BGE-113-V-120 - 1987-04-29 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 30 cpv. 2 lett. c LPP e art. 331c cpv. 4 lett. b cifra...

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 331c [1]

Gli istituti di previdenza possono applicare riserve per motivi di salute per quanto concerne i rischi morte e invalidità. La durata di tali riserve non può superare i cinque anni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 17 dic. 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477).

Urteilskopf

113 V 120

19. Arrêt du 29 avril 1987 dans les causes P. contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre P. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste (de):

Art. 30 Abs. 2 lit. c BVG und Art. 331c Abs. 4 lit. b Ziff. 3 OR: Barauszahlung der Freizügigkeitsleistung.

Einer verheirateten oder vor der Heirat stehenden Frau, welche die Erwerbstätigkeit aufgibt, darf der Anspruch auf Barauszahlung ihrer Freizügigkeitsleistung nicht durch eine anderslautende Vertrags- oder Reglementsbestimmung (in casu öffentlichrechtliche kantonale Vorschrift) entzogen werden.

Regeste (fr):

Art. 30 al. 2 let. c

LPP et art. 331c al. 4 let. b ch. 3 CO: Versement en espèces de la prestation de libre passage.

La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementaire contraire (in casu, une disposition de droit public cantonal), du droit de recevoir en espèces sa prestation de libre passage.

Regesto (it):

Art. 30 cpv. 2 lett. c

LPP e art. 331c cpv. 4 lett. b cifra 3 CO: Pagamento in contanti della prestazione di libero passaggio.

La donna sposata o in procinto di sposarsi che cessa l'esercizio di un'attività lucrativa non può essere privata per disposizione contrattuale o regolamentare contraria (in casu disposizione di diritto pubblico cantonale) del diritto di ricevere in contanti la prestazione di libero passaggio.

Sachverhalt ab Seite 120

BGE 113 V 120 S. 120

A.- L'art. 72 de la loi cantonale vaudoise sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud du 18 juin 1984 (LCP), entrée en vigueur le 1er janvier 1985, énumère les cas dans lesquels la prestation de libre passage en matière de prévoyance professionnelle doit ou peut être versée en espèces. Cette disposition est ainsi libellée: "La Caisse verse la prestation à l'assuré en espèces,
a) lorsque celui-ci a été affilié à des institutions de prévoyance pendant moins de neuf mois en tout; ou, sur demande de l'assuré, b) lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; ou
c) lorsqu'il s'établit à son propre compte et cesse d'être soumis à

BGE 113 V 120 S. 121

l'assurance obligatoire en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité." Dame P., née en 1957, mariée, exerçait la profession d'enseignante et était, à ce titre, affiliée à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (ci-après: la caisse), qui est une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. Désireuse de cesser toute activité lucrative, elle a donné sa démission pour le 31 juillet 1985. Elle a demandé à la caisse de lui verser en espèces la prestation de libre passage à laquelle elle avait droit, ce qui lui a été refusé par le conseil d'administration de ladite caisse, en date du 9 octobre 1985.

B.- Estimant que ce refus n'était pas conforme à l'art. 30 al. 2 let. c

LPP, selon lequel la prestation de libre passage doit aussi être payée en espèces lorsque la demande en est faite par une femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative, dame P. a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud qui lui a donné partiellement gain de cause: il lui a reconnu le droit de recevoir en espèces son avoir de vieillesse, calculé sur la base du salaire coordonné selon la LPP, le solde étant en revanche exigible suivant les règles de la LCP. En bref, le tribunal a considéré que le droit au paiement en espèces faisait en l'occurrence partie des prestations minimales garanties par la LPP, de sorte que, en tant qu'il visait aussi ces prestations, l'art. 72 LCP était contraire au droit fédéral (jugement du 14 mars 1986).

