Urteilskopf

116 II 373

67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. August 1990 i.S. I. gegen C. SA und IHK-Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Art. 190 Abs. 2

  SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
  1	La sentence est définitive dès sa communication.
  2	Elle ne peut être attaquée que:
  a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
  b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
  c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
  d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
  e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
  3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
  4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

  IPRG.


• Diese Bestimmung kennt im Gegensatz zu Art. 36 lit. h i.V.m. Art. 33 Abs. 1 lit. e des Schiedsgerichtskonkordats den Beschwerdegrund der fehlenden Begründung nicht; das Fehlen der Begründung stellt für sich allein auch keinen Verstoss gegen den ordre public dar (E. 7).

Regeste (fr):

• Art. 190 al. 2 LDIP.


• Contrairement à l'art. 36 let. h en relation avec l'art. 33 al. 1 let. e du Concordat sur l'arbitrage, cette disposition ne connaît pas le grief tiré de l'absence de motivation, laquelle n'est pas non plus à elle seule incompatible avec l'ordre public (consid. 7).

Regesto (it):

• Art. 190 cpv. 2 LDIP.


• Contrariamente all'art. 36 lett. h in relazione con l'art. 33 cpv. 1 lett. e del Concordato sull'arbitrato, tale disposizione non prevede come censura ammissibile l'assenza di motivazione, la quale non è neppure, di per sé, incompatibile con l'ordine pubblico (consid. 7).

Sachverhalt ab Seite 373

BGE 116 II 373 S. 373

A.- Am 30. Juni 1977 schloss die jugoslawische Unternehmung I. mit der französischen Unternehmung C. SA einen Vertrag über die Errichtung einer Ammoniakfabrik in Jugoslawien. Über Streitigkeiten aus dem Vertrag sollte laut Ziffer 17.1 ein IHK-Schiedsgericht in Dreierbesetzung mit Sitz in Zürich entscheiden und dabei vorbehältlich zwingender jugoslawischer Gesetzesvorschriften das Schweizerische Obligationenrecht anwenden. Bei der Ausführung des Projekts kam es zwischen den Vertragspartnern zum Streit.
BGE 116 II 373 S. 374

B.- Mit Klage, eingegangen bei der IHK am 15. April 1987, leitete die C. SA das Schiedsverfahren ein. Am 20. Oktober 1987 erstattete die I. Klageantwort und erhob Widerklage. Mit Urteil vom 18. Dezember 1989 hiess das Schiedsgericht - je nebst laufenden Verzugszinsen - einerseits die Hauptklage für 8'170'771 FF nebst verfallenen Zinsen von 4'967'609 FF und anderseits die Widerklage für 3'362'615 FF, 3'100 US-$ und 7'406'700 Din nebst verfallenen Zinsen von 3'148'192 FF, 1'597 US-$ und 61'324'264 Din gut, was - in französische Franken umgerechnet - zugunsten der Klägerin einen Saldo von 6'495'539 FF nebst Zins von 11,5% auf 4'776'808 FF seit 1. Januar 1989 ergab. Die Gerichtskosten auferlegte das Schiedsgericht zu 17% der Klägerin und zu 83% der Beklagten.
C.- Gestützt auf Art. 85 lit. c

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

OG erhebt die Beklagte gegen das Schiedsurteil staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 190 Abs. 2 lit. c

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

, d und e IPRG. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

7. Weiter beruft sich die Beschwerdeführerin auf die Beschwerdegründe von Art. 190 Abs. 2 lit. c

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

und d IPRG deswegen, weil das Schiedsgericht bei der Festsetzung des für die Verzugszinsberechnung nach Art. 104 Abs. 3

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 104 - 1 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
1	Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.
2	Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
3	Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.

