BGE-105-II-241 - 1979-10-25 - ATF - Droit civil - Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Cognition du Tribunal fédéral (c. I 1). 2. S'agissant

Urteilskopf

105 II 241

40. Arrêt de la IIe Cour civile du 25 octobre 1979 dans la cause D. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
Regeste (de):

Art. 30 Abs. 1 ZGB; Namensänderung bei einem Kind nicht verheirateter Eltern.

1. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. I 1).

2. Im Falle eines Kindes ist der Begriff der wichtigen Gründe weniger streng auszulegen als bei einem Erwachsenen (E. I 3).

3. Hat ein Kind nicht verheirateter Eltern ein berechtigtes Interesse, den Namen des Vaters zu tragen, darf ihm die Namensänderung nicht mit der Begründung verweigert werden, seine Eltern könnten heiraten (E. II 1-4).

Regeste (fr):

Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un enfant de parents non mariés.

1. Cognition du Tribunal fédéral (c. I 1).

2. S'agissant d'un enfant, la notion de justes motifs s'apprécie de manière plus souple que pour un adulte (c. I 3).

3. Quand un enfant de parents non mariés a un intérêt légitime à porter le nom du père, on ne saurait lui refuser le changement de nom par le seul motif que ses parents pourraient se marier (c. II 1-4).

Regesto (it):

Art. 30 cpv. 1 CC; cambiamento di cognome di un figlio di genitori non coniugati.

1. Cognizione del Tribunale federale (consid. I 1).

2. Trattandosi di un bambino, la nozione di motivi gravi va interpretata in modo meno rigoroso che nel caso di un adulto (consid. I 3).

3. Quando un figlio di genitori non coniugati ha un interesse legittimo a portare il cognome del padre, non può essergli negato il cambiamento del cognome per il solo motivo che i genitori potrebbero sposarsi (consid. II 1-4).

Sachverhalt ab Seite 241

BGE 105 II 241 S. 241

A.- Dame D., domiciliée à La Chaux-de-Fonds, est veuve depuis le 19 mai 1970. De son mariage sont issus trois enfants, nés en 1960, 1966 et 1969. Le 23 janvier 1978, Dame D. a mis au monde un fils, Pascal, qui a été reconnu le 26 janvier 1978 par U. Ce dernier est célibataire et vit depuis longtemps en concubinage
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avec dame D. Les quatre enfants de dame D. sont soumis à l'autorité parentale de leur mère. Dame D. et U. n'envisagent pas de se marier, pour des raisons financières: dame D. perdrait sa rente de veuve (art. 23 al. 1 lettre a LAVS); U. souffre périodiquement de furoncles dans la bouche, ce qui entraîne une immobilisation et une perte de gain.
B.- Le 14 septembre 1978, Pascal D., représenté par sa mère, a demandé au Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel l'autorisation de changer de nom pour porter désormais celui de U. Le Conseil d'Etat a rejeté la requête par arrêté du 6 juillet 1979. Cette décision est motivée en substance comme il suit: Il n'y a pas de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC: l'intérêt de l'enfant commande qu'il porte le même nom que sa mère et ses frère et soeurs. D'ailleurs, les parents ont la possibilité de donner au requérant le nom de son père: rien ne s'oppose légalement à leur mariage. Le changement de nom doit rester une mesure exceptionnelle, limitée au cas où il n'est pas possible d'assurer autrement la concordance des noms par un changement d'état.
C.- Pascal D. a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Il demandait que la décision attaquée fût annulée et que l'enfant fût autorisé à changer de nom pour porter désormais celui de U. Le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel proposait le rejet du recours. Le Tribunal fédéral a admis le recours et accordé l'autorisation.
Erwägungen

Considérant en droit:
I.