C.- La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande la réforme, en ce sens qu'elle ne soit pas tenue de verser en espèces, même partiellement, la prestation litigieuse. Elle fait valoir que l'art. 30 al. 2 let. c

LPP crée une inégalité de traitement entre homme et femme, prohibée par l'art. 4 al. 2 Cst. Or, le législateur cantonal était tenu, lors de l'adoption de l'art. 72 LCP, de se conformer à la Constitution fédérale. Au demeurant, si cette disposition est plus restrictive que l'art. 30 al. 2 let. c

LPP, elle se situe néanmoins dans la marge de liberté qui est réservée aux institutions de prévoyance. Dame P. a également formé un recours de droit administratif contre le prononcé cantonal en concluant au versement en espèces du montant intégral de sa prestation de libre passage. L'Office fédéral des assurances sociales propose de rejeter le recours de la caisse et d'admettre celui de l'assurée.
BGE 113 V 120 S. 122

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le jugement entrepris a été rendu par une autorité judiciaire compétente selon l'art. 73 al. 1 LPP, dans un litige opposant une institution de prévoyance à un ayant droit. Il peut donc être déféré au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 73 al. 4 LPP).

2. a) L'art. 27 al. 1 LPP garantit à l'assuré, en cas de dissolution des rapports de travail, le maintien de la prévoyance professionnelle. Selon l'art. 29 LPP, le montant de la prestation de libre passage doit, le cas échéant, être transféré à la nouvelle institution de prévoyance (al. 1). L'assuré peut laisser ledit montant auprès de l'institution à laquelle il appartenait jusqu'alors, si les dispositions réglementaires de celle-ci le permettent et si le nouvel employeur y consent (al. 2). Si ledit montant ne peut être transféré à une nouvelle institution ni laissé auprès de l'ancienne, le maintien de la prévoyance doit être garanti au moyen d'une police de libre passage ou par une forme équivalente (al. 3). Le principe de l'interdiction du versement en espèces est toutefois assorti d'exceptions, énumérées à l'art. 30 LPP, dont la teneur est la suivante: "1. La prestation de libre passage est payée en espèces si l'ayant droit a été assujetti à la prévoyance professionnelle pendant moins de neuf mois en tout. 2. Elle est également payée en espèces lorsque la demande en est faite par: a. Un ayant droit qui quitte définitivement la Suisse;
b. Un ayant droit qui s'établit à son propre compte et cesse d'être soumis à l'assurance obligatoire; c. Une femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative." b) L'art. 50 al. 1 LPP habilite les institutions de prévoyance à établir des dispositions sur les prestations (let. a), l'organisation (let. b), l'administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) et les rapports avec les employeurs, les assurés ainsi que les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l'acte constitutif, dans les statuts, dans le règlement ou, s'il s'agit d'une institution de droit public, être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).

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Quant à l'art. 50 al. 3 première phrase LPP, il précise que "les dispositions de la présente loi priment les dispositions établies par l'institution de prévoyance". C'est en application de la délégation de compétence susmentionnée que le Grand Conseil vaudois a adopté la LCP, dont l'art. 72 correspond à l'art. 30 LPP, sous la réserve que le remboursement en espèces à la femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative n'a pas été prévu. Dans son exposé des motifs et projet de LCP, le Conseil d'Etat vaudois a justifié cette divergence de réglementation par le fait qu'il convenait d'assurer l'égalité entre hommes et femmes, cela d'autant plus que, d'après les statistiques, la moitié au moins des femmes entre vingt et soixante-deux ans exerce une activité professionnelle, ce qui est également le cas de 30% des femmes mariées. Au demeurant, l'introduction dans le droit vaudois d'une règle analogue à celle de l'art. 30 al. 2 let. c

LPP serait contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. et à l'art. 2 de la Constitution vaudoise (Bulletin du Grand Conseil vaudois, vol. Ia, session ordinaire, printemps 1984, p. 1091). c) L'art. 6 LPP dispose que la deuxième partie de la loi, intitulée "Assurance", fixe, en ce domaine, des exigences minimales. Les institutions de prévoyance peuvent donc prévoir, notamment en matière de modalités de l'assurance obligatoire (art. 7 ss), de prestations d'assurance (art. 13 ss) et de prestations de libre passage (art. 27 ss), une réglementation plus favorable aux assurés et à leurs ayants droit (cf. RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 38). Dans le cas particulier, le législateur fédéral a clairement pris position, par l'adoption même de l'art. 30 al. 2 let. c

