SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 18 Produits issus de modes de production interdits - 1 Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l'importation. |
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1 | Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l'importation. |
2 | Sont interdits au sens de l'al. 1 les modes de production qui ne sont pas conformes: |
a | à la protection de la vie ou de la santé des être humains, des animaux ou des végétaux, ou |
b | à la protection de l'environnement. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 18 Produits issus de modes de production interdits - 1 Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l'importation. |
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1 | Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l'importation. |
2 | Sont interdits au sens de l'al. 1 les modes de production qui ne sont pas conformes: |
a | à la protection de la vie ou de la santé des être humains, des animaux ou des végétaux, ou |
b | à la protection de l'environnement. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 117 Conseil de la recherche agronomique - 1 Le Conseil fédéral institue un conseil permanent de la recherche agronomique. Le conseil se compose de 15 membres au plus. Les milieux concernés, notamment les producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, y sont représentés équitablement.175 |
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1 | Le Conseil fédéral institue un conseil permanent de la recherche agronomique. Le conseil se compose de 15 membres au plus. Les milieux concernés, notamment les producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, y sont représentés équitablement.175 |
2 | Le Conseil de la recherche agronomique est chargé de faire à l'OFAG des recommandations concernant la recherche agronomique et en particulier la planification de la recherche à long terme. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 117 Conseil de la recherche agronomique - 1 Le Conseil fédéral institue un conseil permanent de la recherche agronomique. Le conseil se compose de 15 membres au plus. Les milieux concernés, notamment les producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, y sont représentés équitablement.175 |
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1 | Le Conseil fédéral institue un conseil permanent de la recherche agronomique. Le conseil se compose de 15 membres au plus. Les milieux concernés, notamment les producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, y sont représentés équitablement.175 |
2 | Le Conseil de la recherche agronomique est chargé de faire à l'OFAG des recommandations concernant la recherche agronomique et en particulier la planification de la recherche à long terme. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |