SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 198 - Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d'ordre sexuel en présence d'une personne qui y aura été inopinément confrontée, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 199 - Celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l'exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, sera puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 199 - Celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l'exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, sera puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 198 - Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d'ordre sexuel en présence d'une personne qui y aura été inopinément confrontée, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 199 - Celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l'exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, sera puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 198 - Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d'ordre sexuel en présence d'une personne qui y aura été inopinément confrontée, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 199 - Celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l'exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, sera puni d'une amende. |