Urteilskopf

114 V 56

12. Auszug aus dem Urteil vom 11. Januar 1988 i.S. R. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
Regeste (de):

• Art. 51

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
  1	Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
  a	une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
  b	la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
  c	ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
  2	N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187

  und 52 Abs. 1

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 52 Étendue de l'indemnité - 1 L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
  1	L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
  1bis	L'indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l'assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L'indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l'al. 1.189
  2	Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l'indemnité. La caisse est tenue d'établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs.

  AVIG, Art. 75

  SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 75

  AVIV: Insolvenzentschädigung.


• - Die Insolvenzentschädigung deckt Lohnforderungen für die letzten drei Monate des Arbeitsverhältnisses vor der Konkurseröffnung oder vor dem Pfändungsbegehren. Sofern Konkurseröffnung oder Pfändungsbegehren nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses erfolgen, setzt der Anspruch auf Insolvenzentschädigung voraus, dass die Insolvenz des Arbeitgebers im Zeitpunkt der Auflösung des Arbeitsverhältnisses schon bestanden hat und sich die Konkurseröffnung bzw. die Einreichung des Pfändungsbegehrens aus Gründen verzögert haben muss, auf die der Versicherte keinen Einfluss nehmen konnte (Erw. 3b-d).


• - Die Verordnungsbestimmung, wonach die drei Monate, für die allfällige Lohnforderungen zu decken sind, vom Tag der Konkurseröffnung oder des Pfändungsbegehrens an zurückgerechnet werden, ist gesetzwidrig (Erw. 3d).

Regeste (fr):

• Art. 51 et 52 al. 1 LACI, art. 75 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité.


• - L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire pour les trois derniers mois des rapports de travail qui précèdent l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie. Lorsque l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie intervient après la fin des rapports de travail, le droit à l'indemnité présuppose que l'employeur ait déjà été insolvable au moment de la dissolution des rapports de travail et que l'ouverture de la faillite ou la demande de saisie ait été différée pour des motifs sur lesquels l'assuré n'avait aucune prise (consid. 3b-d).


• - Est contraire à la loi la disposition réglementaire statuant que les trois mois pour lesquels d'éventuelles créances de salaire sont à couvrir doivent être calculés rétroactivement dès le jour de l'ouverture de la faillite ou de la demande de saisie (consid. 3d).

Regesto (it):

• Art. 51 e 52 cpv. 1 LADI, art. 75 OADI: Indennità di insolvenza.


• - L'indennità per insolvenza copre i crediti salariali concernenti gli ultimi tre mesi dei rapporti di lavoro che precedono l'apertura del fallimento o la domanda di pignoramento. Quando l'apertura del fallimento o la domanda di pignoramento intervengono dopo la fine del rapporto di lavoro il diritto all'indennità presuppone che il datore di lavoro fosse già stato insolvente al momento della rescissione del rapporto di lavoro e che l'apertura del fallimento o la domanda di pignoramento fossero state differite per motivi che l'assicurato non poteva influenzare (consid. 3b-d).


• - È contraria alla legge la disposizione di regolamento per la quale i tre mesi per i quali devono essere coperti eventuali crediti sono calcolati retroattivamente dal giorno della dichiarazione del fallimento o della domanda di pignoramento (consid. 3d).

