Urteilskopf

113 II 232

42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. August 1987 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Art. 413

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 413 - 1 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations469.
  1	Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations469.
  2	Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent.
  3	Lorsque l'exécution des tâches qui lui sont confiées l'exige, il doit informer des tiers de l'existence d'une curatelle.

  und 420

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

  ZGB.


• 1. Gegen Anweisungen der Vormundschaftsbehörde, die sich auf die Rechnungsführung und -ablage beziehen (Art. 413 Abs. 2

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 413 - 1 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations469.
  1	Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations469.
  2	Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent.
  3	Lorsque l'exécution des tâches qui lui sont confiées l'exige, il doit informer des tiers de l'existence d'une curatelle.

  ZGB), kann der davon betroffene Vormund gestützt auf Art. 420 Abs. 2

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

  ZGB Beschwerde an die Aufsichtsbehörde führen (E. 2).


• 2. Die bundesrechtliche Vorschrift von Art. 420

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

  ZGB lässt Raum für ergänzende Regelungen des kantonalen Verfahrensrechts (E. 3).

Regeste (fr):

• Art. 413 et 420 CC.


• 1. Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l'art. 420 al. 2 CC, adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes (art. 413 al. 2 CC) (consid. 2).


• 2. La prescription de droit fédéral de l'art. 420 CC laisse la place à des réglementations complémentaires du droit cantonal de procédure (consid. 3).

Regesto (it):

• Art. 413 e 420 CC.


• 1. Il tutore interessato può, fondandosi sull'art. 420 cpv. 2 CC, ricorrere all'autorità di vigilanza contro istruzioni dell'autorità tutoria relative alla contabilità dell'amministrazione e al rendiconto (art. 413 cpv. 2 CC) (consid. 2).


• 2. La disposizione di diritto federale dell'art. 420 CC ammette norme completive del diritto cantonale di procedura (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 233

BGE 113 II 232 S. 233

Nachdem der als Vormund bestellte B. seiner Pflicht zur Buchführung und -ablage nicht nachgekommen war, erteilte ihm die Vormundschaftsbehörde Weisungen für die Buchführung und verlangte einen Vormundschaftsbericht. In der Folge liess die Vormundschaftsbehörde - entsprechend einer früheren Androhung - die Rechnung auf Kosten des Vormundes durch ein Treuhandbüro erstellen. Der Vormund B. beschwerte sich gegen die Anordnung der Ersatzvornahme beim Bezirksrat Diessenhofen, der die Beschwerde abwies. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau, an den sich der Vormund wandte, nahm dessen Eingabe als Aufsichtsbeschwerde im Sinne von § 71 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (vom 23. Februar 1981; RB 170.1; VRG) entgegen und wies sie mit Entscheid vom 21. April 1987 ab. Eine hiegegen gerichtete staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV (Willkür) hiess das Bundesgericht gut.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. a) Nach Art. 420 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

ZGB kann gegen Handlungen des Vormundes der Bevormundete, der urteilsfähig ist, sowie jedermann, der ein Interesse hat, bei der Vormundschaftsbehörde Beschwerde führen. Sodann ist gemäss Art. 420 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

ZGB auch die Beschwerde gegen Beschlüsse der Vormundschaftsbehörde zulässig. Das wird in Art. 450

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
1	Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
2	Ont qualité pour recourir:
1	les personnes parties à la procédure;
2	les proches de la personne concernée;
3	les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
3	Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

ZGB im Zusammenhang mit den disziplinarischen Massnahmen gegen den Vormund, insbesondere der Amtsenthebung, noch einmal ausdrücklich festgehalten. Aus Art. 450

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
1	Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
2	Ont qualité pour recourir:
1	les personnes parties à la procédure;
2	les proches de la personne concernée;
3	les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
3	Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

ZGB hat die Praxis den Schluss gezogen, dass die Beschwerde gegen die Vormundschaftsbehörde auch dem Vormund zusteht, wenn er durch deren Anordnungen selber betroffen ist
BGE 113 II 232 S. 234

(Kommentar EGGER, N. 20 zu Art. 420

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

ZGB; Kommentar KAUFMANN, N. 16 zu Art. 420

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

ZGB; ZVW 19/1964, S. 151 f.). Die Beschwerde nach Art. 420 soll somit dem Mündel nicht nur in unmittelbarer Weise dienen, insofern als der urteilsfähige Bevormundete oder jedermann, der an der Wahrung des Mündelinteresses selber interessiert ist, sich gegen gesetzwidrige oder unzweckmässige Anordnungen vormundschaftlicher Organe auf dem Beschwerdeweg zur Wehr setzen kann; vielmehr soll der ordentliche Gang der Vormundschaftsführung auch dadurch sichergestellt werden, dass der Vormund durch die Aufsichtsbehörde im konkreten Fall prüfen lassen kann, wie es um seine Rechte und Pflichten steht. Das leuchtet ohne weiteres ein, wo auf Anordnung der Vormundschaftsbehörde anstelle des Vormundes, der sich gegen einen Verkauf von Mündelgrundstücken gewendet hat, nach Massgabe von Art. 392 Ziff. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1	assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2	donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3	désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.