LPP, sur le point de savoir quelle était la solution la plus favorable à l'ayant droit. En effet, on constate que cette disposition est le résultat de la confrontation de deux intérêts contradictoires de l'assurée: celui de recevoir immédiatement un montant en espèces, afin d'assumer certaines dépenses liées à l'installation d'un ménage ou à la naissance d'un premier enfant, et celui de conserver une prévoyance professionnelle, dans l'éventualité d'une reprise ultérieure d'activité lucrative, par exemple en cas de divorce ou de veuvage (voir à ce sujet le message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 209; RIEMER, op.cit., p. 116). Or, la divergence de ces intérêts a été largement discutée

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à l'occasion des débats parlementaires, en particulier devant le Conseil national, les Chambres fédérales ayant finalement estimé, à la majorité de leurs membres, que l'intérêt présumé et bien compris de la fiancée ou de l'épouse, qui cesse d'exercer une activité professionnelle, consistait à lui reconnaître le droit au versement en espèces de sa prestation de libre passage (BO 1977 CN 1334-1338 et 1980 CE 279/280). On doit donc admettre, avec les premiers juges, que la limitation des cas de paiement en espèces, comme l'a prévu la LCP, constitue une solution restant en deçà des exigences minimales garanties par la LPP. C'est dire que le droit fédéral n'autorise pas les institutions de prévoyance à supprimer la possibilité réservée par l'art. 30 al. 2 let. c

LPP. d) Quant au grief d'inconstitutionnalité, il n'a pas à être examiné ici: même si l'on admettait que l'art. 30 al. 2 LPP consacre une inégalité de traitement, non justifiée par des différences biologiques, entre l'homme et la femme, le Tribunal fédéral des assurances n'aurait de toute façon pas la possibilité de s'en écarter, car il n'a pas la compétence d'examiner la constitutionnalité des lois fédérales (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.; cf. ATF 110 Ia 15 consid. 2c, ATF 109 Ib 85). e) Enfin, c'est en vain que la caisse invoque à l'appui de son argumentation l'art. 49 al. 1 LPP, selon lequel, dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. S'il est exact que cette norme (insérée dans la troisième partie de la loi, intitulée "Organisation") confère une certaine liberté aux institutions de prévoyance, il n'en résulte nullement que celles-ci peuvent déroger au régime imposé par les art. 27 ss LPP et, notamment, aux prescriptions de l'art. 30 LPP.
f) Vu ce qui précède, le recours de la caisse se révèle mal fondé.

3. a) Les premiers juges admettent que le droit au remboursement en espèces ne doit être reconnu à l'assurée que dans les seules limites de l'avoir de vieillesse calculé sur la base du salaire coordonné au sens de l'art. 8 LPP. Pour le surplus, ils considèrent que l'art. 30 LPP ne s'applique pas à la part des prestations de libre passage non obligatoires selon cette loi, lesquelles seraient ainsi régies, en l'espèce, par l'art. 72 LCP.
b) L'assurée recourante critique à juste titre cette solution, en invoquant l'art. 331c CO, qui a introduit, à son alinéa 4, une réglementation pratiquement identique à celle de l'art. 30 LPP. En

