BGE-113-V-13 - 1987-03-25 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 46 cpv. 1 LAVS, art. 7 cpv. 2 della Convenzione di sicurezza sociale fra la Svizzera e la Spagna del 13 ottobre 1969:

Urteilskopf

113 V 13

3. Arrêt du 25 mars 1987 dans la cause Caisse suisse de compensation contre F. et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
Regeste (de):

Art. 46 Abs. 1 AHVG, Art. 7 Abs. 2 des schweizerisch-spanischen Abkommens über Soziale Sicherheit vom 13. Oktober 1969: Einmalige Abfindung und Verwirkung.

Muss die Rente in der Form einer einmaligen Abfindung ausgerichtet werden, so verliert der Berechtigte nicht den Anspruch auf jede Leistung, wenn er sein Gesuch nicht innert der Frist des Art. 46 Abs. 1 AHVG einreicht.

In dieser Hinsicht ist die Rechtsprechung zur Verwirkung der einmaligen Witwenabfindung im Sinne des Art. 24 AHVG nicht anwendbar.

Regeste (fr):

Art. 46 al. 1 LAVS, art. 7 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969: Indemnité forfaitaire et péremption.

Lorsque la rente doit être versée sous la forme d'une indemnité forfaitaire, le bénéficiaire ne perd pas son droit à toute prestation s'il présente sa demande en dehors du délai de l'art. 46 al. 1 LAVS.

A cet égard, la jurisprudence relative à la péremption de l'allocation unique de veuve au sens de l'art. 24 LAVS n'est pas applicable.

Regesto (it):

Art. 46 cpv. 1 LAVS, art. 7 cpv. 2 della Convenzione di sicurezza sociale fra la Svizzera e la Spagna del 13 ottobre 1969: Indennità forfetaria e perenzione.

Se la rendita deve essere versata sotto forma di indennità forfetaria, il beneficiario non decade dal diritto a ogni prestazione se presenta la richiesta scaduto il termine previsto dall'art. 46 cpv. 1 LAVS.

Non è applicabile la giurisprudenza concernente l'indennità unica di vedova secondo l'art. 24 LAVS.

