Urteilskopf

107 Ib 5

2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1981 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft und Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (verwaltungsrechtliche Klage)
Regeste (de):

• Art. 3

  SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
  1	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
  2	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
  3	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
  4	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

  und Art. 19

  SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
  1	Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
  a	l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
  b	les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
  2	Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
  3	L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40

  Verantwortlichkeitsgesetz.


• 1. Passivlegitimation der Schweizerischen Zentrale für Handelsförderung gemäss Art. 19

  SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
  1	Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
  a	l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
  b	les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
  2	Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
  3	L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40

  VG verneint (E. 1).


• 2. Widerrechtlichkeit schädigender Äusserungen von Bundesbeamten (E. 2a)?

Regeste (fr):

• Art. 3 et art. 19 de la loi sur la responsabilité.


• 1. L'Office suisse d'expansion commerciale n'a pas qualité pour défendre au sens de l'art. 19 LRCF (consid. 1).


• 2. Quand doit-on considérer que le dommage résultant des déclarations d'un fonctionnaire fédéral a été causé sans droit (consid. 2)?

Regesto (it):

• Art. 3 e art. 19 della legge federale sulla responsabilità.


• 1. L'Ufficio svizzero per l'espansione commerciale non ha la legittimazione passiva ai sensi dell'art. 19 LResp (consid. 1).


• 2. Quando il danno risultante da dichiarazioni di un funzionario federale è stato causato illecitamente (consid. 2)?

Sachverhalt ab Seite 5

BGE 107 Ib 5 S. 5

X. wollte im Ausland eine schweizerische Industrieausstellung veranstalten. Diese Ausstellung konnte mangels genügender Beteiligung schweizerischer Exporteure nicht durchgeführt werden. Mit verwaltungsrechtlicher Klage gegen die Eidgenossenschaft und die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung verlangt X. den Ersatz des Schadens, der ihm aus dem Scheitern der Messe erwachsen ist. Er macht geltend, die Messe sei infolge einer gegen ihn gerichteten Boykott- und Verleumdungskampagne nicht zustande gekommen; namentlich hätten sich Bundesbeamte und Organe der Schweizerischen Zentrale für Handelsförderung über die von ihm organisierte Messe in kreditschädigender Weise geäussert. Das Bundesgericht tritt auf die Klage gegen die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung nicht ein und weist die Klage gegen die Eidgenossenschaft
BGE 107 Ib 5 S. 6

ab. Zur Passivlegitimation der Schweizerischen Zentrale für Handelsförderung und zur Widerrechtlichkeit allfälliger schädigender Äusserungen von Bundesbeamten führt es aus:
Erwägungen

Erwägungen:

1. Der Kläger hat mit der vorliegenden verwaltungsrechtlichen Klage nicht nur die Eidgenossenschaft, sondern auch die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (SZH) ins Recht gefasst. Das ist in diesem Verfahren zulässig, sofern die SZH den Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz) vom 14. März 1958 (VG in SR 170.32) untersteht (BGE 94 I 637 E. 1). Nach Art. 1

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 1 - 1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir:
1	Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir:
a	...
b	les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;
c	les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;
cbis	les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
d	les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale;
e	les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;
f	toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération.
2	Sont exceptées les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service.

VG unterstehen den Bestimmungen dieses Gesetzes Personen, denen die Ausübung eines öffentlichen Amtes übertragen ist. Nach den Bestimmungen des Verantwortlichkeitsgesetzes haften auch mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraute und ausserhalb der ordentlichen Bundesverwaltung stehende Organisationen; derartige Organisationen sind für den einem Dritten zugefügten Schaden, welchen ihre Organe oder Angestellten in Ausübung der mit diesen Aufgaben verbundenen Tätigkeit verursachen, primär ersatzpflichtig, während der Bund subsidiär haftet (Art. 19

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
1	Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
a	l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
b	les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
2	Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
3	L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40

