Urteilskopf

112 Ib 309

48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1986 i.S. K. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 16 Abs. 3

  SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

  , Art. 17

  SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.

  SVG; Art. 32 Abs. 1

  SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 32 Restitution volontaire du permis de conduire - Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception.

  VZV.


• Art. 32 Abs. 1

  SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 32 Restitution volontaire du permis de conduire - Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception.

  VZV, wonach der Führerausweis entzogen werden muss, wenn der Führer während der Dauer eines rechtmässigen Ausweisentzugs ein Motorfahrzeug gelenkt hat, ist durch Art. 16

  SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

  /17

  SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.

  SVG gedeckt und somit gesetzmässig (E. 2).

Regeste (fr):

• Art. 16 al. 3, art. 17 LCR; art. 32 al. 1 OAC.


• L'art. 32 al. 1 OAC, selon lequel le permis de conduire doit être retiré au conducteur qui a conduit un véhicule automobile pendant la durée d'un retrait légitime de permis, dispose d'une base légale suffisante dans les art. 16 et 17 LCR (consid. 2).

Regesto (it):

• Art. 16 cpv. 3, art. 17 LCS; art. 32 cpv. 1 OAC.


• L'art. 32 cpv. 1 OAC, secondo cui la licenza di condurre dev'essere revocata al conducente che ha condotto un veicolo a motore durante la durata di una revoca legittima della licenza, dispone di una base legale sufficiente negli art. 16/17 LCS ed è quindi conforme alla legge (consid. 2).

Erwägungen ab Seite 310

BGE 112 Ib 309 S. 310

Auszug aus den Erwägungen:

1. Gemäss Art. 16 Abs. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

SVG kann der Führer- oder Lernfahrausweis entzogen werden, wenn der Führer Verkehrsregeln verletzt und dadurch den Verkehr gefährdet oder andere belästigt hat. In leichten Fällen kann eine Verwarnung ausgesprochen werden. Art. 16 Abs. 3

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

SVG zählt die Fälle auf, in denen der Führerausweis entzogen werden muss. Das Führen eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs wird darin nicht genannt. Nach Art. 17

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.

SVG ("Dauer des Führerausweis-Entzuges") ist die Dauer des Entzugs nach den Umständen festzusetzen; sie beträgt jedoch mindestens sechs Monate, wenn der Führer trotz Ausweisentzuges ein Motorfahrzeug geführt hat oder wenn ihm der Ausweis wegen einer Widerhandlung entzogen werden muss, die er innert zwei Jahren seit Ablauf des letzten Entzuges begangen hat (Art. 17 Abs. 1 lit. c

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.

SVG). Gemäss Art. 32 Abs. 1

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 32 Restitution volontaire du permis de conduire - Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception.

VZV ("Obligatorische Entzugsgründe") ist der Lernfahr- oder Führerausweis zu entziehen, wenn der Führer die Voraussetzungen des SVG oder dieser Verordnung zur Erteilung nicht mehr erfüllt, einen der in Art. 16 Abs. 3

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

SVG genannten Tatbestände verwirklicht oder ein Motorfahrzeug während der Dauer eines rechtmässigen Ausweisentzuges geführt hat. Der Beschwerdeführer macht wie bereits im kantonalen Verfahren geltend, Art. 32 Abs. 1

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 32 Restitution volontaire du permis de conduire - Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception.

in fine VZV betreffend obligatorischen Ausweisentzug wegen Fahrens trotz Führerausweisentzugs sei durch das SVG nicht gedeckt, entbehre mithin der erforderlichen gesetzlichen Grundlage. Seines Erachtens ist das Führen eines Motorfahrzeuges trotz Führerausweisentzugs nur ein fakultativer Entzugsgrund gemäss Art. 16 Abs. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