Sachverhalt ab Seite 13

BGE 113 V 13 S. 13

A.- Rogelio F., né en 1926, et Claudina F., née en 1928, tous deux de nationalité espagnole, se sont mariés en Espagne en 1955. Aucun enfant n'est issu de leur union. Au cours des années 1970 à 1972, le mari est venu travailler en Suisse et il a cotisé à l'AVS durant une année et onze mois. Il est décédé le 5 décembre 1976. Le 5 avril 1984, Claudina F., domiciliée en Espagne, a présenté une demande de rente de veuve. Comme la rente - partielle - à laquelle elle pouvait prétendre (16 francs par mois) était inférieure à dix pour cent de la rente ordinaire complète (781 francs), la Caisse suisse de compensation lui a alloué, en lieu et place d'une prestation mensuelle, une indemnité forfaitaire de 3154 francs (décision du 29 mai 1985).
B.- Claudina F. a recouru contre cette décision devant la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger en concluant au versement d'une rente mensuelle. Par lettre du 11 décembre 1985, le juge délégué
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à l'instruction de la cause l'a informée que la commission de recours envisageait de réformer à son détriment la décision susmentionnée et il l'a vainement invitée à se déterminer sur cette éventualité. Par jugement du 12 mars 1986, la commission de recours a rejeté le pourvoi dont elle était saisie et elle a réformé la décision litigieuse "en ce sens que toute prestation d'assurance est refusée à la recourante". En bref, elle a considéré que celle-ci ne pouvait pas prétendre une rente et que le droit à une indemnité forfaitaire était en l'occurrence "prescrit" en vertu de l'art. 46 al. 1 LAVS.
C.- La Caisse suisse de compensation interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant au rétablissement de sa décision du 29 mai 1985. Invitée à se déterminer sur le recours, Claudina F. n'a pas fait usage de la faculté qui lui a été donnée. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il propose d'admettre le recours.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. (La Caisse suisse de compensation a qualité pour agir selon l'art. 103 let. c OJ en liaison avec l'art. 202 RAVS.)
2. a) Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, tous les ayants droit qui ont payé des cotisations pendant une année entière au moins, ainsi que leurs survivants, peuvent prétendre une rente ordinaire. Ont notamment droit à une telle rente les veuves qui, au décès de leur conjoint, ont accompli leur 45e année et ont été mariées pendant cinq années au moins (art. 23 al. 1 let. d LAVS). Le droit à la rente de veuve prend naissance, dans ce cas, le premier jour du mois qui suit le décès du mari (art. 23 al. 3 LAVS).
b) Les ressortissants espagnols ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l'assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses (art. 7 al. 1 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969). Toutefois, lorsque le montant de la rente ordinaire partielle que peut prétendre un ressortissant espagnol qui ne réside pas en Suisse est inférieur ou égal à dix pour cent de la rente ordinaire complète, celui-ci n'a droit qu'à une indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle de la rente due (art. 7 al. 2 de la convention, dans sa version modifiée par l'avenant du 11 juin 1982).
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3. a) En l'espèce, il est constant que l'intimée pouvait en principe prétendre une rente de veuve au décès de son mari, prestation qui devait toutefois être remplacée par une indemnité unique, conformément aux dispositions de la convention susmentionnée entre la Suisse et l'Espagne. Les premiers juges ont cependant estimé, après avoir constaté que le droit de l'intimée à l'indemnité litigieuse avait pris naissance le premier jour du mois qui avait suivi le décès de l'assuré (soit le 1er janvier 1977), que la demande de prestation du 5 avril 1984 était tardive. Ils se sont fondés sur l'art. 46 al. 1 LAVS, selon lequel "le droit à des rentes et allocations pour impotents arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour laquelle la prestation était due"; ils ont au surplus invoqué l'ATFA 1955 p. 110, d'où il résulte que cette disposition légale est également applicable à l'allocation unique de veuve au sens de l'art. 24 LAVS. b) Cette argumentation n'est pas pertinente. En effet, il n'existe aucune analogie entre l'allocation unique de veuve et l'indemnité dont il est ici question: dans le premier cas, l'allocation est versée à la veuve qui ne remplit pas les conditions d'obtention d'une rente de veuve (sur ces conditions, voir l'art. 23 LAVS), alors que dans la seconde hypothèse l'intéressée peut au contraire prétendre une telle rente: la règle de droit international, qui prévoit la possibilité d'un versement en capital, en lieu et place de la rente, ne constitue qu'une simple prescription d'ordre administratif, destinée à permettre une gestion plus rationnelle de l'AVS, c'est-à-dire à éviter, dans certains cas, des frais d'administration disproportionnés au montant de la rente. Aussi ne saurait-on appliquer au cas d'espèce la jurisprudence invoquée par les premiers juges. En vérité, il faut bien plutôt considérer que si le montant de la rente avait en l'occurrence été supérieur à dix pour cent de la rente ordinaire complète, l'intimée aurait eu droit à une prestation mensuelle, dans les limites du délai quinquennal de l'art. 46 al. 1 LAVS; la situation n'eût pas été différente si l'intéressée avait été domiciliée en Suisse au moment où elle a présenté sa demande de rente de veuve. Par conséquent, si l'on suivait le raisonnement des premiers juges, cela reviendrait, pratiquement, à subordonner le droit de certains ressortissants étrangers à des prestations de l'AVS à des exigences plus rigoureuses que celles qui sont imposées aux assurés pour lesquels l'éventualité d'une conversion de la rente en capital n'entre pas en ligne de compte. Or cette différence de
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traitement ne trouve un fondement ni dans la LAVS ni dans le droit conventionnel. Pour autant, cela ne veut pas dire que la péremption quinquennale ne joue aucun rôle lorsque la rente est versée sous la forme d'une indemnité forfaitaire: comme le souligne à juste titre la recourante, les règles de calcul de l'indemnité tiennent compte des exigences de l'art. 46 al. 1 LAVS en ce sens que le bénéficiaire perd son droit à une partie de la valeur capitalisée des rentes arriérées lorsqu'il présente sa demande en dehors du délai institué par cette norme légale (voir à ce sujet les Tables des valeurs actuelles pour le calcul des indemnités forfaitaires tenant lieu de rentes, édictées par l'Office fédéral des assurances sociales, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 1979). c) Vu ce qui précède, le recours de droit administratif se révèle bien fondé.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours est admis et le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 12 mars 1986 est annulé.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 46 Ricupero di rendite e assegni per grandi invalidi non riscossi - 1 Il diritto al pagamento arretrato è disciplinato nell'articolo 24 capoverso 1 LPGA237.
