BGE-116-II-101

Urteilskopf

116 II 101

19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 juin 1990 dans la cause C. contre C. (recours en réforme)
Regeste (de):

Art. 151 Abs. 1 ZGB; Beeinträchtigung von Vermögensrechten durch die Scheidung; Verlust von Anwartschaften gegenüber den Sozialversicherungen.

Die Scheidung kann den Verlust von sozialversicherungsrechtlichen Ansprüchen zur Folge haben, namentlich dann, wenn ein Ehegatte im Zeitpunkt der Scheidung sehr jung ist und die Ehe nur kurze Zeit gedauert hat; dieser Verlust ist als Vermögensschaden bei der Anwendung von Art. 151 Abs. 1 ZGB zu berücksichtigen (E. 5f).

Regeste (fr):

Art. 151 al. 1 CC; intérêts pécuniaires compromis par le divorce; perte d'expectatives découlant des assurances sociales.

Le divorce peut entraîner la perte de prétentions découlant des assurances sociales, notamment lorsque l'épouse est très jeune au moment du divorce et que le mariage a été de courte durée; cette perte revêt le caractère d'un dommage à prendre en considération dans l'application de l'art. 151 al. 1 CC (consid. 5f).

Regesto (it):

Art. 151 cpv. 1 CC; interessi patrimoniali compromessi per effetto del divorzio; perdita di aspettative nell'ambito delle assicurazioni sociali.

Il divorzio può comportare la perdita di pretese in materia di assicurazioni sociali, in particolare ove la moglie sia assai giovane al momento del divorzio e il matrimonio sia stato di breve durata; tale perdita costituisce un danno da prendere in considerazione nell'applicazione dell'art. 151 cpv. 1 CC (consid. 5f).

Sachverhalt ab Seite 102

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Les époux C. se sont mariés en 1984. En mai 1986, dame C. a quitté définitivement le domicile conjugal. Le 9 juillet 1986, elle a ouvert action en divorce; elle concluait notamment au versement d'une indemnité en application de l'art. 151

CC. Le défendeur a acquiescé au prononcé du divorce, mais a refusé de verser une quelconque indemnité à la demanderesse. Sur recours du mari, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé, le 17 novembre 1989, le jugement du Tribunal de première instance allouant à l'épouse une indemnité selon l'art. 151

CC. Le mari exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à la suppression de l'indemnité allouée à son épouse. Il estime notamment que cette dernière ne subit pas de préjudice du fait du divorce: le mariage a été de brève durée; les époux n'ont pas eu d'enfants; l'épouse est actuellement âgée de 30 ans et en bonne santé; elle travaille à plein temps et n'a pas interrompu son activité lucrative pendant la durée du mariage.
Erwägungen

Considérants:

5. f) Un tel dommage peut notamment résulter de la perte d'expectatives découlant des assurances sociales. On ne saurait en effet perdre de vue que, par le mariage, la femme acquiert, sans égard au fait qu'elle exerce ou non une activité lucrative et indépendamment de la durée du mariage, des prétentions découlant des assurances sociales qu'elle perd presque toujours lorsqu'elle est très jeune au moment du divorce. Il en va ainsi, notamment, en ce qui concerne le droit à une rente de veuve des premier et deuxième piliers (art. 23 et 33 LAVS, RS 831.10; art. 19 et 21 LPP, RS 831.40), le droit à une rente complémentaire (art. 22bis LAVS; art. 19 al. 2 LPP; art. 20 OPP 2, RS 831.441.1), la participation à la rente de couple plus élevée et - ce qui est d'autant plus important eu égard à la différence d'âge - les prétentions résultant d'une méthode de calcul plus favorable de la rente simple de vieillesse de la femme par rapport aux méthodes de calcul de sa rente propre (art. 31 et 33 LAVS). Lorsque le mariage a été de courte durée, le divorce entraîne la perte de telles prétentions; cette perte revêt le caractère d'un

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dommage à prendre en considération dans l'application de l'art. 151