BGE 113 V 120 S. 125

effet, les dispositions de la LPP en matière de libre passage visent exclusivement la prévoyance obligatoire (art. 6 et 49 al. 2 en corrélation avec les art. 27 ss LPP; RIEMER, op.cit., p. 109), alors que la prévoyance non obligatoire est régie, en ce domaine, par les art. 331a à c CO. Or, il semble avoir échappé à la juridiction cantonale que ces dispositions du droit des obligations sont également applicables, depuis le 1er janvier 1985, aux rapports de travail soumis au droit public de la Confédération, des cantons ou des communes (art. 342 al. 1 let. a CO, dans sa version introduite par le ch. 2 de l'annexe à la LPP). Il en est donc ainsi de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 3 CO, selon lequel l'institution de prévoyance est tenue de s'acquitter de son obligation par un versement en espèces, lorsque la demande en est faite par une femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative. Par conséquent, l'application de l'art. 72 LCP n'entre pas en considération, en l'occurrence, pour la part de la prestation de libre passage qui excède le régime obligatoire. c) Le fait que l'art. 331c CO est une norme relativement impérative, en ce sens qu'il peut y être dérogé en faveur du travailleur (art. 362 CO), n'y change rien. Initialement, il était prévu de modifier l'ancien art. 331c CO au moyen d'une disposition figurant dans la LPP (art. 89; message du 19 décembre 1975, FF 1976 I 244). Par la suite, pour des raisons qui tenaient à la relative urgence du projet, cette modification (nouvelle rédaction de l'al. 3, introduction de l'al. 4 et soumission intégrale de l'art. 331c CO à l'art. 362 CO) a été décidée par l'adoption de la loi fédérale du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janvier 1977. Or, si l'on se rapporte aux travaux du législateur, on constate que celui-ci a voulu régler d'une manière identique, dans les domaines de la prévoyance obligatoire et facultative, le problème des exceptions au principe de l'interdiction du paiement en espèces de la prestation de libre passage (message du Conseil fédéral concernant la prévoyance facultative en faveur du personnel, du 24 mars 1976, FF 1976 I 1277; message du 19 décembre 1975, FF 1976 I 207 et 244; BO 1976 CN 418-423). Par conséquent, le juge ne peut interpréter différemment les art. 331c al. 4 let. b ch. 3 CO et 30 al. 2 let. c LPP: dans les deux cas, l'assurée ne doit pas être privée, par une disposition contractuelle ou réglementaire contraire, de la possibilité de choix qui lui est réservée. Au demeurant, on ne saurait voir dans la soumission de l'art. 331c al. 4 CO aux dispositions de l'art. 362 CO une

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quelconque volonté du législateur de permettre une dérogation dans le sens d'un renforcement du principe de l'interdiction du versement en espèces. Dans son message du 24 mars 1976, le Conseil fédéral relevait au contraire que cette soumission avait pour but de produire "l'effet protecteur envisagé en garantissant au travailleur et à la travailleuse un droit de libre disposition même si celui-ci est de portée relativement minime" (FF 1976 I 1278). En d'autres termes, il s'agissait, précisément, d'empêcher toute restriction du droit du travailleur de recevoir un paiement au comptant (voir également, dans le même sens: UMBRICHT-MAURER, Einige Probleme aus der Praxis zu Art. 331c OR, RSJ 76/1980, p. 19). d) En conclusion, le recours de l'assurée est, quant à lui, bien fondé. Par conséquent, il sied de renvoyer l'affaire à la caisse pour détermination du montant de la prestation en cause (compte tenu, notamment, de l'intérêt dû sur l'avoir de vieillesse; art. 12 OPP 2) et versement intégral de celle-ci à l'assurée.

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud est rejeté. Le recours de dame P. est admis, la cause étant renvoyée à la caisse susmentionnée pour qu'elle procède conformément aux considérants.

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 73 Controversie e pretese in materia di responsabilità [1]
	1.	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
		a.	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP [2];
		b.	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
		c.	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
		d.	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1. [3]
	2.	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
	3.	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
	4.	... [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] RS 831.42 [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Abrogato dall'all. n. 109 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 50 Disposizioni regolamentari
	1.	Gli istituti di previdenza emanano disposizioni su:
		a.	le prestazioni;
		b.	l'organizzazione;
		c.	l'amministrazione e il finanziamento;
		d.	il controllo;
		e.	il rapporto con i datori di lavoro, gli assicurati e gli aventi diritto.
	2.	Tali disposizioni possono essere contenute nell'atto di fondazione, negli statuti o nel regolamento. Se si tratta di un istituto di diritto pubblico, le disposizioni sulle prestazioni o quelle sul finanziamento possono essere emanate dall'ente di diritto pubblico interessato. [1]
	3.	Le prescrizioni della presente legge sono poziori alle disposizioni emanate dall'istituto di previdenza. Tuttavia, se l'istituto di previdenza poteva presumere in buona fede che una sua disposizione regolamentare fosse conforme alla legge, quest'ultima non è applicabile retroattivamente.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7339).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 50 Disposizioni regolamentari
	1.	Gli istituti di previdenza emanano disposizioni su:
		a.	le prestazioni;
		b.	l'organizzazione;
		c.	l'amministrazione e il finanziamento;
		d.	il controllo;
		e.	il rapporto con i datori di lavoro, gli assicurati e gli aventi diritto.
	2.	Tali disposizioni possono essere contenute nell'atto di fondazione, negli statuti o nel regolamento. Se si tratta di un istituto di diritto pubblico, le disposizioni sulle prestazioni o quelle sul finanziamento possono essere emanate dall'ente di diritto pubblico interessato. [1]
	3.	Le prescrizioni della presente legge sono poziori alle disposizioni emanate dall'istituto di previdenza. Tuttavia, se l'istituto di previdenza poteva presumere in buona fede che una sua disposizione regolamentare fosse conforme alla legge, quest'ultima non è applicabile retroattivamente.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7339).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 50 Disposizioni regolamentari
	1.	Gli istituti di previdenza emanano disposizioni su:
		a.	le prestazioni;
		b.	l'organizzazione;
		c.	l'amministrazione e il finanziamento;
		d.	il controllo;
		e.	il rapporto con i datori di lavoro, gli assicurati e gli aventi diritto.
	2.	Tali disposizioni possono essere contenute nell'atto di fondazione, negli statuti o nel regolamento. Se si tratta di un istituto di diritto pubblico, le disposizioni sulle prestazioni o quelle sul finanziamento possono essere emanate dall'ente di diritto pubblico interessato. [1]
	3.	Le prescrizioni della presente legge sono poziori alle disposizioni emanate dall'istituto di previdenza. Tuttavia, se l'istituto di previdenza poteva presumere in buona fede che una sua disposizione regolamentare fosse conforme alla legge, quest'ultima non è applicabile retroattivamente.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7339).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 4 Lingue nazionali
		Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio.