SVG unter der weiteren Voraussetzung, dass auf der Fahrt Verkehrsregeln verletzt werden.
2. Die Voraussetzungen des Führerausweisentzugs müssen angesichts des durch diesen bewirkten erheblichen Eingriffs in die Rechte des Bürgers im Gesetz festgelegt sein (vgl. auch Botschaft des Bundesrates zur Revision des SVG, BBl 1973 II 1183). Die II. öffentlichrechtliche Abteilung des Bundesgerichts setzte sich im nicht veröffentlichten Urteil vom 26. Juni 1981 i.S.
BGE 112 Ib 309 S. 311

H. c. Rekurskommission des Kantons Bern, das im angefochtenen Entscheid ausführlich wiedergegeben wird, eingehend mit der Frage des Führerausweisentzugs wegen Fahrens trotz Führerausweisentzugs auseinander. Das Bundesgericht hielt unter Berufung auf Gesetzesmaterialien (Art. 17 Ziff. 3 des Vorentwurfs der Eidg. Polizeiabteilung vom Januar 1952; Botschaft des Bundesrates BBl 1955 II 24; Votum des Berichterstatters im Nationalrat, Sten.Bull. NR 1956 S. 597) sowie unter Hinweis auf Art. 17 Abs. 1 lit. c

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.

SVG fest, dass der obligatorische Ausweisentzug wegen Fahrens trotz Ausweisentzugs dem Willen des Gesetzgebers und dem Sinn des Gesetzes (Nachvollzug durch Verlängerung des angeordneten Vollzugs) entspricht, dass demnach Art. 16 Abs. 3

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

SVG insoweit eine echte Lücke enthält, die nach den allgemeinen Grundsätzen vom Bundesrat auf dem Verordnungsweg gefüllt werden konnte, und dass Art. 32 Abs. 1

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 32 Restitution volontaire du permis de conduire - Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception.

in fine VZV somit nicht gesetzwidrig ist. Daran ist festzuhalten. [...] Ergänzend sei bemerkt, dass im Falle des Fahrens trotz Ausweisentzugs entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers schon deshalb nicht gemäss Art. 16 Abs. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

SVG (Verwarnung in leichten Fällen) verfahren werden könnte, weil allein durch das Fahren trotz Führerausweisentzugs weder eine Verkehrsregel verletzt wird noch der Verkehr gefährdet oder andere belästigt werden. Der Beschwerdeführer möchte denn auch - insoweit konsequent - das Führen eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs nur dann als fakultativen Entzugsgrund gemäss Art. 16 Abs. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

SVG anerkannt wissen, wenn der Lenker darüber hinaus zugleich noch eine Verkehrsregel verletzte. Damit würde aber der Führerausweis nicht wegen des Fahrens trotz Führerausweisentzugs, sondern wegen der zugleich begangenen Verkehrsregelverletzung entzogen, die indessen ohnehin schon ein fakultativer Entzugsgrund ist. Art. 17 Abs. 1 lit. c

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.

SVG regelt klar den Führerausweisentzug wegen Führens eines Motorfahrzeugs trotz Führerausweisentzugs und setzt nicht voraus, dass der Lenker dabei noch eine Verkehrsregel verletzte. Inwiefern die sich aus der historischen, teleologischen und systematischen Auslegung von Art. 16

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

/17

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite.

SVG ergebende Annahme einer Lücke in der Aufzählung der obligatorischen Entzugsgründe in Art. 16 Abs. 3

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.

SVG verfehlt sei, vermag der Beschwerdeführer nicht darzulegen. Dass eine solche Lücke im Gesetz vom Bundesrat auf dem Verordnungsweg gefüllt werden kann, stellt er selber nicht in Abrede.
BGE 112 Ib 309 S. 312

Art. 32 Abs. 1

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 32 Restitution volontaire du permis de conduire - Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception.

VZV, wonach das Führen eines Motorfahrzeuges trotz Führerausweisentzugs einen obligatorischen Entzugsgrund darstellt, ist demnach durch das SVG gedeckt.