SR 211.412.411 Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE) OAIE Art. 12 Échéance des autorisations - 1 L'autorisation d'acquérir se périme (art. 14, al. 2, LFAIE) lorsqu'elle n'est pas utilisée dans un délai de trois ans. |
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1 | L'autorisation d'acquérir se périme (art. 14, al. 2, LFAIE) lorsqu'elle n'est pas utilisée dans un délai de trois ans. |
2 | L'autorité de première instance peut, à titre exceptionnel et pour des motifs importants, prolonger ce délai lorsque, avant son expiration, l'acquéreur le requiert. |
3 | Les cantons règlent l'échéance des autorisations garanties à l'aliénateur (autorisations de principe). |
4 | Les autorisations de principe qui n'ont pas été assorties d'une échéance seront périmées le 31 décembre 2000 dans la mesure où elles n'auront pas été utilisées.34 |