Urteilskopf

109 Ib 339

52. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 1. Dezember 1983 i.S. M. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Auslieferungshaftbefehl)
Regeste (de):

• 1. Art. 48 Abs. 2

  RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 48   Contenu
  	1.	Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
  		a.	les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
  		b.	la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
  		c.	la mention que l'extradition est demandée;
  		d.	l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
  	2.	La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP [1] s'appliquent par analogie à la procédure de recours. [2]
  [1] RS 312.0 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

  IRSG. Im Beschwerdeverfahren gegen einen Auslieferungshaftbefehl ist nicht über die Begründetheit des Auslieferungsbegehrens zu entscheiden.


• 2. Art. 47 Abs. 2

  RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47   Mandat d'arrêt et autres décisions
  	1.	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
  		a.	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
  		b.	un alibi peut être fourni sans délai.
  	2.	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
  	3.	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

  IRSG. Die offensichtliche Unbegründetheit eines solchen Begehrens stellt keinen "anderen Grund" i.S. von Art. 47 Abs. 2

  RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47   Mandat d'arrêt et autres décisions
  	1.	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
  		a.	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
  		b.	un alibi peut être fourni sans délai.
  	2.	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
  	3.	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

  IRSG dar.

Regeste (fr):

• 1. Art. 48 al. 2 EIMP. Dans le cadre d'un recours formé contre un mandat d'arrêt aux fins d'extradition, il n'est pas statué sur le bien-fondé de la demande d'extradition.


• 2. Art. 47 al. 2 EIMP. Le caractère manifestement mal fondé d'une telle demande ne constitue pas "d'autres motifs" au sens de cette disposition.

Regesto (it):

• 1. Art. 48 cpv. 2 AIMP. Nella procedura di ricorso contro un ordine di arresto in vista d'estradizione non deve decidersi sulla fondatezza della domanda di estradizione.


• 2. Art. 47 cpv. 2 AIMP. L'infondatezza manifesta di tale domanda non costituisce un "altro motivo" ai sensi dell'art. 47 cpv. 2 AIMP.

Sachverhalt ab Seite 339

BGE 109 Ib 339 S. 339

Der niederländische Staatsangehörige M. führt gegen den Auslieferungshaftbefehl des Bundesamtes für Polizeiwesen vom 20. Oktober 1983 Beschwerde. Er macht u.a. geltend, "andere Gründe" i.S. von Art. 47 Abs. 2

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47   Mandat d'arrêt et autres décisions
	1.	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
		a.	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
		b.	un alibi peut être fourni sans délai.
	2.	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
	3.	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

IRSG würden es rechtfertigen, anstelle der Haft eine andere Sicherungsmassnahme anzuordnen. Die Anklagekammer weist die Beschwerde ab.

Erwägungen


Aus den Erwägungen:
d) "Andere Gründe" schliesslich, die es rechtfertigen würden, anstelle der Haft andere Massnahmen zur Sicherung des Verfolgten anzuordnen, sind ebenfalls nicht ersichtlich. Auf alle Fälle könnte eine offensichtliche Unbegründetheit des Auslieferungsbegehrens nach der neuen Ordnung des Art. 47 Abs. 2

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 47   Mandat d'arrêt et autres décisions
	1.	L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
		a.	il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
		b.	un alibi peut être fourni sans délai.
	2.	Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
	3.	En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.

IRSG nicht als ein solcher Grund in Betracht kommen, denn wo sich ein solches Begehren a priori als haltlos erweist, könnten auch andere Sicherungsmassnahmen, die vom Gesetz ausdrücklich an jene

BGE 109 Ib 339 S. 340


"anderen Gründe" angeschlossen werden, nicht verfügt werden. Im übrigen wäre es ohnehin nicht Sache der Anklagekammer, in diesem einzig die Auslieferungshaft betreffenden Verfahren über die Begründetheit des Auslieferungsbegehrens zu befinden. Das hat im Einspracheverfahren durch das zuständige Bundesamt (Art. 24

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 24 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

IRSG) und nur auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde durch das Bundesgericht zu geschehen (Art. 25

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 25   Recours [1]
	1.	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. [2]
	2.	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir. [3]
	2bis.	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2. [4]
	3.	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande. [5]
	4.	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
	5.	... [6]
	6.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties. [7]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introduit par l'art. 2 de l'AF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2004 (RO 2004 4161; FF 2002 4036). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

IRSG; BGE 109 Ib 65 E. 2a mit Zitaten). Soweit der Beschwerdeführer deshalb geltend macht, das gegen ihn in den Niederlanden geführte Verfahren weise Mängel im Sinne des Art. 2

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 2   Procédure à l'étranger [1]
		La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
		a. [2]	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [3], ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [4];
		b. [5]	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
		c.	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
		d.	présente d'autres défauts graves.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

IRSG auf, das Auslieferungsgesuch betreffe Taten, die auf eine Verkürzung von fiskalischen Abgaben gerichtet erschienen (Art. 3 Abs. 3

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 3   Nature de l'infraction
	1.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
	2.	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
		a.	l'acte est un génocide;
		b.	l'acte est un crime contre l'humanité;
		c.	l'acte est un crime de guerre;
		d.	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage. [1]
	3.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
		a.	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
		b.	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2]. [3]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). [2] RS 313.0. Actuellement «art. 14, al. 3». [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).

IRSG) usw., ist er nicht zu hören.