SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |
SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 19a Affectation du produit des droits de douane - 1 Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
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1 | Le produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d'accompagnement qui découlent de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC. |
2 | Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. |
3 | Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n'aboutissent pas. |
4 | Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures. |