Urteilskopf

107 Ib 205

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1981 i.S. Swissair Schweizerische Luftverkehr AG, gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Zollgesetz; Zollmelde- und Zollzahlungspflicht.


• Als Person, die eine Ware über die Grenze bringt, gilt im Sinne von Art. 9 Abs. 1

  SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
  1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
  2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
  3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

  ZG auch, wer nach dem Grenzübertritt, aber vor Beendigung des Zollabfertigungsverfahrens in Beziehung zur Ware tritt. Im internationalen Luftverkehr trifft dies auch auf die Abfertigungsagenten der die Schweiz anfliegenden Fluggesellschaften zu, welche für das Inland bestimmte Waren mitführen.

Regeste (fr):

• Loi fédérale sur les douanes; obligation de déclarer et de payer les droits de douane.


• Est également considéré comme une personne transportant des marchandises à travers la frontière au sens de l'art. 9 al. 1 LD celui qui prend possession d'une marchandise après le passage de la frontière, mais avant la fin des formalités douanières. Dans le trafic aérien international, cette règle s'applique aussi aux agents de dédouanement des compagnies d'aviation desservant la Suisse et transportant des marchandises à destination de ce pays.

Regesto (it):

• Legge federale sulle dogane; obbligo di denunzia e obbligo di pagare il dazio.


• È pure considerata persona che trasporta merce oltre il confine, ai sensi dell'art. 9 cpv. 1 LD, chi prende possesso della merce dopo il passaggio del confine ma prima della fine delle formalità doganali. Nel traffico aereo internazionale tale regola si applica anche ai dichiaranti doganali delle compagnie aeree che fanno scalo in Svizzera e trasportano merci a destinazione di questo paese.

Sachverhalt ab Seite 206

BGE 107 Ib 205 S. 206

Mit PAN AM Flug 141 traf am 1. Oktober 1977 in Zürich-Kloten ein Paket Bijouteriewaren (brutto 4,2 kg) ein. Die Sendung war an die Spediteurin Jacky Maeder AG in Zürich-Flughafen adressiert. Das Paket wurde nach der Landung des Flugzeugs von der SWISSAIR als Abfertigungsagentin der PAN AM übernommen und beim Zollamt Zürich-Flughafen mittels "CARIDO-System" unter Zollkontrolle gestellt. Diese Art der Zollkontrolle stützt sich auf eine Vereinbarung zwischen der Oberzolldirektion und der SWISSAIR vom 6. Mai 1977. Das Paket wurde in der Importhalle des Flughafens gelagert. Am 7. Oktober 1977 meldete Jacky Maeder AG die Sendung dem Zollamt Zürich-Flughafen zur Freipassabfertigung an. Als das Paket zur Revision gestellt werden sollte, war es in der Einfuhrhalle nicht mehr aufzufinden. Es blieb seither verschwunden. Mit provisorischer Zollquittung vom 24. Oktober 1977 belastete das Zollamt Zürich-Flughafen die SWISSAIR mit den die fragliche Sendung betreffenden Einfuhrabgaben. Die SWISSAIR leistete die geforderten Abgaben, forderte aber am 20. Dezember 1977 die Zollverwaltung auf, ihr den provisorisch belasteten Betrag gutzuschreiben, weil die PAN AM die Ware über die Grenze gebracht habe und damit zollzahlungspflichtig sei. Auf Weisung der Oberzolldirektion lehnte die Direktion des II. Zollkreises das Begehren der SWISSAIR mit Verfügung vom 20. März 1978 gestützt auf Art. 13

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
1	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2	Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3	Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4	Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.

und 29 Abs. 2

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation - 1 L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
1	L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
a	les compétences du bureau;
b	l'horaire applicable à la taxation;
c	le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel).
2	Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée.
3	Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu'à l'emplacement officiel, notamment au domicile de l'expéditeur ou du destinataire.

