décide si sa gravité justifie l'application de mesures coercitives.
4    L'Etat requis statue sur l'existence des conditions prévues à l'al. 2 en appliquant uniquement son propre droit. Les différences dans la désignation technique de l'infraction et les éléments constitutifs ajoutés pour motiver la juridiction ne seront pas pris en considération. L'office central de l'Etat requis peut faire abstraction d'autres différences dans les éléments constitutifs d'une infraction, s'ils ne touchent pas au caractère essentiel de cette infraction dans l'Etat requis.
5    Lorsque les conditions prévues à l'al. 2 ou à l'al. 3 font défaut, l'entraide judiciaire est prêtée en tant que des mesures de contrainte ne doivent pas être appliquées.
RVUS
BGE 118 Ib 266 S. 268

keinen Hinweis auf die Verjährung, während das IRSG Zwangsmassnahmen ausschliesst, wenn nach schweizerischem Recht die absolute Verjährung der Strafverfolgung oder -vollstreckung eingetreten ist (Art. 5 Abs. 1 lit. c
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
1    La demande est irrecevable:
a  si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
a1  a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
a2  a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
b  si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
c  si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
2    L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24
IRSG); nach Art. 4
IR 0.351.933.6 Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (avec échange de lettres)
TEJUS Art. 4 Mesures de contrainte - 1. Lors de l'exécution d'une demande, l'Etat requis ne peut appliquer que les mesures de contrainte prévues par son droit en matière d'enquêtes et de procédures pour une infraction soumise a sa juridiction.
1    Lors de l'exécution d'une demande, l'Etat requis ne peut appliquer que les mesures de contrainte prévues par son droit en matière d'enquêtes et de procédures pour une infraction soumise a sa juridiction.
2    Ces mesures sont applicables même si elles ne sont pas expressément exigées, niais seulement lorsque les faits indiqués dans la demande réunissent les conditions objectives d'une infraction:
a  Mentionnée dans la liste et punissable selon le droit en vigueur dans l'Etat requis si elle était commise dans cet Etat, ou
b  Comprise sous le ch. 26 de la liste.
3    Lorsqu'il s'agit d'une infraction qui n'est pas mentionnée dans la liste, l'office central de l'Etat requis décide si sa gravité justifie l'application de mesures coercitives.
4    L'Etat requis statue sur l'existence des conditions prévues à l'al. 2 en appliquant uniquement son propre droit. Les différences dans la désignation technique de l'infraction et les éléments constitutifs ajoutés pour motiver la juridiction ne seront pas pris en considération. L'office central de l'Etat requis peut faire abstraction d'autres différences dans les éléments constitutifs d'une infraction, s'ils ne touchent pas au caractère essentiel de cette infraction dans l'Etat requis.
5    Lorsque les conditions prévues à l'al. 2 ou à l'al. 3 font défaut, l'entraide judiciaire est prêtée en tant que des mesures de contrainte ne doivent pas être appliquées.
RVUS müssen für die Anordnung von Zwangsmassnahmen nur die objektiven Tatbestandsmerkmale erfüllt sein, wozu die Frage der Verjährung klarerweise nicht gehört. Das Bundesgericht hat kürzlich entschieden, dass dem Verjährungseintritt im Rahmen des dem EÜR unterstellten Rechtshilfeverkehrs nicht Rechnung zu tragen ist (BGE 117 Ib 53 ff.). Diese Lösung gelangt gemäss dem betreffenden Entscheid nur dann nicht zur Anwendung, wenn es um Rechtshilfemassnahmen geht, für die das IRSG selber massgebend ist, da eben wie erwähnt nach dessen Art. 5 Abs. 1 lit. c einem Ersuchen nicht entsprochen wird, soweit seine Ausführung Zwangsmassnahmen erfordert und die Strafverfolgung oder die Vollstreckung nach schweizerischem Recht wegen absoluter Verjährung ausgeschlossen wäre. Gleich wie mit Bezug auf das EÜR hat das Bundesgericht neulich in bezug auf Rechtshilfemassnahmen nach dem schweizerisch-deutschen Zusatzvertrag zum EÜR (SR 0.351.913.61) entschieden (nicht publ. Urteil vom 13. November 1991 i.S. B.). Gründe, weshalb hinsichtlich der nach dem RVUS abzuwickelnden Rechtshilfemassnahmen anders vorzugehen wäre, sind nicht ersichtlich. Aus denselben Überlegungen, wie sie den beiden soeben erwähnten Urteilen zugrundeliegen, drängt es sich auf, dem Verjährungseintritt auch im Rahmen des dem RVUS unterstellten Rechtshilfeverkehrs nicht Rechnung zu tragen (im Ergebnis übereinstimmend übrigens schon nicht publ. Urteil des Bundesgerichts vom 22. November 1983 i.S. M. L.); es kann dabei auf die einlässlichen Ausführungen in BGE 117 Ib 58 ff. verwiesen werden. Zwar versucht die Beschwerdeführerin, das BAP darauf zu "behaften", dass es in der Zwischenverfügung vom 22. Februar 1991 Verjährung gemäss Art. 5 Abs. 1 lit. c
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
1    La demande est irrecevable:
a  si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
a1  a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
a2  a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
b  si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
c  si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
2    L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24
IRSG vorgesehen habe. Tatsächlich steht aber bereits in dieser Zwischenverfügung: "... So ist die Verjährung im Verhältnis mit den USA nicht zu berücksichtigen." Bloss für den Fall, dass der Verjährungseinwand der Beschwerdeführerin Gehör finden würde, wurde beigefügt, dass jedenfalls lediglich die absolute und entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht die relative Verjährungsfrist beachtlich sein könnte.

BGE 118 Ib 266 S. 269

Auf den Einwand, dem Ersuchen dürfe wegen inzwischen bereits eingetretener Verjährung nicht entsprochen werden, ist demnach nicht weiter einzugehen.