SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 25 - L'obligation fiscale incombe à l'assureur. Si l'assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d'assurance suisse est tenu de payer le droit. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 25 - L'obligation fiscale incombe à l'assureur. Si l'assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d'assurance suisse est tenu de payer le droit. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 25 - L'obligation fiscale incombe à l'assureur. Si l'assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d'assurance suisse est tenu de payer le droit. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 25 - L'obligation fiscale incombe à l'assureur. Si l'assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d'assurance suisse est tenu de payer le droit. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 25 - L'obligation fiscale incombe à l'assureur. Si l'assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d'assurance suisse est tenu de payer le droit. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 25 - L'obligation fiscale incombe à l'assureur. Si l'assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d'assurance suisse est tenu de payer le droit. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 25 - L'obligation fiscale incombe à l'assureur. Si l'assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d'assurance suisse est tenu de payer le droit. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 25 - L'obligation fiscale incombe à l'assureur. Si l'assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d'assurance suisse est tenu de payer le droit. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 25 - L'obligation fiscale incombe à l'assureur. Si l'assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d'assurance suisse est tenu de payer le droit. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 25 - L'obligation fiscale incombe à l'assureur. Si l'assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d'assurance suisse est tenu de payer le droit. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 662 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre: |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 960 - 1 En règle générale, les éléments de l'actif et les dettes sont évalués individuellement s'ils sont importants et qu'en raison de leur similitude, ils ne sont habituellement pas regroupés. |