BGE-112-V-44 - 1986-03-10 - ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA)

RS 832.20 LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

Art. 37 Faute de l'assuré

Si l'assuré a provoqué intentionnellement l'atteinte à la santé ou le décès, aucune prestation d'assurance n'est allouée, sauf l'indemnité pour frais funéraires.

Si l'assuré a provoqué l'accident par une négligence grave, les indemnités journalières versées pendant les deux premières années qui suivent l'accident sont, en dérogation à l'art. 21, al. 1, LPGA [1], réduites dans l'assurance des accidents non professionnels. La réduction ne peut toutefois excéder la moitié du montant des prestations lorsque l'assuré doit, au moment de l'accident, pourvoir à l'entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à des rentes de survivants. [2]

Si l'assuré a provoqué l'accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent, en dérogation à l'art. 21, al. 1, LPGA, être réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. Si l'assuré doit, au moment de l'accident, pourvoir à l'entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à une rente de survivants, les prestations en espèces sont réduites au plus de moitié. S'il décède des suites de l'accident, les prestations en espèces pour les survivants peuvent, en dérogation à l'art. 21, al. 2, LPGA, aussi être réduites au plus de moitié. [3]

[1] RS 830.1
[2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).
[3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Urteilskopf

112 V 44

9. Arrêt du 10 mars 1986 dans la cause Ruedin contre La Neuchâteloise, Compagnie suisse d'assurances générales, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
Regeste (de):

Art. 39 UVG, Art. 50 Abs. 2 UVV.

- Der Begriff des Wagnisses im Sinne des UVG ist mit jenem identisch, der unter der Herrschaft des KUVG gültig war (Erw. 1, 2a und b).

- Die Teilnahme an einem Automobil-Bergrennen stellt eine Tätigkeit dar, die zum vornherein als Wagnis betrachtet werden muss (Erw. 2c).

Art. 159 Abs. 2 OG. Die Privatversicherer, die an der Durchführung der Unfallversicherung gemäss UVG beteiligt sind, sind wie die SUVA und die Krankenkassen mit öffentlichrechtlichen Aufgaben betraut, so dass sie für das Verfahren vor dem Eidg. Versicherungsgericht grundsätzlich keine Parteientschädigungen beanspruchen können (Erw. 3).

Regeste (fr):

Art. 39 LAA, art. 50 al. 2 OLAA.

- La notion d'entreprise téméraire au sens de la LAA est identique à celle qui était valable sous l'empire de la LAMA (consid. 1, 2a et b).

- La participation à une course automobile de côte constitue une entreprise qui doit, dès l'abord, être considérée comme téméraire (consid. 2c).

Art. 159 al. 2 OJ. Les assureurs privés qui participent à l'application de la LAA sont chargés de tâches de droit public au même titre que la Caisse nationale et que les caisses-maladie, de sorte qu'ils ne peuvent en principe pas prétendre des dépens pour l'instance fédérale (consid. 3).

Regesto (it):

Art. 39 LAINF, art. 50 cpv. 2 OAINF.

- Il concetto di atto temerario ai sensi della LAINF è identico a quello valido in vigenza della LAMI (consid. 1, 2a e b).

- La partecipazione a una corsa automobilistica in salita costituisce atto da ritenere, a priori, temerario (consid. 2c).

Art. 159 cpv. 2 OG. Gli assicuratori privati che prendono parte all'applicazione della LAINF sono incaricati di svolgere compiti di diritto pubblico come l'INSAI e le casse-malati; essi non possono di principio pretendere ripetibili in istanza federale (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 45

BGE 112 V 44 S. 45

A.- Le 7 octobre 1984, Benoît Ruedin a été victime d'un accident alors qu'il participait à une course automobile de côte, à Roche-d'Or (JU). Voulant effectuer un virage sans perdre trop de vitesse, il a freiné tardivement, sur un sol glissant; il a perdu la maîtrise de son véhicule, qui est sorti de la route et qui a percuté un arbre. A la suite de cet accident, Benoît Ruedin a été blessé et incapable de travailler durant plusieurs semaines. Il a annoncé le cas - par l'intermédiaire de son employeur - à La Neuchâteloise, Compagnie suisse d'assurances générales, auprès de laquelle il était obligatoirement assuré contre les accidents. Le 5 novembre 1984, cette compagnie lui a notifié une décision par laquelle elle réduisait de moitié ses prestations en espèces, motif pris que la participation à une course automobile de côte constituait une entreprise téméraire au sens des art. 39 LAA et 50 al. 2 OLAA.
Saisie d'une opposition de l'assuré, la Neuchâteloise l'a rejetée par une nouvelle décision, du 7 décembre 1984.

B.- Benoît Ruedin a recouru contre cette dernière décision devant le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, qui a rejeté le pourvoi par jugement du 29 avril 1985.

