Urteilskopf

112 V 143

24. Estratto della sentenza del 14 gennaio 1986 nella causa Mazzocchi contro Cassa pubblica cantonale di assicurazione contro la disoccupazione e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
Regeste (de):

• Art. 8 Abs. 1 lit. c, Art. 12 und 51 ff. AVIG; Art. 1 des Abkommens vom 12. Dezember 1978 zwischen der Schweiz und Italien über den finanziellen Ausgleich auf dem Gebiete der Arbeitslosenversicherung der Grenzgänger.


• Die Gesetzesbestimmungen über die Insolvenzentschädigung im Sinne der Art. 51 ff. >AVIG sind auf die Grenzgänger anwendbar.

Regeste (fr):

• Art. 8 al. 1 let. c, art. 12 et 51 ss LACI; art. 1er de l'Accord du 12 décembre 1978 entre la Suisse et l'Italie sur la rétrocession financière en matière d'assurance-chômage des travailleurs frontaliers.


• Les dispositions légales relatives à l'indemnité en cas d'insolvabilité au sens des art. 51 ss LACI sont applicables aux travailleurs frontaliers.

Regesto (it):

• Art. 8 cpv. 1 lett. c

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
  1	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
  a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
  b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
  c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
  d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
  e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
  f	s'il est apte au placement (art. 15), et
  g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
  2	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

  , art. 12 e

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
  1	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
  a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
  b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
  c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
  d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
  e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
  f	s'il est apte au placement (art. 15), et
  g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
  2	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

  51 segg. LADI; art. 1 Accordo del 12 dicembre 1978 tra la Svizzera e l'Italia sulla compensazione finanziaria in materia d'assicurazione-disoccupazione dei frontalieri.


• Le disposizioni legali in materia di indennità per insolvenza ai sensi degli art. 51

  SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
  1	Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
  a	une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
  b	la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
  c	ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
  2	N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187

  segg. LADI sono applicabili ai frontalieri.

Erwägungen ab Seite 143

BGE 112 V 143 S. 143

Estratto dai considerandi:

1. La ricorrente lavora in Svizzera con lo statuto di frontaliere. Si pone anzittutto il tema di sapere se le disposizioni legali in materia di indennità per insolvenza siano applicabili a questa categoria di lavoratori. Ora se la legge prevede per le indennità di disoccupazione il presupposto ai fini del riconoscimento del diritto della residenza in Svizzera (art. 8 cpv. 1 lett. c

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
1	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f	s'il est apte au placement (art. 15), et
g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

LADI) disciplinando poi in particolare la situazione degli stranieri residenti in Svizzera ma senza permesso di domicilio (art. 12

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 12 Étrangers habitant en Suisse - En dérogation à l'art. 13 LPGA47, les étrangers sans permis d'établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu'ils y habitent, s'ils sont au bénéfice soit d'une autorisation de séjour leur permettant d'exercer une activité lucrative soit d'un permis de saisonnier.

LADI) e se l'Accordo del 12 dicembre 1978 tra la Svizzera e l'Italia sulla compensazione finanziaria in materia di assicurazione-disoccupazione dei frontalieri contempla disposizioni particolareggiate sul diritto dei frontalieri italiani all'indennità di disoccupazione - predisponendo che la disoccupazione parziale è coperta secondo la legislazione svizzera, mentre la disoccupazione totale è assunta dalle assicurazioni sociali italiane (art. 1 Accordo citato) -, questi testi sono muti circa il diritto applicabile in materia di indennità per insolvenza. Con il suo silenzio il legislatore voleva che, realizzati i requisiti dell'art. 51

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
1	Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184
a	une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que
b	la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou
c	ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.
2	N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187

LADI, le norme relative all'indennità per insolvenza di cui agli art. 51 segg. siano applicabili a tutti i lavoratori, prescindendo dalla loro residenza, e quindi, in
BGE 112 V 143 S. 144

particolare, ai frontalieri. In questo senso si è espresso esplicitamente il Consiglio federale nel suo Messaggio 2 luglio 1980 concernente una nuova legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza. La volontà del legislatore procede dalla considerazione che la questione dell'esportazione di prestazioni, con il conseguente rischio di abusi e le difficoltà di controllo ai fini dell'accertamento dell'esistenza delle condizioni del diritto e delle possibilità di collocamento, cui voleva ovviare in materia di indennità di disoccupazione - segnatamente in caso di disoccupazione totale - (cfr. FF 1980 III 503 seg. e 512), non si pone trattandosi di indennità per insolvenza, dal momento che il credito salariale è, in simili casi, anteriore alla fine dei rapporti di lavoro (cfr. op.cit. 538; v. anche STAUFFER, Die Arbeitslosenversicherung, Zurigo 1984, pagg. 7 e 8).