Sachverhalt ab Seite 57

BGE 114 V 56 S. 57

A.- Helene R. arbeitete seit 1. Januar 1986 als kaufmännische Angestellte bei S. in St. Gallen. Mit Schreiben vom 21. April 1986 löste der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis "infolge Konkurs" auf Ende April 1986 auf und versprach, die Lohnforderungen für März und April 1986 "so bald als möglich" zu begleichen. Anlässlich einer Verhandlung vom 10. Juni 1986 vor dem Arbeitsgericht des Bezirks St. Gallen verpflichtete er sich durch Vergleich, Helene R. Fr. 7'384.50 netto zu bezahlen. Am 30. Juni 1986 reichte sie beim Betreibungsamt der Stadt St. Gallen ein Fortsetzungsbegehren ein. Anfangs Juli 1986 beantragte Helene R. die Ausrichtung einer Insolvenzentschädigung für die Monatslöhne März und April 1986. Mit Verfügung vom 14. Juli 1986 lehnte die Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen dieses Begehren mit der Begründung ab, der Arbeitgeber befinde sich nicht im Konkurs.
B.- Die gegen die Kassenverfügung erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 6. Februar 1987 ab, da die Insolvenzentschädigung angesichts der am 14. Oktober 1986 erfolgten Konkurseröffnung keine Lohnforderungen für die Zeit vor dem 15. Juli 1986 decken könne.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt Helene R., in Aufhebung von vorinstanzlichem Entscheid und Kassenverfügung sei die Arbeitslosenkasse anzuweisen, ihr eine Insolvenzentschädigung von Fr. 6'235.50 auszuzahlen. Arbeitslosenkasse und Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Nach Art. 51

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
1	Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
a	une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
b	la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
c	ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
2	N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187

AVIG haben beitragspflichtige Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in der Schweiz der Zwangsvollstreckung unterliegen oder in der Schweiz Arbeitnehmer beschäftigen, Anspruch auf Insolvenzentschädigung, wenn:
BGE 114 V 56 S. 58

a) gegen ihren Arbeitgeber der Konkurs eröffnet wird und ihnen in diesem Zeitpunkt Lohnforderungen zustehen oder b) sie gegen ihren Arbeitgeber für Lohnforderungen das Pfändungsbegehren gestellt haben. Gemäss Art. 52 Abs. 1

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 52 Étendue de l'indemnité - 1 L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
1	L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
1bis	L'indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l'assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L'indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l'al. 1.189
2	Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l'indemnité. La caisse est tenue d'établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs.

AVIG deckt die Insolvenzentschädigung Lohnforderungen für die letzten drei Monate vor der Konkurseröffnung oder vor dem Pfändungsbegehren, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag für die Beitragsbemessung (Art. 3

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 3 Travailleurs à domicile - (art. 8, al. 2, LACI)
1	Au sens de la présente ordonnance, sont réputées travailleurs à domicile les personnes qui travaillent à domicile sur la base d'un contrat de travail à domicile selon l'art. 351 du code des obligations14.
2	Les prescriptions spéciales concernant les travailleurs à domicile sont appliquées lorsque l'assuré a obtenu par du travail à domicile son dernier gain avant le début du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation.

). Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen. Die drei Monate, für die allfällige Lohnforderungen zu decken sind, werden nach Art. 75

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 75

AVIV vom Tag der Konkurseröffnung oder des Pfändungsbegehrens an zurückgerechnet.
3. Streitig ist die Rechtsfrage, auf welche Zeitspanne die Frist von drei Monaten des Art. 52 Abs. 1

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 52 Étendue de l'indemnité - 1 L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
1	L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
1bis	L'indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l'assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L'indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l'al. 1.189
2	Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l'indemnité. La caisse est tenue d'établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs.

AVIG zu beziehen ist. a) (Auslegungsgrundsätze; vgl. BGE 111 V 127 Erw. 3b.)
b) Nach Art. 52 Abs. 1

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 52 Étendue de l'indemnité - 1 L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
1	L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
1bis	L'indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l'assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L'indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l'al. 1.189
2	Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l'indemnité. La caisse est tenue d'établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs.