CC. Les expectatives éventuelles de la veuve, par exemple, représenteraient, en cas de maintien du mariage et de décès du mari avant la 45e année de l'épouse, entre le triple et le quintuple du montant annuel de la rente de veuve (art. 36 LAVS); le dommage (éventuel) consécutif au divorce peut donc être considérable, même, voire précisément, lorsque le mariage a été de courte durée. Il s'agit, il est vrai, de prestations qui, en cas de maintien du mariage, n'auraient été exigibles que dans la mesure où le risque assuré se serait produit. Mais les frais nécessaires à la couverture de ce risque entraient dans le cadre de l'entretien découlant du mariage, comme ceux d'une prévoyance appropriée s'agissant de l'âge, de l'invalidité et de la mort de l'autre conjoint. Les époux devaient donc y pourvoir en commun en vertu de l'art. 163 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, n. 19 et 23 ad art. 163 CC). Dès lors, il faut aussi tenir compte de ce fait dans la fixation de la rente allouée sur la base de l'art. 151 al. 1

CC. Mais encore faut-il qu'il y ait un droit à une indemnité pour perte d'entretien et que ce droit soit invoqué dans le cadre de l'art. 151 al. 1

CC. Il se peut certes que, comme en l'espèce, l'épouse n'ait pas allégué, dans sa demande en justice, qu'elle subirait un dommage de ce chef. La question de savoir si le juge cantonal peut, voire doit, examiner cette question d'office relève du droit cantonal de procédure...

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 23 Rendita vedovile - 1 Le vedove e i vedovi hanno diritto a una rendita se, alla morte del coniuge, hanno figli.
^a	con il passaggio a nuove nozze;
^b	con la morte della vedova o del vedovo.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 22^bis Rendita completiva - 1 Gli uomini e le donne che hanno beneficiato di una rendita completiva dell'assicurazione per l'invalidità fino al sorgere del diritto alla rendita di vecchiaia, continuano a ricevere la rendita completiva fino al momento in cui il coniuge acquisisce il diritto alla rendita di vecchiaia o di invalidità. La persona divorziata è parificata alla persona coniugata, se provvede in maniera preponderante ai figli che le sono assegnati e non può pretendere per sé una rendita d'invalidità o di vecchiaia.111
^a	su sua richiesta, se il coniuge avente diritto a una rendita non provvede al sostentamento della famiglia;
^b	su sua richiesta, se i coniugi vivono separati;
^c	d'ufficio, se i coniugi sono divorziati.113

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 20 Diritto alle prestazioni per i superstiti in caso di divorzio o di scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata - (art. 19 cpv. 3 e 19a LPP)
¹	Dopo la morte dell'ex coniuge, il coniuge divorziato è equiparato alla persona vedova a condizione che:
^a	il matrimonio sia durato almeno dieci anni; e
^b	al momento del divorzio gli sia stata assegnata una rendita secondo gli articoli 124e capoverso 1 o 126 capoverso 1 CC.
²	In caso di morte dell'ex partner registrato, l'ex partner registrato superstite è equiparato alla persona vedova a condizione che:
^a	l'unione domestica registrata sia durata almeno dieci anni; e
^b	al momento dello scioglimento giudiziale dell'unione domestica registrata gli sia stata assegnata una rendita secondo l'articolo 124e capoverso 1 CC o l'articolo 34 capoversi 2 e 3 della legge del 18 giugno 200467 sull'unione domestica registrata.
³	Il diritto alle prestazioni per i superstiti sussiste fintanto che sarebbe stata dovuta la rendita.
⁴	Le prestazioni per i superstiti dell'istituto di previdenza possono essere ridotte se, sommate alle prestazioni per i superstiti dell'AVS, superano le pretese derivanti dalla sentenza di divorzio o di scioglimento dell'unione domestica registrata; la riduzione è limitata all'importo eccedente. A tale riguardo, le rendite per i superstiti dell'AVS sono conteggiate soltanto nella misura in cui siano superiori a un proprio diritto a una rendita d'invalidità dell'AI o a una rendita di vecchiaia dell'AVS.