Urteilskopf

108 II 83

15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 janvier 1982 dans la cause L. contre B. (recours en réforme)
Regeste (de):

• Art. 157, 286 Abs. 2 ZGB. Herabsetzung des Unterhaltsbeitrages des geschiedenen Elternteils, der nicht Inhaber der elterlichen Gewalt ist.


• Die Verbesserung der wirtschaftlichen Verhältnisse des Inhabers der elterlichen Gewalt ist an sich noch kein Grund zur Herabsetzung des vom andern Elternteil zu leistenden Unterhaltsbeitrages: Eine solche Veränderung der Verhältnisse muss - in Form von besseren Lebensbedingungen - in erster Linie den Kindern zugute kommen.

Regeste (fr):

• Art. 157 , 286 al. 2

  RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 286 [1]
  	1.	Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
  	2.	Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.
  	3.	Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent. [2]
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).

  CC. Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale.


• L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contribution due par l'autre parent: ce sont les enfants qui doivent profiter au premier chef de ce changement de situation, par des conditions de vie plus favorables.

Regesto (it):

• Art. 157 , 286 cpv. 2

  RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 286 [1]
  	1.	Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
  	2.	Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.
  	3.	Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent. [2]
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).

  CC. Riduzione del contributo per il mantenimento a carico del genitore divorziato a cui non è stata attribuita l'autorità parentale.


• Il miglioramento della situazione economica del titolare dell'autorità parentale non basta a giustificare la riduzione del contributo dovuto dall'altro genitore: di tale modifica delle circostanze devono beneficiare, in primo luogo, in forma di condizioni di vita più favorevoli, i figli.

Sachverhalt ab Seite 83

BGE 108 II 83 S. 83

Par jugement du 3 novembre 1972, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux L.-B. Il a attribué à la mère l'autorité parentale sur les enfants, nés respectivement en 1966 et en 1969, le père s'étant engagé à verser,

BGE 108 II 83 S. 84


pour l'entretien de chacun d'eux, une pension mensuelle de 200 fr. jusqu'à l'âge de 7 ans révolus, de 250 fr. de 7 à 10 ans révolus, de 300 fr. de 10 à 15 ans révolus et de 350 fr. de 15 à 20 ans révolus. Ces pensions étaient indexées et censées correspondre à l'indice suisse des prix à la consommation de janvier 1973. Admettant une action en modification du jugement de divorce, ouverte par le père, le Tribunal de première instance du canton de Genève a, le 10 septembre 1980, dit que les pensions étaient fixées, pour chaque enfant, à 200 fr. de 10 à 14 ans révolus et à 250 fr. de 15 à 20 ans révolus, à partir du 1er décembre 1979, et que ces contributions étaient indexées sur l'indice suisse des prix à la consommation du 1er janvier 1979. Statuant sur appel de dame B., divorcée L., la Cour de justice a, par arrêt du 12 juin 1981, modifié le jugement de divorce en ce sens seulement que les pensions dues par le père pour chacun des enfants sont indexées à partir du 1er décembre 1979 sur l'indice suisse des prix à la consommation à fin novembre 1979, soit 178,1, et réajustées le 1er janvier de chaque année dès janvier 1981. L. a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Il demandait que les pensions fussent fixées à 200 fr. par mois et par enfant de 10 à 15 ans révolus, et à 250 fr. de 15 à 20 ans révolus, à partir du 1er décembre 1979. Le recours a été rejeté.


Erwägungen


Extrait des considérants:


2. c) Le recourant reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas pris en considération, pour réduire les contributions, l'amélioration des ressources de l'intimée: il y a là, selon lui, violation de l'art. 286 al. 2

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 286 [1]
	1.	Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
	2.	Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.
	3.	Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent. [2]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).

CC. Certes, les revenus de l'intimée sont très supérieurs à ceux du recourant et ont augmenté depuis le divorce, tandis que les ressources du père diminuaient. Mais ce n'est pas là, en soi, un facteur de réduction des contributions. Quand la situation du détenteur de l'autorité parentale s'améliore, ce sont les enfants qui doivent en profiter au premier chef, par des conditions de vie plus favorables, notamment par l'acquisition d'une meilleure formation (BÜHLER/SPÜHLER, n. 153 ad art. 157 CC). Ce principe s'impose toujours lorsque, comme en l'espèce, l'amélioration de la situation du détenteur de l'autorité parentale est due aux efforts qu'il fait en travaillant davantage. Il serait choquant que le fruit de son

BGE 108 II 83 S. 85


activité profite, non pas à lui-même et à ses enfants, mais à son ex-conjoint, par le biais de l'allégement de la dette d'aliments. En l'espèce, grâce aux efforts de leur mère, les enfants peuvent fréquenter une école privée. Cette solution permet en outre à l'intimée de se consacrer davantage à son travail et, ainsi, d'obtenir un gain plus élevé par des déplacements à l'étranger, au cours desquels la garde des enfants est assurée par l'école. Les gains importants de dame B. et le placement des enfants dans une école privée sont donc indissolublement liés. On admet, il est vrai, que l'amélioration de la situation du détenteur de l'autorité parentale peut justifier la diminution de la contribution d'entretien de l'autre parent si, en raison de sa condition modeste, le paiement de la pension est pour lui une charge particulièrement lourde (cf. BÜHLER/SPÜHLER, n. 153 ad art. 157 CC). Mais tel n'est pas le cas en l'occurrence. Après paiement des pensions fixées par l'autorité cantonale, le recourant dispose, déduction faite de la retenue de salaire pour le remboursement de l'emprunt et de la pension due à sa troisième épouse, d'un montant supérieur de plus de 300 fr. au minimum d'existence pour une personne seule vivant à part. C'est à bon droit que l'autorité cantonale l'invite, pour satisfaire à ses obligations, à renoncer aux dépenses de frais d'essence et d'entretien de l'automobile de son amie.