SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 776 - 1 Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 776 - 1 Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 777 - 1 L'étendue du droit d'habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 777 - 1 L'étendue du droit d'habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 777 - 1 L'étendue du droit d'habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 777 - 1 L'étendue du droit d'habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 730 - 1 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 730 - 1 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété. |