SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 4 - 1 Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16 |
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1 | Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16 |
a | dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites; |
abis | est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents; |
ater | est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation; |
b | a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé; |
c | n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil; |
d | ... |
e | a acquis ou perdu la nationalité suisse.23 |
2 | Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre. |
2bis | Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24 |
3 | Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25 |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 510.51 Ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d'octroi des permis de construire militaires (Ordonnance concernant les permis de construire militaires, OPCM) - Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires OPCM Art. 1 But et champ d'application - 1 La présente ordonnance règle la procédure d'approbation des plans en matière de constructions et d'installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires. |
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1 | La présente ordonnance règle la procédure d'approbation des plans en matière de constructions et d'installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires. |
SR 510.51 Ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d'octroi des permis de construire militaires (Ordonnance concernant les permis de construire militaires, OPCM) - Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires OPCM Art. 1 But et champ d'application - 1 La présente ordonnance règle la procédure d'approbation des plans en matière de constructions et d'installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires. |
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1 | La présente ordonnance règle la procédure d'approbation des plans en matière de constructions et d'installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 4 - 1 Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16 |
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1 | Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16 |
a | dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites; |
abis | est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents; |
ater | est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation; |
b | a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé; |
c | n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil; |
d | ... |
e | a acquis ou perdu la nationalité suisse.23 |
2 | Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre. |
2bis | Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24 |
3 | Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25 |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 4 - 1 Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16 |
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1 | Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16 |
a | dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites; |
abis | est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents; |
ater | est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation; |
b | a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé; |
c | n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil; |
d | ... |
e | a acquis ou perdu la nationalité suisse.23 |
2 | Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre. |
2bis | Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24 |
3 | Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25 |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 510.51 Ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d'octroi des permis de construire militaires (Ordonnance concernant les permis de construire militaires, OPCM) - Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires OPCM Art. 1 But et champ d'application - 1 La présente ordonnance règle la procédure d'approbation des plans en matière de constructions et d'installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires. |
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1 | La présente ordonnance règle la procédure d'approbation des plans en matière de constructions et d'installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires. |
SR 510.51 Ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d'octroi des permis de construire militaires (Ordonnance concernant les permis de construire militaires, OPCM) - Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires OPCM Art. 1 But et champ d'application - 1 La présente ordonnance règle la procédure d'approbation des plans en matière de constructions et d'installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires. |
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1 | La présente ordonnance règle la procédure d'approbation des plans en matière de constructions et d'installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 7 - 1 Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
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1 | Le service militaire comprend les jours de service imputables conformément aux dispositions de la législation militaire.37 |
1bis | Le service civil comprend les jours de service pris en compte conformément à la législation sur le service civil.38 |
2 | ...39 |
3 | Ne sont pas considérés comme service militaire ou service civil au sens de la présente loi:40 |
a | la participation à un cours dans le cadre de l'instruction technique prémilitaire, aux exercices de tir obligatoire hors du service ou à un cours de tir pour retardataires; |
b | la participation à des exercices ou à des cours d'associations militaires et de «Jeunesse+Sport»; |
c | le service accompli contre une indemnité journalière ou dans un rapport de travail contractuel. |
4 | Lorsqu'un homme a subi, en participant aux activités énumérées à l'al. 3, let. a, un accident ayant porté atteinte à sa santé, l'art. 4, al. 1, let. b, est applicable. |