SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28h - 1 La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée. |
|
1 | La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée. |
2 | La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28h - 1 La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée. |
|
1 | La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée. |
2 | La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28h - 1 La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée. |
|
1 | La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée. |
2 | La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28h - 1 La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée. |
|
1 | La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée. |
2 | La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
|
1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe. |
2 | Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28h - 1 La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée. |
|
1 | La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée. |
2 | La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28g - 1 Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre. |
|
1 | Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre. |
2 | Il n'y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats publics d'une autorité auxquels la personne touchée a participé. |