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 2 [1] Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati
	1.	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi [2] (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
	2.	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
	3.	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
	4.	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo importo giusta l'art. 5 dell'O del 18 apr. 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, nel testo della mod. del 28 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 469).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 6 Esigenze minime
		La parte seconda della presente legge stabilisce esigenze minime.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 113 Previdenza professionale [1]*
	1.	La Confederazione emana prescrizioni sulla previdenza professionale.
	2.	In tale ambito si attiene ai principi seguenti:
		a.	la previdenza professionale, insieme con l'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, deve rendere possibile l'adeguata continuazione del tenore di vita abituale;
		b.	la previdenza professionale è obbligatoria per i dipendenti; la legge può prevedere eccezioni;
		c.	i datori di lavoro assicurano i dipendenti presso un istituto previdenziale; per quanto necessario, la Confederazione offre loro la possibilità di assicurare i lavoratori presso un istituto di previdenza federale;
		d.	chi esercita un'attività indipendente può assicurarsi facoltativamente presso un istituto di previdenza;
		e.	per dati gruppi d'indipendenti, la Confederazione può dichiarare obbligatoria la previdenza professionale, in generale o per singoli rischi.
	3.	La previdenza professionale è finanziata con i contributi degli assicurati; almeno la metà dei contributi dei dipendenti è a carico del datore di lavoro.
	4.	Gli istituti di previdenza devono soddisfare alle esigenze minime prescritte dal diritto federale; per risolvere compiti speciali la Confederazione può prevedere misure a livello nazionale.

[1] * Con disposizione transitoria.

