Urteilskopf

109 V 58

12. Extrait de l'arrêt du 4 janvier 1983 dans la cause Boillet contre Service de l'assurance-chômage du canton de Genève et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 58

BGE 109 V 58 S. 58

A.- Pour calculer les indemnités de chômage dues en 1980 à Michel Boillet qui avait déjà touché de telles indemnités en 1979, la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage s'est fondée sur le gain journalier moyen réalisé par l'assuré, qu'elle a déterminé en divisant le montant total des gains obtenus par l'assuré en 1979 (18'922 francs) par le nombre de jours de travail effectif, dispensés ou non contrôlés (235), ce qui donne un gain journalier moyen de 81 francs et, par conséquent, une indemnité journalière de 62,70 francs, compte tenu d'une charge d'entretien. Le dossier lui ayant été soumis selon la procédure pour cas douteux, le service cantonal de l'assurance-chômage a confirmé, par décision du 14 mars 1980, l'exactitude de ce calcul.

B.- Michel Boillet a recouru auprès de la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage contre la décision du 14 mars. Il prétendait que le gain obtenu en 1979 aurait dû être divisé par le nombre de jours de travail effectif et non par le nombre de jours de travail, plus les jours de dispense et les jours sans contrôle. Par décision du 13 mai 1980, la commission cantonale de recours a partiellement admis le recours en ce sens que l'indemnité de chômage due au recourant devait être calculée "en divisant le total des cachets réalisés dans les 6 derniers mois avant le premier jour timbré par 150". L'autorité cantonale a considéré en bref que,

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pour calculer le montant de l'indemnité, il fallait appliquer l'art. 28 al. 2
RS 741.51 OAC Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière

Art. 28   Décision imposant un nouvel examen de conduite
  1.   Si un conducteur a commis des infractions qui soulèvent des doutes sur ses qualifications, l'autorité d'admission ordonne un nouvel examen théorique ou pratique, ou les deux. [1]
  2.   Elle peut ordonner un examen pratique pour les candidats à un permis de conduire des catégories spéciales G ou M ainsi que les conducteurs de véhicules automobiles pour la conduite desquels un permis n'est pas nécessaire, lorsque l'aptitude de ces conducteurs suscite des doutes.
  3.   Si le nouvel examen est ordonné en relation avec un retrait du permis de conduire, il peut avoir lieu au plus tôt un mois après l'échéance du retrait; dans ce cas, l'autorité délivre un permis d'élève conducteur à la personne concernée.
  4.   Si la personne concernée échoue au nouvel examen, l'art. 23 s'applique.
  5.   La date du nouvel examen de conduite n'est pas inscrite dans le permis de conduire.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).
 OAC et diviser le total des gains par le total des jours travaillés et dispensés. Mais, conformément à l'art. 32 al. 2
RS 741.51 OAC Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière

Art. 32 [1]   Restitution volontaire du permis de conduire
  Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).
 OAC, on devait prendre en considération une période de 150 jours et non pas de 300.

C.- Michel Boillet interjette recours de droit administratif en faisant valoir que le mode de calcul retenu par la commission cantonale de recours lui est plus défavorable que celui appliqué par l'autorité inférieure dans la décision litigieuse, l'indemnité journalière étant plus élevée si l'on divise le gain déterminant par 300 jours moins les jours chômés que si on le divise par 150 jours pleins. Il conclut donc au rétablissement de la décision contre laquelle il avait recouru.

Erwägungen


Extrait des considérants:


1. Le recourant demande le rétablissement de la décision contre laquelle il avait recouru en première instance et qui a été partiellement réformée par l'autorité cantonale. On doit dès lors commencer par examiner s'il a qualité pour recourir. Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 108 Ib 93, ATF 106 V 188 consid. 1; DTA 1980 no 30 p. 62). Un tel intérêt n'existe pas lorsque la décision a intégralement fait droit aux conclusions du requérant car, dans ce cas, le recours ne lui apporterait rien de plus que ce qu'il a déjà obtenu devant l'instance inférieure (SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 175-176; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, p. 114 ad ch. 2.2.). En l'espèce, le recourant reproche implicitement à l'autorité cantonale de recours d'avoir réformé à son détriment une décision dont il demande maintenant le rétablissement. Il allègue ainsi un

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préjudice résultant de l'admission partielle de son recours dans un sens entièrement différent de ce qu'il entendait obtenir en saisissant l'autorité de recours. Cela suffit pour qu'il puisse faire valoir un intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 let. a OJ, quand bien même la motivation du jugement entrepris ne tend nullement à une reformatio in pejus. En effet, l'objet d'un recours de droit administratif est toujours le dispositif de la décision attaquée et non pas les motifs invoqués à l'appui de celui-ci (ATF 106 V 92 consid. 1). Or, dans le cas particulier, c'est bien le dispositif du jugement rendu le 13 mai 1980 par la commission cantonale de recours que le recourant entend faire modifier, car c'est uniquement celui-ci qui fixe l'étendue de ses droits, indépendamment des motifs qui ont conduit les premiers juges à choisir cette solution. Le recours de droit administratif est dès lors recevable.