AVIG deckt die Insolvenzentschädigung "Lohnforderungen für die letzten drei Monate vor der Konkurseröffnung oder vor dem Pfändungsbegehren". Dieser Wortlaut lässt entgegen der Auffassung von Vorinstanz und BIGA verschiedene Auslegungen zu. Einerseits kann es sich um Kalendermonate handeln, die vom Datum der Konkurseröffnung oder des Pfändungsbegehrens an zurückzurechnen sind. Anderseits lässt der Wortlaut auch die Auslegung zu, dass unter der erwähnten Wendung Monate mit Lohnansprüchen gegenüber dem Arbeitgeber (Lohnmonate) zu verstehen sind.
c) Die gesetzliche Regelung der Insolvenzentschädigung gemäss Art. 51 f

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
1	Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
a	une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
b	la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
c	ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
2	N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187

. AVIG bezweckt den Schutz der Lohnguthaben des Arbeitnehmers und soll diesem im Konkursfall des Arbeitgebers den Lebensunterhalt garantieren. Damit soll vermieden werden, dass der betroffene Arbeitnehmer durch den Verlust der Lohnforderung in seiner Existenz bedroht wird (Botschaft zum Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung vom 2. Juli 1980; BBl 1980 III 534 f., 606). Schutzbedürftigkeit in diesem Sinne besteht nicht nur dann, wenn während des Arbeitsverhältnisses der Konkurs über den Arbeitgeber eröffnet oder das Pfändungsbegehren eingereicht wird, sondern auch in Fällen, wo das Arbeitsverhältnis zwar wegen der Insolvenz des Arbeitgebers beendet wird, sich die Eröffnung des Konkurses oder die Einreichung des Pfändungsbegehrens aber verzögern. Der Zeitpunkt der Konkurseröffnung bzw. Einreichung des Pfändungsbegehrens hängt oft von Zufälligkeiten ab,
BGE 114 V 56 S. 59

auf welche der Versicherte praktisch keinen Einfluss hat. Der Versicherte soll seinen Anspruch auf Insolvenzentschädigung jedoch nicht deswegen verlieren, weil sich Konkurseröffnung und Einreichung des Pfändungsbegehrens aus Gründen verzögern, die er nicht zu vertreten hat. Er ist für seine ausstehenden Lohnguthaben ebenso schutzbedürftig wie ein Versicherter, dessen Arbeitgeber während des Arbeitsverhältnisses in Konkurs fällt. Käme die Insolvenzentschädigung nur unter den Voraussetzungen des Art. 75

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 75

AVIV in Frage, so würde das Institut der Insolvenzentschädigung weitestgehend seines Gehaltes entleert.
d) Dem Schutzgedanken der gesetzlichen Anspruchsregelung wird somit einzig eine Auslegung gerecht, welche die drei Monate des Art. 52 Abs. 1

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 52 Étendue de l'indemnité - 1 L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
1	L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188
1bis	L'indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l'assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L'indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l'al. 1.189
2	Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l'indemnité. La caisse est tenue d'établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs.

AVIG als Lohnmonate versteht, mit der Folge, dass die Insolvenzentschädigung Lohnforderungen für die letzten drei Monate des Arbeitsverhältnisses vor der Konkurseröffnung oder vor dem Pfändungsbegehren deckt. Die in Art. 75

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 75

AVIV getroffene Regelung, wonach die drei Monate vom Tag der Konkurseröffnung oder des Pfändungsbegehrens an kalendarisch zurückgerechnet werden, erweist sich daher als gesetzwidrig, weil diese Verordnungsbestimmung offensichtlich Sinn und Zweck der übergeordneten formellgesetzlichen Anspruchsnormen der Art. 51 f

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
1	Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
a	une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
b	la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
c	ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
2	N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187

. AVIG widerspricht (BGE 112 V 58 Erw. 2a mit Hinweisen). Allerdings ist in diesem Zusammenhang Art. 55 Abs. 1

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 55 Obligations de l'assuré - 1 Dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de l'assister utilement dans la défense de ses droits.
1	Dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de l'assister utilement dans la défense de ses droits.
2	Le travailleur est tenu de rembourser l'indemnité, en dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA192, lorsque sa créance de salaire n'est pas admise lors de la faillite ou de la saisie ou n'est pas couverte à la suite d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part ou encore que l'employeur a honoré la créance ultérieurement.193