ZGB ein Beistand beim Abschluss des Kaufvertrages mitwirken soll (ZVW 19/1964, S. 151 f.). Ebenso ist bei einem Amtsenthebungsverfahren der Zusammenhang mit den Mündelinteressen offenkundig. Nicht ohne weiteres ersichtlich ist demgegenüber dieser Zusammenhang, wenn - wie die Lehre es tut (KAUFMANN, a.a.O.) - die Legitimation zur Beschwerde auch in den Fällen bejaht wird, wo der Vormund entgegen dem Mündelinteresse eine höhere Entschädigung als die von der Vormundschaftsbehörde festgesetzte (Art. 417 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 417 - En cas de justes motifs, l'autorité de protection de l'adulte peut décider que d'autres actes lui seront soumis pour approbation.

ZGB) erstreiten will. b) Im vorliegenden Fall, wo der Beschwerdeführer mit seiner auf Art. 420

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

ZGB gestützten Beschwerde erreichen wollte, dass er selber nach wie vor Rechnung ablegen könne, vermag der Regierungsrat nicht einmal einen indirekten Zusammenhang mit den Mündelinteressen zu sehen. Das scheint auf den ersten Blick insofern etwas für sich zu haben, als mit den Massnahmen nach § 70 EG zum ZGB - Fristansetzung zur Rechnungsablage und Ersatzvornahme bei unbenütztem Ablauf der Frist - nicht der Vormund zum Nachteil des Mündels in seinen Rechten beschränkt, sondern zum Vorteil des Mündels an seine Pflichten erinnert wird. Nun kann aber nicht gesagt werden, dass Anweisungen der Vormundschaftsbehörde, die sich auf die Rechnungsführung und -ablage im Sinne von Art. 413 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 413 - 1 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations469.
1	Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations469.
2	Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent.
3	Lorsque l'exécution des tâches qui lui sont confiées l'exige, il doit informer des tiers de l'existence d'une curatelle.

ZGB beziehen, die Stellung des Vormundes nie in solcher Weise berühren könnten, dass davon mittelbar nicht auch die Interessen des Mündels betroffen wären. Das Waisenamt Diessenhofen hat denn auch mit der (wiederholten)
BGE 113 II 232 S. 235

Aufforderung zur Rechnungsablage Anweisungen über die Rechnungsführung verbunden, die ohne weiteres zum Gegenstand einer Beschwerde gemacht werden könnten. Unter solchen Umständen erscheint es unzweckmässig - da kaum praktikabel -, die Anweisungen der Vormundschaftsbehörde betreffend die Rechnungsführung und -ablage je nach der konkreten Interessenlage dem Anwendungsbereich der Beschwerde gemäss Art. 420

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

ZGB zu unterstellen oder nicht. Als richtig erscheint es vielmehr, gegen diesbezügliche Anordnungen der Vormundschaftsbehörde die Beschwerde gemäss Art. 420

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

ZGB allgemein zuzulassen, wie dies der Bezirksrat getan hat und wie es der Rechtsmittelbelehrung der Vormundschaftsbehörde entspricht.
3. Das für die Beschwerde gemäss Art. 420

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

ZGB zu beobachtende Verfahren ist durch das Bundesprivatrecht nur sehr begrenzt geregelt worden. So sieht Art. 420

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

Art. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

ZGB für die Beschwerde gegen die Vormundschaftsbehörde eine Beschwerdefrist von zehn Tagen vor. Zur Frage der Rechtsmittelbelehrung und insbesondere zu den Rechtsfolgen, die deren Unterlassung nach sich zieht, äussert sich das Bundesrecht nicht. Es bleibt somit dem kantonalen Recht - insbesondere den Vorschriften über das Verfahren in nichtstreitigen Rechtssachen und über das Verwaltungsverfahren - Raum für die Durchführung im einzelnen. Doch ist vom kantonalen Recht dem besonderen Charakter der vormundschaftlichen Beschwerde Rechnung zu tragen (Kommentar EGGER, N. 39 f. zu Art. 420

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 420 - Lorsque la curatelle est confiée au conjoint, au partenaire enregistré, aux père et mère, à un descendant, à un frère ou à une soeur de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, l'autorité de protection de l'adulte peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes.

ZGB).