¹	Il diritto al pagamento arretrato è disciplinato nell'articolo 24 capoverso 1 LPGA237.
²	Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi più di dodici mesi dopo il sorgere di tale diritto, l'assegno gli è pagato soltanto per i dodici mesi precedenti la richiesta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA. Sono accordati pagamenti retroattivi per periodi più lunghi, se l'assicurato non poteva conoscere i fatti determinanti il suo diritto alle prestazioni e se egli presenta la sua richiesta entro dodici mesi a partire dal momento in cui ha avuto conoscenza di tali fatti.
³	Il Consiglio federale può limitare o escludere, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA, il pagamento di rendite ordinarie di vecchiaia arretrate, per le quali vale il rinvio.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 46 Ricupero di rendite e assegni per grandi invalidi non riscossi - 1 Il diritto al pagamento arretrato è disciplinato nell'articolo 24 capoverso 1 LPGA237.
¹	Il diritto al pagamento arretrato è disciplinato nell'articolo 24 capoverso 1 LPGA237.
²	Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi più di dodici mesi dopo il sorgere di tale diritto, l'assegno gli è pagato soltanto per i dodici mesi precedenti la richiesta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA. Sono accordati pagamenti retroattivi per periodi più lunghi, se l'assicurato non poteva conoscere i fatti determinanti il suo diritto alle prestazioni e se egli presenta la sua richiesta entro dodici mesi a partire dal momento in cui ha avuto conoscenza di tali fatti.
³	Il Consiglio federale può limitare o escludere, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA, il pagamento di rendite ordinarie di vecchiaia arretrate, per le quali vale il rinvio.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 24 Disposizioni particolari - 1 Le vedove hanno inoltre diritto a una rendita per vedove se, al momento della morte del coniuge, non hanno figli o affiliati ai sensi dell'articolo 23, ma hanno compiuto i 45 anni e sono state sposate durante almeno cinque anni. Se una vedova si è sposata più volte, si tiene conto, ai fini del computo, della durata complessiva dei diversi matrimoni.
¹	Le vedove hanno inoltre diritto a una rendita per vedove se, al momento della morte del coniuge, non hanno figli o affiliati ai sensi dell'articolo 23, ma hanno compiuto i 45 anni e sono state sposate durante almeno cinque anni. Se una vedova si è sposata più volte, si tiene conto, ai fini del computo, della durata complessiva dei diversi matrimoni.
²	Oltre alle cause di estinzione di cui all'articolo 23 capoverso 4, il diritto alla rendita per vedovi si estingue quando l'ultimo figlio compie i 18 anni.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 46 Ricupero di rendite e assegni per grandi invalidi non riscossi - 1 Il diritto al pagamento arretrato è disciplinato nell'articolo 24 capoverso 1 LPGA237.
¹	Il diritto al pagamento arretrato è disciplinato nell'articolo 24 capoverso 1 LPGA237.
²	Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi più di dodici mesi dopo il sorgere di tale diritto, l'assegno gli è pagato soltanto per i dodici mesi precedenti la richiesta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA. Sono accordati pagamenti retroattivi per periodi più lunghi, se l'assicurato non poteva conoscere i fatti determinanti il suo diritto alle prestazioni e se egli presenta la sua richiesta entro dodici mesi a partire dal momento in cui ha avuto conoscenza di tali fatti.
³	Il Consiglio federale può limitare o escludere, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA, il pagamento di rendite ordinarie di vecchiaia arretrate, per le quali vale il rinvio.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 46 Ricupero di rendite e assegni per grandi invalidi non riscossi - 1 Il diritto al pagamento arretrato è disciplinato nell'articolo 24 capoverso 1 LPGA237.
¹	Il diritto al pagamento arretrato è disciplinato nell'articolo 24 capoverso 1 LPGA237.
²	Se l'assicurato fa valere il diritto a un assegno per grandi invalidi più di dodici mesi dopo il sorgere di tale diritto, l'assegno gli è pagato soltanto per i dodici mesi precedenti la richiesta, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA. Sono accordati pagamenti retroattivi per periodi più lunghi, se l'assicurato non poteva conoscere i fatti determinanti il suo diritto alle prestazioni e se egli presenta la sua richiesta entro dodici mesi a partire dal momento in cui ha avuto conoscenza di tali fatti.
³	Il Consiglio federale può limitare o escludere, in deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA, il pagamento di rendite ordinarie di vecchiaia arretrate, per le quali vale il rinvio.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29 Beneficiari: rendite complete e rendite parziali - 1 Possono pretendere una rendita ordinaria di vecchiaia o per superstiti tutti gli aventi diritto ai quali possono essere computati almeno un anno intero di reddito, di accrediti per compiti educativi o assistenziali, oppure i loro superstiti.127
¹	Possono pretendere una rendita ordinaria di vecchiaia o per superstiti tutti gli aventi diritto ai quali possono essere computati almeno un anno intero di reddito, di accrediti per compiti educativi o assistenziali, oppure i loro superstiti.127
²	Le rendite ordinarie sono assegnate in forma di:
^a	rendite complete agli assicurati che hanno una durata di contribuzione128 completo;
^b	rendite parziali agli assicurati che hanno una durata di contribuzione incompleta.129

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 23 Rendita vedovile - 1 Le vedove e i vedovi hanno diritto a una rendita se, alla morte del coniuge, hanno figli.
¹	Le vedove e i vedovi hanno diritto a una rendita se, alla morte del coniuge, hanno figli.
²	Sono equiparati ai figli di vedove o vedovi:
^a	i figli del coniuge deceduto che, alla sua morte, vivevano in economia domestica comune con la vedova o il vedovo, in qualità di figli elettivi a lei o a lui affiliati, giusta l'articolo 25 capoverso 3;
^b	gli affiliati, giusta l'articolo 25 capoverso 3, che, alla morte del coniuge, vivevano in economia domestica comune con la vedova o il vedovo e sono da lei o da lui adottati.
³	Il diritto alla rendita vedovile nasce il primo giorno del mese seguente a quello in cui è avvenuta la morte del coniuge e, se un affiliato è stato adottato in conformità al capoverso 2 lettera b, il primo giorno del mese seguente a quello in cui è avvenuta l'adozione.
⁴	Il diritto si estingue:
^a	con il passaggio a nuove nozze;
^b	con la morte della vedova o del vedovo.
⁵	Il diritto rinasce se il nuovo matrimonio è dichiarato nullo o è sciolto. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.