VG). Organisationen ausserhalb der ordentlichen Bundesverwaltung unterstehen den Bestimmungen des Verantwortlichkeitsgesetzes, wenn sie mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut sind (vgl. KAUFMANN, Die Verantwortlichkeit der Beamten und die Schadenersatzpflicht des Staates in Bund und Kantonen, ZSR Bd. 72, 1953, S. 267 a ff., SCHÖN, Staatshaftung als Verwaltungsrechtsschutz, Basel 1979, S. 8, KUHN, Die vermögensrechtliche Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten aufgrund des Verantwortlichkeitsgesetzes vom 14. März 1958, Diss. Zürich 1971, S. 170, vgl. auch GUENG, Die allgemeine rechtsstaatliche Entschädigungspflicht, Zürich 1967, S. 234). Als Musterfall der Betrauung einer ausserhalb der Bundesverwaltung stehenden Organisation mit öffentlichen Aufgaben des Bundes hat das Bundesgericht die Übertragung der Kontrolle über die Starkstromanlagen an das Starkstrominspektorat des Schweizerischen Elektrotechnischen Vereins bezeichnet (BGE 94 I 638 E. 3).
BGE 107 Ib 5 S. 7

Anderseits kann nicht zweifelhaft sein, dass eine ausserhalb der Bundesverwaltung stehende Organisation nicht schon deshalb nach den Bestimmungen des Verantwortlichkeitsgesetzes haftet, weil ihre Tätigkeit vom Bund subventioniert wird. Das geforderte Verhalten des Subventionsempfängers wird mit der finanziellen Staatshilfe nicht zur staatlichen Handlung und der Status des Subventionsempfängers wird durch die Subvention nicht verändert (vgl. RHINOW, Wesen und Begriff der Subvention in der schweizerischen Rechtsordnung, Basel 1971, S. 224 f., KAUFMANN, a.a.O. S. 272 a). Die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung ist eine Institution, in welcher sich Handel und Industrie mit den eidgenössischen Behörden zusammengefunden haben, um die aussenwirtschaftlichen Beziehungen der Schweiz zu vertiefen und zu erweitern, die Ausfuhr schweizerischer Erzeugnisse und Dienstleistungen zu fördern und allgemein die Präsenz der Schweiz im Ausland sichtbar zu machen (Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über einen Beitrag an die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung vom 26. Februar 1975 in BBl 1975 I S. 1024). Sie ist ein Verein im Sinne des Privatrechts und wird mit einem Bundesbeitrag unterstützt, weil ihre Tätigkeit im allgemeinen Landesinteresse liegt (Bundesgesetz über einen Bundesbeitrag an die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung vom 3. Oktober 1975, SR 946.15; vgl. auch BBl 1975 I S. 1023, 1978 II S. 1398). Der SZH sind indessen keine öffentlichen Aufgaben des Bundes übertragen. Sie untersteht deshalb den Bestimmungen des Verantwortlichkeitsgesetzes nicht. Auf die Klage gegen die SZH kann nicht eingetreten werden.
2. a) Nach Art. 3

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
1	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

VG haftet der Bund für den Schaden, den ein Beamter einem Dritten im Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit widerrechtlich zufügt, ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten. Widerrechtlich im Sinne dieser Bestimmung ist das Verhalten eines Beamten, wenn es gegen Gebote oder Verbote der Rechtsordnung verstösst, die dem Schutz des verletzten Rechtsgutes dienen (BGE 103 Ib 68 E. 3 mit Verweisen). Widerrechtlich wären demnach falsche Auskünfte bzw. unwahre Behauptungen von Bundesbeamten über den Kläger bzw. die von ihm organisierte Messe, sofern dadurch der Kredit des Klägers geschädigt worden wäre. Zwar kann der Aufgabenbereich eines Beamten insbesondere im Gebiete der
BGE 107 Ib 5 S. 8

Aussenwirtschaft auch die Information über Veranstaltungen in der Art der vom Kläger organisierten Messe umfassen; entsprechende Auskunftbegehren Privater mögen deshalb unter Umständen Fragen über persönliche und wirtschaftliche Verhältnisse von Veranstaltern betreffen. Es kann indes nicht Aufgabe des Bundes bzw. seiner Beamten sein, private Interessenten über die Kreditwürdigkeit privater Veranstalter zu informieren. Entsprechende Auskünfte amtlicher Stellen haben sich auf Angaben über Art, Ort und Datum der Veranstaltung, Name und Adresse der Veranstalter etc. zu beschränken. Meinungsäusserungen von Beamten über die Qualität von Veranstaltungen oder über die Kreditwürdigkeit von Veranstaltern im Sinne von Empfehlungen oder Kritik sind indessen grundsätzlich zur Erfüllung der entsprechenden Aufgaben des Bundes nicht erforderlich und können, sofern sie sich als falsch erweisen, bei Vorliegen der übrigen Voraussetzungen des Art. 3

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
1	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

VG die Haftung des Bundes begründen.