AVIG zu beachten, nach dessen erstem Satz - als Ausdruck der allgemeinen Schadenminderungspflicht (BGE 113 V 28 Erw. 4a mit Hinweisen) - der Arbeitnehmer im Konkurs- oder Pfändungsverfahren alles unternehmen muss, um seine Ansprüche gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren. Sofern die Konkurseröffnung oder die Einreichung des Pfändungsbegehrens nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses erfolgt, besteht daher für den Versicherten nur Anspruch auf Insolvenzentschädigung unter der kumulativen Voraussetzung, dass - die Insolvenz des Arbeitgebers im Zeitpunkt der Auflösung des Arbeitsverhältnisses schon bestanden hat und - sich die Konkurseröffnung bzw. die Einreichung des Pfändungsbegehrens aus Gründen verzögert haben muss, auf die der Versicherte keinen Einfluss nehmen konnte.
4. Im vorliegenden Fall wurde der Konkurs über den ehemaligen Arbeitgeber der Beschwerdeführerin nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses auf Ende April 1986 am 14. Oktober 1986 eröffnet. Nach dem Gesagten kann ihr somit nicht entgegengehalten
BGE 114 V 56 S. 60

werden, dass das Arbeitsverhältnis mehr als drei Monate vor der Konkurseröffnung zu Ende ging. Vielmehr hat sie dann Anspruch auf Insolvenzentschädigung, wenn ihr Arbeitgeber im Zeitpunkt der Auflösung des Arbeitsverhältnisses bereits insolvent war und sich die Konkurseröffnung aus Gründen verzögerte, auf die sie keinen Einfluss nehmen konnte. Im Kündigungsschreiben vom 21. April 1986 führte der Arbeitgeber aus, er sehe sich "infolge Konkurs" gezwungen, das Arbeitsverhältnis auf Ende April 1986 aufzulösen. Damit reagierte er auf das Schreiben der Beschwerdeführerin vom 15. April 1986, worin diese die unverzügliche Überweisung des ausstehenden Lohnes für den Monat März 1986 gefordert hatte. Anlässlich einer Verhandlung vom 10. Juni 1986 vor dem Arbeitsgericht des Bezirks St. Gallen verpflichtete er sich durch Vergleich, der Beschwerdeführerin Fr. 7'384.50 netto zu bezahlen. Am 30. Juni 1986 reichte diese ein Fortsetzungsbegehren beim Betreibungsamt der Stadt St. Gallen über den Betrag von Fr. 8'100.-- ein, worauf am 14. Oktober 1986 über den Arbeitgeber der Konkurs eröffnet wurde. Aufgrund dieser Aktenlage lässt sich nicht in zuverlässiger Weise abschliessend beurteilen, ob der Arbeitgeber im Zeitpunkt der Auflösung des Arbeitsverhältnisses bereits insolvent war und ob sich die Konkurseröffnung aus Gründen verzögerte, auf die die Beschwerdeführerin keinen Einfluss nehmen konnte. Insbesondere geht aus den Akten nicht hervor, wann die Beschwerdeführerin die Betreibung eingeleitet bzw. die Klage beim Arbeitsgericht eingereicht hat. Sollte sich herausstellen, dass sie die ausstehenden Lohnansprüche innert nützlicher Frist geltend machte, so hat sie grundsätzlich Anspruch auf Insolvenzentschädigung. Die Sache geht daher an die Arbeitslosenkasse zurück, damit diese die notwendigen Abklärungen in die Wege leite und hernach über den Anspruch auf Insolvenzentschädigung neu verfüge. Dabei wird auch zu berücksichtigen sein, dass die Insolvenzentschädigung nur den Lohnanspruch für geleistete Arbeitszeit deckt (vgl. BGE 110 V 30 sowie BGE 111 V 270 Erw. 1b).