SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 847 - 1 La qualité d'associé s'éteint par le décès. |
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1 | La qualité d'associé s'éteint par le décès. |
2 | Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société. |
3 | Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l'un d'eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt. |
4 | La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 847 - 1 La qualité d'associé s'éteint par le décès. |
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1 | La qualité d'associé s'éteint par le décès. |
2 | Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société. |
3 | Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l'un d'eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt. |
4 | La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 847 - 1 La qualité d'associé s'éteint par le décès. |
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1 | La qualité d'associé s'éteint par le décès. |
2 | Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société. |
3 | Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l'un d'eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt. |
4 | La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 847 - 1 La qualité d'associé s'éteint par le décès. |
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1 | La qualité d'associé s'éteint par le décès. |
2 | Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société. |
3 | Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l'un d'eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt. |
4 | La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 847 - 1 La qualité d'associé s'éteint par le décès. |
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1 | La qualité d'associé s'éteint par le décès. |
2 | Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société. |
3 | Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l'un d'eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt. |
4 | La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 474 - 1 La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès. |
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1 | La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès. |
2 | Sont déduits de l'actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d'inventaire et l'entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt. |