SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) PPM Art. 151 Frais et indemnité - 1 Les frais de l'enquête et des débats sont mis à la charge du condamné. Pour des motifs particuliers, le tribunal peut l'en décharger en tout ou en partie. |
|
1 | Les frais de l'enquête et des débats sont mis à la charge du condamné. Pour des motifs particuliers, le tribunal peut l'en décharger en tout ou en partie. |
2 | Lorsqu'il y a plusieurs condamnés, le tribunal décide s'ils répondront solidairement du paiement des frais et dans quelle mesure. |
3 | Les frais peuvent être mis en tout ou en partie à la charge de l'accusé acquitté qui, par un comportement répréhensible, a occasionné ou compliqué la procédure. |
4 | La rémunération des juges, des membres de la justice militaire, des interprètes et des traducteurs est supportée par la Confédération.201 |
5 | Le tribunal statue sur les demandes d'indemnité selon les règles fixées à l'art. 117, al. 3. |
6 | Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante en vertu de l'art. 165a.202 |
SR 322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) PPM Art. 171 Frais - Les frais sont supportés par la Confédération. Ils peuvent être mis à la charge du plaignant si la plainte a été portée à la légère. |
SR 322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) PPM Art. 182 Pouvoir d'examen - 1 Le tribunal militaire d'appel revoit librement la cause en fait et en droit. Il n'est pas lié par les conclusions des parties. |
|
1 | Le tribunal militaire d'appel revoit librement la cause en fait et en droit. Il n'est pas lié par les conclusions des parties. |
2 | Le jugement ne peut être modifié au préjudice de l'accusé lorsque celui-ci a seul interjeté appel, ni dans la mesure où l'auditeur l'a fait expressément dans l'intérêt de l'accusé. |
SR 322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) PPM Art. 193 Frais; indemnité - Les frais et l'indemnité sont fixés conformément à l'art. 183. |
SR 322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) PPM Art. 199 Frais; indemnité - Les frais et l'indemnité sont fixés conformément à l'art. 183. |
SR 322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) PPM Art. 207 Décision; frais - 1 Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet la demande de révision, il met à néant l'ordonnance de condamnation ou le jugement et renvoie la cause pour nouveau jugement, à l'autorité qui a rendu le jugement définitif, sauf dans les cas où, selon l'art. 198, il a statué lui-même. |
|
1 | Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet la demande de révision, il met à néant l'ordonnance de condamnation ou le jugement et renvoie la cause pour nouveau jugement, à l'autorité qui a rendu le jugement définitif, sauf dans les cas où, selon l'art. 198, il a statué lui-même. |
2 | Pour des motifs particuliers, il peut renvoyer la cause à une autre autorité de même degré. |
3 | Lorsque la demande est rejetée, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du requérant. |
SR 322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) PPM Art. 218 Exécution - Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution. |