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 49 [1] Libertà operativa
	1.	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento [2].
	2.	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti: [3]
		1. [4]	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
		10. [15]	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) [16];
		11.	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
		12. [17]	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
		13. [18]	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
		14. [19]	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
		15. [20]	...
		16. [21]	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
		17.	la trasparenza (art. 65a);
		18. [22]	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
		19.	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
		2. [5]	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
		20.	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
		21. [23]	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
		22.	il contenzioso (art. 73 e 74);
		23.	le disposizioni penali (art. 75-79);
		24.	il riscatto (art. 79b);
		25.	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
		25a. [24]	il trattamento dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 85a lett. f);
		25b. [25]	la comunicazione dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 86a cpv. 2 lett. bbis);
		26.	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
		3.	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
		3a. [6]	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
		3b. [7]	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
		4.	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
		5. [8]	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
		5a. [9]	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
		5b. [10]	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
		6.	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
		6a. [11]	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
		6b. [12]	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
		7. [13]	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
		8.	la responsabilità (art. 52);
		9. [14]	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 per il cpv. 2 n. 7 a 9, 12 a 14, 16 (ad accezione dell'art. 66, cpv. 4), 17, 19 a 23 e 26, dal 1° gen. 2005 per i cpv. 1 e 2 n. 3 a 6, 10, 11, 15, 16 (art. 66 cpv. 4), 18, dal 1° gen. 2006 per il cpv. 2 n. 1, 24 e 25 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuova espr. giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF dell'11 dic. 2009 (Misure per agevolare la partecipazione al mercato del lavoro dei lavoratori anziani), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4427; FF 2007 5199). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [6] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [7] Originaria lett. 3a. Introdotto dall'all. n. 6 della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5659; FF 2010 1603). [8] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 giu. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4635; FF 2003 5557). [9] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [10] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2015 (Mantenimento del figlio), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 489). [11] Introdotto dal n. II 2 della LF del 22 mar. 2019 (Riforma delle PC), in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 585; FF 2016 6705). [12] Originario 6a. Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [13] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [14] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [15] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [16] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl - RS 171.10). [17] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [18] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [19] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [20] Abrogato dal n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [21] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339). [22] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [23] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). [24] Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [25] Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 342
	1.	Sono riservate:
		a. [1]	le prescrizioni federali, cantonali e comunali concernenti il rapporto di servizio di diritto pubblico sempreché non inerenti all'articolo 331 capoverso 5 e agli articoli 331a-331e;
		b.	le prescrizioni federali e cantonali di diritto pubblico concernenti il lavoro e la formazione professionale.
	2.	Se le prescrizioni federali o cantonali concernenti il lavoro e la formazione professionale impongono al datore di lavoro o al lavoratore un obbligo di diritto pubblico, l'altra parte ha una azione di diritto civile per ottenere l'adempimento, in quanto l'obbligo possa essere oggetto di un contratto individuale di lavoro.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 2 della LF del 18 dic. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1384; FF 1998 V 4409).

RS 831.441.1 OPP-2 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) Art. 12 [1] Saggio minimo d'interesse - (art. 15 cpv. 2 LPP)
	Sull'avere di vecchiaia si corrisponde un interesse minimo:
	a.	per il periodo fino al 31 dicembre 2002: del 4 per cento al minimo;
	b. [2]	per il periodo a partire dal 1° gennaio fino al 31 dicembre 2003: del 3,25 per cento al minimo;
	c. [3]	per il periodo a partire dal 1° gennaio fino al 31 dicembre 2004: del 2,25 per cento al minimo;
	d. [4]	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2005 fino al 31 dicembre 2007: del 2,5 per cento al minimo;
	e. [5]	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2008 fino al 31 dicembre 2008: del 2,75 per cento al minimo;
	f. [6]	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2009 fino al 31 dicembre 2011: del 2 per cento al minimo;
	g. [7]	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2012 fino al 31 dicembre 2013: dell'1,5 per cento al minimo;
	h. [8]	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2014 fino al 31 dicembre 2015: dell'1,75 per cento al minimo;
	i. [9]	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2016 fino al 31 dicembre 2016: dell'1,25 per cento al minimo;
	j. [10]	j. per il periodo a partire dal 1° gennaio 2017 fino al 31 dicembre 2023: dell'1 per cento al minimo;
	k. [11]	per il periodo a partire dal 1° gennaio 2024: dell'1,25 per cento al minimo.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 23 ott. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3904). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° set. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4249). [3] Introdotta dalla cifra I dell'O del 10 set.. 2003 (RU 2003 3523). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° set. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4249). [4] Introdotta dalla cifra I dell'O del 1° set. 2004 (RU 2004 4249). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 5 set. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4441). [5] Introdotta dalla cifra I dell'O del 5 set. 2007 (RU 2007 4441). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 22 ott. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5189). [6] Introdotta dalla cifra I dell'O del 22 ott. 2008 (RU 2008 5189). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2011, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5035). [7] Introdotta dalla cifra I dell'O del 2 nov. 2011 (RU 2011 5035). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 ott. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4141). [8] Introdotta dalla cifra I dell'O del 30 ott. 2013 (RU 2013 4141). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 28 ott. 2015, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 4435). [9] Introdotta dalla cifra I dell'O del 28 ott. 2015 (RU 2015 4435). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 26 ott. 2016, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4179). [10] Introdotta dalla cifra I dell'O del 26 ott. 2016 (RU 2016 4179). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° nov. 2023, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 652). [11] Introdotta dalla cifra I dell'O del 1° nov. 2023, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 652).