Zollgesetz (ZG; SR 631.0) ab.
Gegen diese Verfügung beschwerte sich die SWISSAIR auf dem Wege des Sprungrekurses (Art. 47 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47 - 1 Sont autorités de recours:
1	Sont autorités de recours:
a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
2	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
3	...90
4	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

VwVG) bei der Eidg. Zollrekurskommission. Mit Entscheid vom 16. Dezember 1978 wies die Eidg. Zollrekurskommission die Beschwerde ab. Gegen dieses Urteil richtet sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der SWISSAIR. Sie verlangt, die Zollbehörden seien zu verpflichten, ihr den geleisteten Betrag zurückzuerstatten. Die Eidg. Oberzolldirektion beantragt die Beschwerde abzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. a) Gemäss Art. 13 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
1	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2	Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3	Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4	Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.

ZG obliegt die Zollzahlungspflicht dem Zollmeldepflichtigen, den übrigen in Art. 9 genannten Personen, sowie demjenigen, für dessen Rechnung die Waren eingeführt oder ausgeführt worden sind. Diese Personen haften
BGE 107 Ib 205 S. 207

solidarisch für die geschuldete Abgabe. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach den Bestimmungen des Zivilrechts. Wie das Bundesgericht wiederholt festgestellt hat, zog der Gesetzgeber den Kreis der Zollzahlungspflichtigen weit, um die Einbringlichkeit der Abgabeforderung zu erleichtern (BGE 107 Ib 200 E. b; 89 I 545). Die Zollbehörde kann auf einen beliebigen Zollzahlungspflichtigen greifen. Es ist dessen Sache, seine auf Zivilrecht gründende Rückgriffsforderung geltend zu machen.
Der Zollmelde- und damit der Zollzahlungspflicht unterliegt, wer eine Ware über die Grenze bringt sowie dessen Auftraggeber (Art. 9 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

ZG). Die schweizerische Zollgrenze fällt grundsätzlich mit der politischen Landesgrenze zusammen (Art. 2 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 2 Droit international - 1 Les traités internationaux demeurent réservés.
1	Les traités internationaux demeurent réservés.
2	Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution.

ZG). Nichts anderes gilt im Luftverkehr (Art. 3 Abs. 1 Luftzollordnung, SR 631.254.1), auch wenn die Ware nach der Landung in ein Zollfreilager verbracht wird, das als Zollausland betrachtet wird (Art. 2 Abs. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 2 Droit international - 1 Les traités internationaux demeurent réservés.
1	Les traités internationaux demeurent réservés.
2	Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution.

ZG). Mit dem Überqueren der Landesgrenze sind der Führer des Luftfahrzeuges oder der Reisende oder deren Beauftragter daher zollmeldepflichtig (Art. 29 Abs. 2

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation - 1 L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
1	L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
a	les compétences du bureau;
b	l'horaire applicable à la taxation;
c	le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel).
2	Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée.
3	Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu'à l'emplacement officiel, notamment au domicile de l'expéditeur ou du destinataire.

ZG). Damit ist der Transport über die Grenze jedoch nicht vollendet. Der Grenzübertritt im Sinne von Art. 9 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

ZG umfasst auch das zollrechtliche Abfertigungsverfahren, welches erst mit der Ausstellung der Zollquittung seinen Abschluss findet (Art. 62

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 62 Définition et but - 1 Les dépôts francs sous douane sont des parties du territoire douanier ou des locaux situés sur celui-ci:
1	Les dépôts francs sous douane sont des parties du territoire douanier ou des locaux situés sur celui-ci:
a	qui sont sous la surveillance douanière;
b	qui sont séparés du reste du territoire douanier;
c	dans lesquels des marchandises qui ne sont pas en libre pratique peuvent être entreposées.
2	Les marchandises placées sous le régime de l'exportation peuvent être entreposées dans un dépôt franc sous douane si, après leur sortie de l'entrepôt, elles sont exportées. Le Conseil fédéral peut prévoir l'entreposage de marchandises qui ne seront pas exportées.
3	Les marchandises entreposées ne sont soumises ni aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale.

