SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 113 - La participation de nouveaux créanciers et les compléments de saisie sont consignés à la fin du procès-verbal. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 113 - La participation de nouveaux créanciers et les compléments de saisie sont consignés à la fin du procès-verbal. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 113 - La participation de nouveaux créanciers et les compléments de saisie sont consignés à la fin du procès-verbal. |