Urteilskopf

114 V 143

30. Auszug aus dem Urteil vom 17. August 1988 i.S. C. gegen Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
Regeste (de):

• Art. 29 Abs. 2

  SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
  1	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
  2	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
  3	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
  4	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.

  Satz 1, 30 Abs. 2

  SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 30 Extinction du droit - L'assuré cesse d'avoir droit à la rente d'invalidité:
  a	dès qu'il perçoit la totalité de sa rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS217, sauf si la rente de vieillesse a été anticipée après l'inscription à l'assurance-invalidité et avant l'octroi d'une rente d'invalidité;
  b	dès qu'il peut prétendre à la rente de vieillesse lorsqu'il a atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS;
  c	s'il décède.

  und 41 IVG, Art. 88bis Abs. 2

  SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 88bis Effet - 1 L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:391
  1	L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:391
  a	si la révision est demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est présentée;
  b	si la révision a lieu d'office, dès le mois pour lequel on l'avait prévue;
  c	s'il est constaté que la décision de l'office AI désavantageant l'assuré était manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été découvert.392
  2	La diminution ou la suppression de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet:393
  a	au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision;
  b	rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l'art. 77, que la poursuite du versement de la prestation ait eu lieu ou non en raison de l'obtention irrégulière ou de la violation de l'obligation de renseigner.

  IVV: Schicksal der Invalidenrente bei Inhaftierung des Anspruchsberechtigten.


• - Bei Untersuchungshaft und bei dem von einer Strafbehörde angeordneten Straf- oder Massnahmenvollzug kann die Invalidenrente nicht mehr revisionsweise entzogen werden, sondern sie ist zu sistieren. Die Zusatzrenten sind in solchen Fällen weiterhin auszurichten (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 2).


• - Beginn und Ende der Sistierung (Bestätigung der Rechtsprechung; Erw. 3).

Regeste (fr):

• Art. 29 al. 2 première phrase, 30 al. 2 et 41 LAI, art. 88bis al. 2 RAI: Sort de la rente d'invalidité en cas de détention de l'ayant droit.


• - En cas de détention préventive ou d'exécution d'une peine ou d'une mesure ordonnée par une autorité pénale, le droit à la rente d'invalidité ne peut plus être supprimé par la voie de la révision, mais il doit être suspendu. En pareille hypothèse, le service des rentes complémentaires doit être maintenu (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).


• - Point de départ et fin de la mesure de suspension (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

Regesto (it):

• Art. 29 cpv. 2 prima frase, 30 cpv. 2 e 41 LAI, art. 88bis cpv. 2 OAI: Evento della rendita di invalidità in caso di detenzione dell'avente diritto.


• - In caso di detenzione preventiva o di esecuzione di una pena, oppure di misura disposta dall'autorità penale, il diritto a rendita di invalidità non può più essere soppresso mediante revisione, ma dev'essere sospeso. In tale ipotesi le rendite completive devono essere mantenute (conferma della giurisprudenza; consid. 2).


• - Inizio e fine del provvedimento di sospensione (conferma della giurisprudenza; consid. 3).

Erwägungen ab Seite 144

BGE 114 V 143 S. 144

Aus den Erwägungen:

2. Nach der bis Dezember 1987 geltenden Rechtsprechung war die Invalidenrente eines Versicherten, dessen Invalidität durch einen Einkommensvergleich im Sinne von Art. 28 Abs. 2

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2	...206

IVG ermittelt worden ist, gestützt auf Art. 41

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 41

IVG zu revidieren, wenn er sich für eine gewisse Dauer in Untersuchungshaft oder im Strafvollzug befindet, weil dieser Freiheitsentzug eine Änderung des rechtlichen Status des Versicherten bewirke. Der Versicherte sei alsdann als Nichterwerbstätiger zu betrachten, da er in der Regel keine Erwerbstätigkeit ausüben könne. In seinem üblichen Aufgabenbereich, der in der Strafverbüssung bestehe, sei er aber nicht behindert, so dass er keine Rente beanspruchen könne. Müsse in diesem Sinne die Rente eines Versicherten revidiert bzw. aufgehoben werden, so ziehe das auch die Aufhebung der Zusatzrente für die Ehefrau und der Kinderrente (Art. 34

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 34 Réexamen du taux d'invalidité et adaptation de la rente - 1 En même temps qu'il accorde une prestation transitoire au sens de l'art. 32, l'office AI entame une procédure de réexamen du taux d'invalidité.
1	En même temps qu'il accorde une prestation transitoire au sens de l'art. 32, l'office AI entame une procédure de réexamen du taux d'invalidité.
2	Le premier jour du mois qui suit la décision de l'office AI concernant le taux d'invalidité:
a	le droit à la rente prend naissance, en dérogation à l'art. 28, al. 1, let. b, si le taux d'invalidité donne à nouveau droit à la rente;
b	la rente en cours est augmentée, réduite ou supprimée pour l'avenir, si le taux d'invalidité a subi une modification notable.