ZG). Grenzübergang und Zollabfertigung stehen in einem engen funktionalen Zusammenhang, obwohl beide Vorgänge örtlich und zeitlich auseinanderfallen können. Zollfreilager und Zollamt stehen derart in Verbindung mit der Zollgrenze, dass als Warenführer im Sinne von Art. 9 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

ZG folglich auch gilt, wer nach dem Grenzübergang aber vor Beendigung des Zollabfertigungsverfahrens in Beziehung zur Ware tritt; dies betrifft insbesondere Personen, welche die Ware dem Zollamt zuführen und unter Zollkontrolle stellen (Art. 30 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier - 1 L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
1	L'OFDF peut procéder à des contrôles quant à l'accomplissement des obligations douanières sur le territoire douanier.
2	Les personnes qui étaient assujetties à l'obligation de déclarer lors de l'importation doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l'objet d'une procédure de taxation.
3	Le droit de contrôler prend fin un an après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.

ZG). Es ist nicht zu verkennen, dass diese an der Warenbewegung und der Erfüllung der Zollmeldepflichten in einem mindestens gleichen Masse beteiligt sind wie derjenige, der die Ware über die Zollgrenze führt. Nichts anderes folgt aus Art. 29 Abs. 2

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation - 1 L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
1	L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
a	les compétences du bureau;
b	l'horaire applicable à la taxation;
c	le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel).
2	Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée.
3	Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu'à l'emplacement officiel, notamment au domicile de l'expéditeur ou du destinataire.

ZG. Wer die Ware nach Grenzübertritt vom Luftfrachtführer oder vom Reisenden übernimmt und den Zollbehörden zuführt, handelt regelmässig als deren Beauftragter. Insofern stellt der "Beauftragte" nur eine Konkretisierung des Begriffs des Warenführers dar und erweitert den Kreis der Zollmeldepflichtigen nicht über den Rahmen von Art. 9 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

ZG hinaus. Bei dieser Sachlage kommt dem in Art. 29 Abs. 2

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation - 1 L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
1	L'OFDF fixe pour chaque bureau de douane:
a	les compétences du bureau;
b	l'horaire applicable à la taxation;
c	le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel).
2	Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses instructions de manière appropriée.
3	Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu'à l'emplacement officiel, notamment au domicile de l'expéditeur ou du destinataire.

ZG erwähnten Vorbehalt

BGE 107 Ib 205 S. 208

von Art. 13

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
1	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2	Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3	Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4	Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.

ZG keine selbständige Bedeutung zu. Er bringt zum Ausdruck, dass mit der Meldepflicht die Zollzahlungspflicht verbunden ist, wie sich dies bereits aus Art. 9 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

in Verbindung mit Art. 13 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
1	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
2	Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
3	Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
4	Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.

ZG ergibt. b) Im vorliegenden Fall war der Grenzübertritt nicht abgeschlossen, als die Maschine der PAN AM in Zürich landete, die Ware ausgeladen, unter Zollkontrolle gestellt und in der Importhalle eingelagert wurde. Nach dem Gesagten gilt als Warenführer im Sinne von Art. 9 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

ZG jedermann, der nach dem Überfliegen der Zollgrenze und bis zur Annahme der Zolldeklaration die Verfügungsmacht über die Ware besass. Dies trifft unter anderem auf die Beschwerdeführerin, bzw. deren Angestellten zu, indem sie als Abfertigungsagentin die Ware übernahm, unter Zollkontrolle stellte und in der Frachthalle einlagerte. In ihrer Eigenschaft als Warenführerin ist sie zollmeldepflichtig und sie hat für die Verzollung der Ware einzustehen. Die Höhe des geschuldeten Zolles ist nicht bestritten. Dies führt zur Abweisung der Beschwerde.