OR massgebenden Diskontsatzes Rechtsbegehren willkürlich unbeurteilt gelassen und sich weder über den Zahlungsort noch über die Quellen der von ihm angewandten Verzugszinssätze geäussert, sondern sich diesbezüglich mit dem Hinweis auf "generally available sources" begnügt habe. Ein Nichtigkeitsgrund soll ferner in der fehlenden Begründung der Verteilung der Verfahrenskosten im Verhältnis 83% zu 17% liegen. a) Das Schiedsgericht hat sehr wohl über die Zinsbegehren der Beschwerdeführerin geurteilt, jedoch nicht angegeben, auf welche Bankauskünfte es für die Diskontsätze des in FF und US-$ zugesprochenen Verzugszinses abstellt. Zu prüfen bleibt die Rüge der mangelnden Begründung. b) Im Gegensatz zu Art. 36 lit. h i.V.m. Art. 33 Abs. 1 lit. e des Schiedsgerichtskonkordats (SR 279) nennt Art. 190 Abs. 2

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG den Beschwerdegrund der fehlenden Entscheidungsgründe nicht. Das entspricht dem Willen des Gesetzgebers, die Möglichkeit der Anfechtung von Schiedsurteilen im Vergleich zum
BGE 116 II 373 S. 375

Konkordat und zu Prozessordnungen von Kantonen, die dem Konkordat nicht beigetreten sind, einzuschränken (so in anderem Zusammenhang BGE 115 II 291 E. 2b). Dem gesetzgeberischen Willen liefe es diametral zuwider, wenn der Beschwerdegrund der fehlenden Begründung dadurch Eingang in die neue Regelung fände, dass der in Art. 190 Abs. 2 lit. d

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG garantierte Gehörsanspruch mit dem aus Art. 4 hergeleiteten Gehörsanspruch, der die Begründungspflicht einschliesst (BGE 107 Ia 248 f. E. 3a mit Hinweisen), gleichgesetzt würde (so offenbar ANDREAS BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, S. 118 f. N. 351). Dass sich der Einbezug der Begründungspflicht in den Gehörsanspruch nach Art. 190 Abs. 2 lit. d

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG nicht mit der neuen Ordnung vereinbaren lässt, bestätigt der französische Gesetzestext dieser Bestimmung, der das rechtliche Gehör im Gegensatz zur deutschen und italienischen Fassung auf das Recht der Parteien "d'être entendues en procédure contradictoire" beschränkt und damit die Begründung, die dem kontradiktorischen Verfahren folgt, nicht erfasst (LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, S. 426 N. 5d zu Art. 190

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG). Zum gleichen Ergebnis führt der Gesetzeskontext. Art. 190 Abs. 2

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG übernimmt in lit. d nur die zwingenden Verfahrensvorschriften des Art. 182 Abs. 3

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 182 - 1 Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix.
1	Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix.
2	Si les parties n'ont pas réglé la procédure, celle-ci sera, au besoin, fixée par le tribunal arbitral, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage.
3	Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral doit garantir l'égalité entre les parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire.
4	Une partie qui poursuit la procédure d'arbitrage sans faire valoir immédiatement une violation des règles de procédure qu'elle a constatée ou qu'elle aurait pu constater en faisant preuve de la diligence requise ne peut plus se prévaloir de cette violation ultérieurement.168

IPRG als Beschwerdegrund, nicht aber das in Art. 189 Abs. 2

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 189 - 1 La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la forme convenues par les parties.
1	La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la forme convenues par les parties.
2	À défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité ou, à défaut de majorité, par le président seul. Elle est écrite, motivée, datée et signée. La signature du président suffit.

IPRG für Schiedsurteile vorgeschriebene Begründungserfordernis. Die fehlende Begründung eines Schiedsurteils verstösst für sich allein auch nicht gegen den ordre public (BGE 101 Ia 525 ff. E. 4); die Beschwerdeführerin unterlässt es denn auch, in diesem Zusammenhang Art. 190 Abs. 2 lit. e

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG anzurufen. Es braucht deshalb auch im vorliegenden Zusammenhang nicht entschieden zu werden, ob gestützt auf Art. 190 Abs. 2 lit. e

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG Verletzungen des verfahrensrechtlichen ordre public geltend gemacht werden können. c) Kennt Art. 190 Abs. 2

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG den Beschwerdegrund der fehlenden Begründung nicht, erweisen sich die bezüglichen Rügen als unzulässig. Abgesehen davon sind sie offensichtlich unbegründet. Die einlässlichen Erörterungen des Schiedsgerichts über die Diskontsätze für Dinarschulden zeigen, dass es den Zinsfuss nach dem Diskont der Banken des Landes der jeweils geschuldeten Währung festgesetzt hat. Dass die Verfahrenskosten nach Massgabe des Obsiegens und Unterliegens verteilt worden sind, versteht sich von selbst, auch wenn im angefochtenen Urteil bloss steht, die Kostenverteilung erfolge "in view of the circumstances".