C.- Benoît Ruedin interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, principalement, à l'octroi des pleines prestations d'assurance; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour nouveau jugement. La Neuchâteloise, représentée par Me L., conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales renonce à présenter une proposition formelle.
BGE 112 V 44 S. 46

Erwägungen

Considérant en droit:

1. a) Sous l'empire des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983, l'art. 67 al. 3 deuxième phrase LAMA disposait que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents pouvait exclure de l'assurance des accidents non professionnels les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires. En application de cette disposition légale, le Conseil d'administration de la Caisse nationale avait pris, le 31 octobre 1967, une décision (entrée en vigueur le 1er janvier 1968) qui, d'une part, énumérait les dangers extraordinaires exclus de l'assurance des accidents non professionnels et, d'autre part, définissait les entreprises téméraires, également exclues de cette assurance. Aux termes de cette décision, il fallait entendre, par entreprise téméraire, l'acte par lequel un assuré s'expose sciemment à un danger particulièrement grave pouvant résulter soit de l'acte lui-même, soit de la manière dont il est accompli, soit des circonstances concomitantes, soit de la personnalité de l'assuré. b) La réglementation introduite par la LAA et par l'OLAA, en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a abandonné le principe du "tout ou rien" en matière d'entreprises téméraires: les prestations peuvent, selon les cas, être refusées ou seulement réduites; en outre, seules les prestations en espèces peuvent faire l'objet d'un tel refus ou d'une telle réduction. D'autre part, la Caisse nationale a perdu, avec l'entrée en vigueur du nouveau droit, le monopole de l'assurance obligatoire contre les accidents et il était évidemment exclu que son Conseil d'administration pût, ne fût-ce que par le maintien ou la confirmation de la décision précitée du 31 octobre 1967, lier également d'autres assureurs admis à participer au nouveau régime de la LAA. Aussi le Conseil fédéral a-t-il reçu la compétence, à l'art. 39 LAA, de "désigner les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires qui, dans l'assurance des accidents non professionnels, motivent le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces". En application de cette délégation de compétence, l'autorité exécutive a édicté l'art. 50 OLAA dont la teneur est la suivante: al. 1: "En cas d'accidents non professionnels dus à une entreprise téméraire, les prestations en espèces sont réduites de moitié; elles sont refusées dans les cas particulièrement graves."
al. 2: "Les entreprises téméraires sont celles par lesquelles l'assuré provoque un danger particulièrement grave sans prendre de mesures destinées à ramener celui-ci à des proportions raisonnables ou
BGE 112 V 44 S. 47

sans pouvoir
prendre de telles mesures. Toutefois, le sauvetage d'une personne est couvert par l'assurance même s'il peut être considéré comme une entreprise téméraire."

2. a) La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (voir en particulier ATF 106 V 45, ATF 104 V 19, ATF 97 V 72, ATF 96 V 100) distinguait deux types d'entreprises téméraires: - celles qui, indépendamment de l'instruction, de la préparation, de l'équipement et des aptitudes de l'assuré, comportent des risques particulièrement importants, même si elles sont pratiquées dans les conditions les moins défavorables: on ne saurait alors imposer à l'ensemble des assurés d'en assumer les conséquences dommageables; - celles qui ne se révèlent pas d'emblée comme téméraires, par elles-mêmes, mais à propos desquelles il faut se demander si l'assuré remplit, au moment déterminant, toutes les exigences requises pour s'y exposer, sur le plan des aptitudes personnelles, du caractère et de la préparation, pour pouvoir en surmonter les difficultés et ramener ainsi les risques à un niveau admissible; encore faut-il, en ce cas, pour qu'une telle entreprise puisse être couverte par l'assurance, qu'il existe un intérêt digne de protection. Un intérêt de cette nature a été reconnu, notamment, dans des activités telles que la plongée spéléologique (ATF 96 V 100), l'alpinisme et la varappe (ATF 97 V 72, 86), ainsi que le vol delta (ATF 104 V 19). Dans une étude intitulée "Das Wagnis in der sozialen Unfallversicherung" (SZS 1985 p. 103 ss), NEF qualifie le premier type d'entreprise téméraire absolue et le second d'entreprise téméraire relative, en rappelant que la Caisse nationale attribuait à la première catégorie, entre autres entreprises, les courses impliquant l'usage de véhicules à moteur. b) Le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir méconnu la portée de "la nouvelle notion" d'entreprise téméraire et d'avoir appliqué à son cas la jurisprudence relative à l'entreprise téméraire, telle que définie sous l'empire de la LAMA. A cet égard, il fait valoir que la formulation de l'art. 50 al. 2 OLAA exige que l'assuré ait provoqué le danger particulièrement grave; selon le nouveau droit, la notion de l'entreprise téméraire serait subjective et non plus objective, en ce sens qu'elle impliquerait un comportement fautif de l'assuré.
Cette argumentation n'est pas pertinente. Certes, la comparaison des termes de la décision de la Caisse nationale du 31 octobre 1967

