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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 176 |
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| À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge: [1] | ||||||
| fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux; | ||||||
| prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage; | ||||||
| ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient. | ||||||
| La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé. | ||||||
| Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 176 |
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| À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge: [1] | ||||||
| fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux; | ||||||
| prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage; | ||||||
| ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient. | ||||||
| La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé. | ||||||
| Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 176 |
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| À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge: [1] | ||||||
| fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux; | ||||||
| prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage; | ||||||
| ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient. | ||||||
| La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé. | ||||||
| Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). | ||||||