und 35

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 35 Rente pour enfant - 1 Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants.
1	Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants.
2	...223
3	Les enfants recueillis après la survenance de l'invalidité n'ont pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint.224
4	La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA225) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.226

IVG) nach sich (BGE 110 V 284 und BGE 107 V 219). In seinem Urteil R. vom 18. Dezember 1987 (BGE 113 V 273) hat das Eidg. Versicherungsgericht die dargelegte Rechtsprechung überprüft und befunden, der Umstand, dass ein Versicherter sich im Strafvollzug befinde, sei kein Grund, um seine Rente in Anwendung von Art. 41

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 41

IVG zu revidieren. Einerseits werde der Gesundheitszustand durch den Freiheitsentzug offensichtlich nicht geändert und anderseits könne auch nicht von einer wirklichen Änderung des rechtlichen Status des Versicherten gesprochen werden. Im übrigen sei der Verurteilte während des Vollzugs einer Gefängnis- oder Zuchthausstrafe zu einer Arbeit verpflichtet, die seinen Fähigkeiten entspreche und ihm ermögliche, nach Beendigung des Freiheitsentzugs für seinen Unterhalt aufzukommen (Art. 37 Ziff. 1 Abs. 2

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 41

StGB). Aus dieser Sicht sei die Auffassung, dass ein Gefangener als Nichterwerbstätiger behandelt werden müsse, dessen üblicher Aufgabenbereich nur in der Strafverbüssung bestehe, mit der erzieherischen Wirkung, welche die Massnahme ebenfalls bezwecke, nicht vereinbar. Daraus hat das Eidg. Versicherungsgericht den Schluss gezogen, dass die Inhaftierung oder jede andere Art eines von einer Strafbehörde angeordneten Freiheitsentzugs
BGE 114 V 143 S. 145

- einschliesslich Aufenthalt in einer Arbeitserziehungsanstalt - nicht einen Grund zur Revision des Rentenanspruchs, sondern lediglich einen Sistierungsgrund darstellt. Aus dem Umstand, dass der Rentenanspruch als solcher bestehen bleibt, hat das Gericht ferner gefolgert, dass der Strafantritt nicht mehr wie bisher zu einer Einstellung der Zusatzrenten führt, sondern dass diese im Gegenteil weiter ausgerichtet werden müssen (BGE 113 V 273, unveröffentlichte Urteile N. vom 2. Februar 1988 und B. vom 20. Januar 1988; vgl. auch ZAK 1988 S. 224 ff.).
3. Ebenfalls in BGE 113 V 273 (vgl. auch die bereits zitierten Urteile N. und B.) hat das Eidg. Versicherungsgericht entschieden, dass die Verordnungsbestimmungen betreffend die Rentenrevision (Art. 87 ff

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 87 Motifs de révision - 1 La révision a lieu d'office:
1	La révision a lieu d'office:
a	lorsqu'en prévision de la possibilité d'une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence, ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité, un terme a été fixé au moment de l'octroi de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance, ou
b	lorsque des organes de l'assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité.
2	Lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits.
3	Lorsque la rente, l'allocation pour impotent ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies.

. und 29bis IVV) nicht mehr ohne weiteres angewendet werden können, wenn der Versicherte die Strafe antritt oder aus dem Strafvollzug entlassen wird. Um den Beginn der Sistierung festzulegen, müssen - mangels anderer Bestimmungen - die Art. 29 Abs. 2

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
1	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
2	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
3	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
4	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.

Satz 1 und Art. 30 Abs. 2

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 30 Extinction du droit - L'assuré cesse d'avoir droit à la rente d'invalidité:
a	dès qu'il perçoit la totalité de sa rente de vieillesse de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS217, sauf si la rente de vieillesse a été anticipée après l'inscription à l'assurance-invalidité et avant l'octroi d'une rente d'invalidité;
b	dès qu'il peut prétendre à la rente de vieillesse lorsqu'il a atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS;
c	s'il décède.

IVG sinngemäss angewandt werden. Das bedeutet, dass die Rente für jenen Monat noch ausgezahlt wird, in welchem der Versicherte die Strafe oder Massnahme angetreten hat; nach dem Ende des Freiheitsentzugs wird sie für den ganzen Monat, in welchem die Entlassung aus der Haftanstalt erfolgt, ausgerichtet.