Urteilskopf

117 V 349

47. Auszug aus dem Urteil vom 12. Dezember 1991 i.S. M. gegen Staatliche Pensionskasse Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
Regeste (de):

• Art. 104 Abs. 1

  SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
  1	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
  2	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
  3	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

  OR.


• - Art. 104 Abs. 1

  SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
  1	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
  2	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
  3	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

  OR ist dispositiver Natur, weshalb ein höherer oder tieferer Verzugszins vereinbart werden kann.


• - Ein von einer öffentlichrechtlichen Vorsorgeeinrichtung in den Kassenstatuten festgelegter Verzugszinsfuss von 4% als zulässig beurteilt.

Regeste (fr):

• Art. 104 al. 1 CO.


• - L'art. 104 al. 1 CO est de nature dispositive, de sorte que les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt plus élevé ou plus bas.


• - Est considéré comme admissible un taux d'intérêt de 4% fixé dans les statuts d'une institution de prévoyance de droit public.

Regesto (it):

• Art. 104 cpv. 1 CO.


• - L'art. 104 cpv. 1 CO è di natura dispositiva; può essere convenuto un tasso di interesse maggiore o minore.


• - Ammissibile il tasso di interesse del 4% stabilito negli statuti di un istituto di previdenza di diritto pubblico.

Erwägungen ab Seite 349

BGE 117 V 349 S. 349

Aus den Erwägungen:

3. b) Nach der Rechtsprechung richtet sich der Zinssatz bei verspäteter Überweisung der Freizügigkeitsleistung in erster Linie nach dem Vorsorgevertrag. Bei Fehlen einer entsprechenden vertraglichen Regelung kommt der in Art. 104 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
1	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
2	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
3	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

OR auf 5% festgesetzte Verzugszins zur Anwendung (BGE 115 V 37 Erw. 8c; MEYER-BLASER, 1985-1989: Die Rechtsprechung von Eidg. Versicherungsgericht und Bundesgericht zum BVG, in SZS 1990 S. 89).
Nach § 10 Abs. 1 Satz 2 der Kassenstatuten werden geschuldete Kassenleistungen mit 4% Zins und Zinseszins nachbezahlt. Auch wenn diese Bestimmung unter dem Marginale "Berichtigung von Kassenleistungen" steht, so geht es der Sache nach um die Anordnung einer Zinspflicht bei verspäteter Zahlung, welche sich auch als Verzugszinsverpflichtung auswirken kann. Das kantonale Gericht hat daher zu Recht angenommen, § 10 Abs. 1 Satz 2 der Kassenstatuten begründe eine Verzugszinsverpflichtung. Die Höhe des Verzugszinsfusses von 4% lässt sich ebenfalls nicht beanstanden. Bei der Beschwerdegegnerin handelt es sich um eine öffentlichrechtliche Vorsorgeeinrichtung. Zwar ist auch bei öffentlichrechtlichen Geldforderungen nach der Rechtsprechung grundsätzlich von einem Verzugszins in Höhe von 5% auszugehen (BGE 113 V 54 Erw. 5, BGE 101 V 120 Erw. 4, BGE 101 Ib 259 Erw. 4b, BGE 95 I 263; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, S. 93, B/V), ein tieferer Zinsfuss ist indessen zulässig (BGE 97 I 352, BGE 93 I 666 Erw. 6, BGE 85 I 184 Erw. 4). Nichts anderes ergibt sich schliesslich im Hinblick auf Art. 104 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
1	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
2	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
3	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

OR. Diese Bestimmung ist dispositiver Natur und der darin festgelegte Verzugszinssatz von 5% kann durch Parteiabrede nach oben oder unten abgeändert werden (GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allg. Teil, Bd. II, 4. Aufl., N 1756; SCHRANER, N 88 zu Art. 73

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 73 - 1 Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
1	Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
2	La répression des abus en matière d'intérêt conventionnel est réservée au droit public.

OR; WEBER, N 117 zu Art. 73

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 73 - 1 Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
1	Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 %.
2	La répression des abus en matière d'intérêt conventionnel est réservée au droit public.

OR; vgl. aber MEYER-BLASER, a.a.O., S. 89).