SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
SR 520.11 Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi) OPCi Art. 104 Exigences minimales relatives aux ouvrages de protection - 1 Les ouvrages de protection doivent garantir une protection minimale contre les effets des armes modernes, notamment: |
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1 | Les ouvrages de protection doivent garantir une protection minimale contre les effets des armes modernes, notamment: |
a | contre tous les effets des armes nucléaires à une distance du centre de l'explosion à partir de laquelle la surpression est tombée à environ 100 kN/m2 (1 bar); |
b | contre les dommages collatéraux des armes conventionnelles; |
c | contre la pénétration des substances chimiques et des agents biologiques de combat. |
2 | En cas de rénovation des ouvrages de protection, les exigences prévues à l'al. 1, let. a, peuvent être réduites. |
3 | L'OFPP peut fixer les exigences minimales relatives à l'équipement et aux caractéristiques des ouvrages de protection. |
SR 520.11 Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi) OPCi Art. 103 Démontage des équipements techniques des constructions protégées - 1 Les équipements techniques des constructions protégées au sens de l'art. 91, al. 3, LPPCi comprennent: |
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1 | Les équipements techniques des constructions protégées au sens de l'art. 91, al. 3, LPPCi comprennent: |
a | les installations électriques; |
b | les installations de chauffage, de ventilation et de climatisation; |
c | les installations sanitaires; |
d | les éléments du gros oeuvre qui doivent être démontés. |
2 | L'OFPP peut régler les modalités techniques, les éléments qui doivent être démontés et la procédure. |
SR 520.11 Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi) OPCi Art. 28 Jours de recrutement - Les jours de recrutement comptent comme jours de service pour les personnes déclarées aptes au service. |
SR 520.11 Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi) OPCi Art. 103 Démontage des équipements techniques des constructions protégées - 1 Les équipements techniques des constructions protégées au sens de l'art. 91, al. 3, LPPCi comprennent: |
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1 | Les équipements techniques des constructions protégées au sens de l'art. 91, al. 3, LPPCi comprennent: |
a | les installations électriques; |
b | les installations de chauffage, de ventilation et de climatisation; |
c | les installations sanitaires; |
d | les éléments du gros oeuvre qui doivent être démontés. |
2 | L'OFPP peut régler les modalités techniques, les éléments qui doivent être démontés et la procédure. |