BGE 112 V 44 S. 48

et de ceux de l'art. 50 al. 2 OLAA fait-elle apparaître quelques différences rédactionnelles. Cependant, sur le fond, il existe une concordance évidente. Le Conseil fédéral distingue, en effet, les entreprises par lesquelles l'assuré s'expose à un danger particulièrement grave sans pouvoir prendre des mesures destinées à ramener le danger à des proportions raisonnables (c'est-à-dire la première variante rappelée ci-dessus, celle de l'entreprise téméraire absolue), et les entreprises par lesquelles l'assuré s'expose à un danger particulièrement grave sans prendre de telles mesures (c'est-à-dire la seconde variante, celle de l'entreprise téméraire relative). D'ailleurs, la doctrine qui s'est exprimée jusqu'à maintenant sur la question est unanime à considérer que, d'un droit à l'autre, si la forme diffère, le fond quant à lui n'a pas été modifié (MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 507 ss; DUC, Les entreprises téméraires dans l'assurance sociale, RDS 103/1984 I, p. 235; NEF, loc.cit., p. 106 ss); le Conseil fédéral a, en définitive, repris la notion d'entreprise téméraire, telle qu'elle avait été définie par la jurisprudence la plus récente, avant le changement de législation. Tout au plus est-il noté que l'art. 50 al. 2 OLAA ne mentionne pas le facteur de l'intérêt digne de protection, dont on se demandera alors s'il n'est pas implicite (MAURER, op.cit., p. 510 let. c). Il est vrai, comme le souligne le recourant, que l'art. 50 al. 2 OLAA recourt au terme "provoquer" alors que la Caisse nationale, puis le Tribunal fédéral des assurances utilisaient l'expression "s'exposer". On ne saurait toutefois voir dans cette différence de formulation une modification quant au fond, cela d'autant moins que - et l'Office fédéral des assurances sociales le reconnaît dans son préavis - la formulation allemande "sich ... aussetzt" de l'art. 50 al. 2 OLAA aurait dû être rendue par le mot "s'expose", de sorte que l'on est certainement en présence d'une traduction maladroite. C'est également en vain que le recourant invoque à l'appui de son argumentation le message du Conseil fédéral relatif au projet de loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 18 août 1976, selon lequel il conviendrait de se fonder, en premier lieu, sur la faute de l'assuré lorsqu'il s'agit de déterminer si l'on est ou non en présence d'une entreprise téméraire. Cette référence (FF 1976 III 177) est inexacte, car elle se rapporte aux cas dans lesquels l'assuré a provoqué l'accident en commettant un crime ou un délit (art. 37 al. 3 LAA).
BGE 112 V 44 S. 49

c) Cela étant, il y a lieu de constater que la course de côte à laquelle a participé le recourant avait pour but principal, sinon exclusif, de parcourir - sur un tracé sinueux et relativement étroit - la distance prévue dans un minimum de temps, ce qui conduisait nécessairement le pilote à prendre des risques et à s'exposer ainsi à un danger. En particulier, comme le relève pertinemment la juridiction cantonale, le pilote doit, sous peine de perdre du temps par rapport à ses concurrents, aborder les virages en freinant le plus tard possible, pour accélérer ensuite au maximum à la sortie de ces derniers. Une semblable manoeuvre comporte un risque non négligeable de sortie de route, même pour un pilote bien entraîné et disposant d'un matériel adéquat, comme le démontre d'ailleurs l'expérience. Dès lors, contrairement à d'autres épreuves automobiles, dans lesquelles les qualités d'endurance ou d'adresse du pilote, voire de résistance mécanique du véhicule, peuvent jouer un rôle, et ou la vitesse n'est pas au premier plan, une course de côte présente toutes les caractéristiques d'un risque fortement aggravé, auquel l'assuré s'expose sans pouvoir prendre des mesures destinées à ramener ce danger à des proportions raisonnables (cf. également ATF 106 V 45, où il s'agissait de la participation à une épreuve de vitesse dans le cadre d'un rallye automobile). Dans ces conditions, il se justifie d'admettre que l'on est en l'espèce en présence d'une entreprise qui doit, dès l'abord, être qualifiée de téméraire (entreprise téméraire absolue). Par conséquent, La Neuchâteloise était en droit de réduire de moitié les prestations en espèces dues au recourant pour les suites de l'accident dont il a été victime le 7 octobre 1984. Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé.

3. La Neuchâteloise, qui obtient gain de cause, a conclu à l'octroi d'une indemnité de dépens. Aux termes de l'art. 159 al. 2 OJ in fine, aucune indemnité pour les frais de procès n'est allouée, en règle générale, aux organismes chargés de tâches de droit public. C'est ainsi que le Tribunal fédéral des assurances a refusé d'allouer de tels dépens à la Caisse nationale et - sous réserve de cas très particuliers - aux caisses-maladie (arrêt non publié Pinizzotto du 15 juin 1978, relatif à la Caisse nationale; ATF 107 V 233, ATF 106 V 123, relatifs aux caisses-maladie). Les assureurs privés qui participent à l'application de la LAA sont chargés de tâches de droit public au même titre que la Caisse nationale et que les caisses-maladie. Il n'y a dès lors pas de raison de les traiter différemment sous l'angle du droit éventuel aux dépens.
BGE 112 V 44 S. 50

Cela étant, et dans la mesure où rien ne justifie que l'on s'écarte en l'espèce du principe légal susmentionné, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée.

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours est rejeté. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.