I.1. Aux termes de l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer de nom. La notion de justes motifs étant interprétée différemment d'un canton à l'autre, le projet de loi fédérale modifiant le Code civil (filiation), du 5 juin 1974, contenait un texte nouveau qui comprenait une énumération non exhaustive des justes motifs (FF 1974 II, p. 94/95, 134/135). Mais, lors des débats parlementaires, il a été décidé de renoncer à donner dans la loi des exemples de justes motifs et d'assurer une application uniforme de cette notion en ouvrant le recours en réforme au
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Tribunal fédéral contre les décisions des gouvernements cantonaux refusant une demande d'autorisation de changement de nom (Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, 1975, Conseil national, p. 1790 ss.; art. 44 lettre a OJ, modification du 25 juin 1976). Il appartient dès lors au Tribunal fédéral de préciser un concept que, jusqu'à présent, il ne pouvait revoir que sous l'angle restreint de l'arbitraire, dans le cadre d'un recours de droit public. Bien que l'application de la notion de justes motifs relève au premier chef de l'appréciation de l'autorité cantonale, il l'examine dorénavant avec une pleine cognition: il lui incombe de vérifier si l'autorité cantonale est restée dans les limites de son pouvoir d'appréciation, si elle en a usé dans l'esprit de la règle appliquée, si elle s'est inspirée de critères objectifs et pertinents, eu égard aux solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence (cf. H. DESCHENAUX, Le titre préliminaire du Code civil, Traité de droit civil suisse, tome II, 1, Fribourg 1969, p. 133).
I.2. A cet effet, peut être utilisée la jurisprudence de droit public, qui, dans la mesure où elle a censuré au titre de l'arbitraire des décisions cantonales rejetant des requêtes, a indirectement promu au rang de justes motifs certaines raisons invoquées par les requérants. Mais l'inverse n'est pas vrai: le rejet d'un recours de droit public du point de vue de l'arbitraire ne saurait faire jurisprudence dans le cadre du recours en réforme. Sont inutilisables d'autre part, bien que citées parfois en doctrine (cf. C. HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, Adaptation française par B. Schneider, Berne 1978, p. 99), les décisions rendues ensuite d'une action civile fondée sur l'art. 30 al. 3 CC, qui se bornent à mettre en balance les intérêts respectifs des parties (ATF 95 II 505 consid. 1 et les références).
I.3. Les justes motifs supposent un intérêt légitime au changement, l'emportant sur l'intérêt public à la fonction du nom, qui est d'individualiser la personne dans ses relations sociales (cf. H. ROGGWILLER, Der "wichtige Grund" und seine Anwendung in ZGB und OR, Thèse Zurich 1956, p. 91): comme l'indiquent les termes employés dans les textes allemand et italien de l'art. 30 CC ("wichtige Gründe", "motivi gravi"), il faut une prédominance manifeste du motif invoqué sur l'intérêt général à l'immutabilité du nom.
Mais, s'agissant d'un enfant, notamment, comme en l'espèce, d'un très jeune enfant, la fonction d'individualisation de la
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personne dans ses relations sociales joue un rôle moins important que pour un adulte: l'intérêt général au maintien du nom est moins évident. On peut donc se montrer plus souple. Dans le cadre du recours de droit public, le Tribunal fédéral a dit que, pour lui permettre de dissimuler autant que possible sa naissance illégitime, l'enfant naturel doit être autorisé à prendre le nom de ses parents nourriciers - et par voie de conséquence du père - lorsque ces parents y consentent l'un et l'autre, s'occupent de son entretien et de son éducation à titre durable, dans son intérêt, et enfin qu'il n'existe pas d'autre moyen de lui donner le nom de la famille où il vit (ATF 96 I 429 ss.; ATF 70 I 220 consid. 3). Dégagée dans l'optique de l'application arbitraire de la loi, cette jurisprudence est fondée sur une appréciation nécessairement restrictive de la notion de justes motifs: elle pose des conditions minimales. II.

