Urteilskopf

110 Ib 397

64. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1984 i.S. X. und Y. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Verfügung einer Einreisesperre; Unzulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 100 lit. b Ziff. 1 OG).


• Gegen die Verfügung einer Einreisesperre ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde - anders als gegen die Nichterneuerung einer Aufenthaltsbewilligung - stets unzulässig.

Regeste (fr):

• Interdiction d'entrée en Suisse; irrecevabilité du recours de droit administratif (art. 100 lettre b ch. 1 OJ).


• Dirigé non pas contre une décision refusant le renouvellement d'une autorisation de séjour, mais contre celle interdisant l'entrée en Suisse, le recours de droit administratif est toujours irrecevable.

Regesto (it):

• Divieto d'entrata in Svizzera; inammissibilità del ricorso di diritto amministrativo (art. 100 lett. b n. 1 OG).


• In quanto diretto non contro una decisione con cui si rifiuta il rinnovo di un permesso di dimora, bensì contro una decisione con cui si vieta l'entrata in Svizzera, il ricorso di diritto amministrativo è sempre inammissibile.

Erwägungen ab Seite 397

BGE 110 Ib 397 S. 397

Aus den Erwägungen:

2. a) Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann grundsätzlich erhoben werden gegen Verfügungen der (kantonalen und eidgenössischen) Behörden, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen (Art. 97 OG in Verbindung mit Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

VwVG). Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall erfüllt; hingegen ist der Ausschlussgrund des Art. 100 lit. b Ziff. 1 OG gegeben, wonach die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht zulässig ist gegen die Einreiseverweigerung, die Einreisebeschränkung und die Einreisesperre. b) Zu Unrecht berufen sich die Beschwerdeführer auf die bundesgerichtliche Praxis in Sachen Reneja (BGE 109 Ib 183 f.). Dort ging es nicht um die Verfügung einer Einreisesperre, sondern um
BGE 110 Ib 397 S. 398

die Nichterneuerung einer Aufenthaltsbewilligung. Bei derartigen Bewilligungen wird die Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde in Art. 100 lit. b Ziff. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG wie folgt abgegrenzt: Sie ist unzulässig gegen Verfügungen über Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt; besteht ein Anspruch, ist auch die Beschwerdemöglichkeit gegeben. In der Regel besteht kein Anspruch auf Aufenthaltsbewilligung, so dass deren Verweigerung oder Nichterneuerung nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden kann. Wenn aber der Ehegatte oder die minderjährigen Kinder des Ausländers ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz haben, ist durch die fremdenpolizeiliche Massnahme unter Umständen der Anspruch auf Schutz des Familienlebens gemäss Art. 8

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

EMRK betroffen. Weil nach Art. 100 lit. b Ziff. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

OG die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur ausgeschlossen ist bei Bewilligungen, auf die kein Anspruch besteht, fällt der Ausschlussgrund bei einem Anspruch aus EMRK (wie bei einem Anspruch aus ANAG oder Staatsverträgen) dahin. Anders als gegen die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung ist gegen die Verfügung einer Einreisesperre die Verwaltungsgerichtsbeschwerde generell unzulässig. Der Wortlaut von Art. 100 lit. b Ziff. 1 OG ist insoweit eindeutig und gibt den Gesetzessinn zutreffend wieder.