BGE-115-II-211

Urteilskopf

115 II 211

36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 avril 1989 dans la cause M. et ct contre C. et ct (recours en réforme)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 212

BGE 115 II 211 S. 212

Extrait des considérants:

4. Le recourant invoque une violation du droit fédéral dans la mesure où la juridiction cantonale a fixé au jour du dépôt de la demande en justice la date à partir de laquelle les montants que les intimés devront lui verser porteront intérêt à 5%. Selon lui, dans une action en partage et en réduction, les intérêts moratoires sont dus dès la date du décès du de cujus, la disposition violant la réserve étant assimilable à un acte illicite. En ayant statué autrement, les juges cantonaux ont violé les art. 519 ch. 3
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 519 - 1 La disposizione a causa di morte può essere giudizialmente annullata:
et 630
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 630 - 1 La collazione si fa a norma del valore della liberalità al momento dell'aperta successione o, per le cose precedentemente alienate, secondo il loro prezzo di vendita.
CC ainsi que les art. 41 ss
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto
CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
, 62
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto
CO Art. 62 - 1 Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
ss CO, sans compter les art. 766
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 766 - Quando l'usufrutto comprenda un'intera sostanza, l'usufruttuario deve sopportare gli interessi dei debiti, ma se le circostanze lo giustificano, può domandare di esserne liberato limitando il suo usufrutto all'eccedenza attiva dopo pagati i debiti.
et 940
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 940 - 1 Chi possiede una cosa in mala fede deve restituirla all'avente diritto, e risarcire tutti i danni cagionati dalla illecita detenzione, nonché i frutti che ha percepito o trascurato di percepire.
CC, et 400 CO applicables par analogie. Le Tribunal cantonal a justifié sa décision par le motif que l'action était de nature pécuniaire. Selon la jurisprudence, les libéralités sujettes à réduction sont valides au regard du droit des obligations; elles ont une cause valable, contrairement aux prestations visées à l'art. 62 al. 2
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto
CO Art. 62 - 1 Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
CO (ATF 110 II 234 consid. 7d). L'action en réduction est une action formatrice (Gestaltungsklage) à laquelle peut être liée une action en prestation (Leistungsklage), de nature personnelle (TUOR, Berner Kommentar, Vorb. zu den Art. 522-533, n. 8, p. 404; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e éd., p. 450; ATF 110 II 232 consid. 7c). Les héritiers réservataires ne sont pas tenus d'intenter une telle action, et ils peuvent y renoncer. Le jugement rendu est certes formateur en ce qu'il modifie la situation juridique avec effet rétroactif, en diminuant ou écartant une disposition du de cujus, en conférant à un héritier réservataire la qualité d'héritier, dès le jour d'ouverture de la succession (TUOR/SCHNYDER, op.cit., ibidem; PIOTET, op.cit., p. 354). Mais cela n'implique pas que le défendeur est ipso jure en demeure de restituer un bien ou de payer des intérêts.
BGE 115 II 211 S. 213

Ainsi, c'est avec raison que les juges cantonaux ont admis que l'action en réduction est de nature pécuniaire. Les défendeurs n'ont été mis en demeure de reconstituer la réserve des demandeurs que par l'introduction de l'action. Le recourant allègue encore que les intimés étaient des possesseurs de mauvaise foi du fait qu'ils connaissaient tous les avoirs du père des parties. Cet argument n'est pas fondé. En effet, le bénéficiaire de mauvaise foi, par opposition à celui qui est de bonne foi au sens de l'art. 528 al. 1
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 528 - 1 Chi è in buona fede, può essere tenuto alla restituzione solo di quanto, al momento dell'apertura della successione, si trovi ancora arricchito per effetto del negozio concluso col disponente.
CC, est celui qui sait que, lors de l'ouverture de la succession, la réserve d'un héritier sera lésée (TUOR, Berner Kommentar, n. 6 ad art. 528, p. 454). Or, le recourant n'a pas démontré que les intimés connaissaient ce fait. Le recours est donc infondé dans la mesure où il tend au paiement d'intérêts dès le jour du décès du de cujus, et non dès le jour du dépôt de la demande.