II.1. En l'espèce, le père du recourant, qui vit "depuis longtemps" en concubinage avec la mère, a reconnu l'enfant et contribue de façon durable, dans la mesure de ses moyens, à l'entretien du ménage où se trouve son fils. La première condition d'un juste motif, au sens où la jurisprudence précitée interprète cette notion, est réalisée. La seconde condition, en revanche, fait défaut: au rebours de ce qui se passait dans les cas susmentionnés, rien n'empêche les parents de se marier, ce qui aurait pour effet de conférer au recourant le statut d'enfant de conjoints et de lui donner le nom de son père. Les parents s'y refusent essentiellement pour le motif que la mère cesserait de percevoir sa rente de veuve. Quant à dire, comme ils le font, qu'en raison de sa mauvaise santé U. ne pourrait pas assumer la charge d'une famille de plusieurs enfants, cet argument n'est pas sérieux: les charges que, marié, U. assumerait juridiquement ne sont pas plus lourdes que celles qu'il a actuellement, l'obligation d'entretien de son épouse, seule charge qui viendrait s'ajouter, étant limitée à ses capacités effectives (cf. ATF 51 II 102 consid. 3). Au fond, les parents veulent conserver les avantages d'une union libre tout en se donnant, ainsi qu'à leur enfant, les apparences de la légitimité. C'est non seulement contradictoire, mais, dans une certaine mesure, abusif: la rente de veuve perd
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sa raison d'être dès lors que le concubin de la veuve contribue aux frais du ménage. Dans ses observations sur le recours, l'autorité cantonale estime qu'admettre la requête dans de telles conditions serait "favoriser l'union libre au détriment d'une institution fondamentale de notre droit". Mais ces considérations ne sont pas pertinentes.
Il est inadmissible de vouloir punir le comportement des parents en portant préjudice à un enfant innocent (ATF 96 I 432 b): s'il a un intérêt certain à changer de nom, on ne peut en aucune façon lui opposer la faute de ses parents, dont il n'a pas à répondre. Le changement de nom n'implique pas la reconnaissance ou l'approbation du lien illégitime des parents, ni ne met en péril l'institution du mariage comme telle (ATF 96 I 430 d). Par ailleurs, ce caractère en quelque sorte subsidiaire du changement de nom, qui ne devrait être autorisé que lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de faire coïncider le droit avec la situation de fait, a été dégagé dans l'optique d'une appréciation restreinte à l'arbitraire. Ce serait adopter un point de vue trop étroit que d'en faire une condition sine qua non dans le cadre du recours en réforme. Selon les circonstances, on pourra le retenir lorsque le requérant est un adulte et peut par lui-même pallier d'une autre façon les inconvénients qu'il invoque. Mais, dans le cas du petit enfant qui a avantage à porter le nom de son père, chez lequel il est élevé, on aboutirait à un résultat paradoxal et choquant: on refuserait le changement de nom à l'enfant de deux célibataires vivant en concubinage, tandis qu'on l'autoriserait pour l'enfant du couple doublement adultère, dont aucun des membres ne peut obtenir le divorce, et cela lors même que, dans les deux éventualités, l'intérêt de l'enfant à porter le nom de son père serait identique.
II.2. Depuis le 1er janvier 1978, il n'y a plus, en droit suisse, d'enfants légitimes et d'enfants naturels (loi fédérale du 25 juin 1976 modifiant le titre septième et le titre huitième du Code civil). Toutefois, ce n'est pas la situation telle que la définit la loi qui est décisive pour juger l'intérêt au changement de nom, mais les conceptions et les réactions du milieu social (cf. ATF 96 I 429 ss.; ATF 70 I 220 consid. 3). Or, le nouveau système de la filiation a été codifié pour "renforcer le rôle de pilote" du Code civil (Message du Conseil fédéral du 5 juin 1974, FF 1974 II p. 23): il ne consacre pas une mentalité acquise. La distinction supprimée par le législateur demeure sans aucun doute dans
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l'esprit d'une grande partie de la population suisse; d'incontestables inconvénients d'ordre social s'attachent, aujourd'hui encore, à la condition d'enfant de parents non mariés. En l'espèce, on ne peut se rallier à l'opinion de l'autorité cantonale, qui, contrairement d'ailleurs à l'avis de l'Office cantonal des mineurs, estime que l'intérêt prédominant de l'enfant est de porter le nom de sa mère et de ses frère et soeurs. Dame D. étant en communauté domestique avec U., le recourant a avantage à porter le nom de son père, chez lequel il vit, plutôt qu'un nom qui révèle son état d'enfant de parents non mariés. Pour qui connaît un peu la famille, il est évident qu'il n'est pas issu des oeuvres du mari de sa mère: né huit ans après le décès de celui-ci, il est sensiblement moins âgé que ses frère et soeurs utérins. Dans ses observations sur le recours, l'autorité cantonale affirme qu'elle a appliqué la législation nouvelle: le recourant perd de vue, dit-elle, que, d'après le droit actuel de la filiation, l'enfant né de parents non mariés acquiert le nom de famille de sa mère (art. 270 al. 2 CC), alors que, selon l'ancien droit (art. 325 al. 1 CC), il portait automatiquement le nom de son père, si celui-ci l'avait reconnu. Mais c'est mal comprendre la loi. La solution de l'art. 270 al. 2 CC est commandée par la considération que l'enfant né hors mariage vit généralement auprès de sa mère, avec laquelle il a des liens plus étroits qu'avec le père. Si tel n'est pas le cas, la procédure en changement de nom lui est précisément ouverte pour tenir compte des circonstances (cf. le Message du Conseil fédéral, FF 1974 II, p. 51, et le texte de l'art. 30 nouveau selon le projet, FF 1974 II, p. 134/135).
II.3. Le concubinage peut être rompu d'un jour à l'autre: il y a donc risque, en cas de rupture, que l'enfant, vivant avec sa mère, ne porte un autre nom qu'elle, alors qu'il n'aura plus de relations avec son père; c'est précisément, on l'a vu, ce que la législation nouvelle tend à éviter. Mais on ne saurait, sans ignorer la réalité, déduire du caractère juridiquement précaire du concubinage qu'il y a toujours absence d'une union solide et, pour cette raison, contester par principe l'existence de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC: dans sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral a autorisé des enfants de concubins à prendre le nom de leur père, retenant que, bien qu'illégitime, le groupe familial était affectivement aussi stable qu'une famille constituée selon la loi (ATF 96 I 430 a).
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La stabilité des liens affectifs unissant les concubins entre eux et le père à l'enfant est une condition nécessaire du changement de nom. Cette condition doit être vérifiée de cas en cas. En l'espèce, l'autorité cantonale ne met pas en doute la solidité de l'union, qui résulte d'ailleurs des faits établis. Les concubins vivent ensemble "depuis longtemps", sept ans selon le recourant: on est en présence d'un ménage durable.
II.4. Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'autorité cantonale a dénié qu'il y eût de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC. Le recourant a un intérêt certain à porter le nom de son père et il n'est pas admissible qu'on lui refuse l'autorisation de changer de nom pour sanctionner le comportement de ses parents.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
¹	Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
²	...41
³	Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
¹	Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
²	...41
³	Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 23 Rente de veuve et de veuf - 1 Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants.
^a	par le remariage;
^b	par le décès de la veuve ou du veuf.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
¹	Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
²	...41
³	Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 30 - 1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
¹	Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.40
²	...41
³	Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 270 - 1 L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
¹	L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
²	Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint.
³	L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
¹	S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
²	L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.
³	S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur.