|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 86 Action partielle |
||||||
| Une prétention divisible est susceptible d'une action partielle. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 86 Action partielle |
||||||
| Une prétention divisible est susceptible d'une action partielle. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 86 Action partielle |
||||||
| Une prétention divisible est susceptible d'une action partielle. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 86 Action partielle |
||||||
| Une prétention divisible est susceptible d'une action partielle. | ||||||
|
RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 170 Citation |
||||||
| Les témoins sont cités à comparaître par le tribunal. | ||||||
| Le tribunal peut autoriser les parties à amener des témoins sans qu'ils aient été cités à comparaître. | ||||||
| L'audition peut se dérouler au lieu de résidence du témoin. Les parties en sont informées en temps utile. | ||||||