OG, Legitimation; Gemeindeautonomie; Verfahren betreffend die Abberufung eines Pfarrers.
OG, legittimazione ricorsuale; autonomia comunale; procedura di revoca di un pastore.
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales |
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| Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. | ||||||
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RS 131.212 ConstC Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) Art. 24 |
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| La propriété est garantie et, en tant qu'institution, intangible. | ||||||
| Une indemnité pleine et entière est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation. | ||||||
| Le canton et les communes créent des conditions propices à une large répartition de la propriété foncière privée, en particulier afin que celle-ci soit utilisée par la personne qui la détient. | ||||||