OG; behördlicher Abstimmungsbericht, Anfechtung.
OG; ricorso diretto contro un messaggio ufficiale relativo ad una votazione.
OG angeordnet wird. Wird nach der Durchführung der Abstimmung dennoch eine zweite Beschwerde erhoben, welche dieselben Einwände enthält,
OG i.V. mit Art. 72
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RS 273 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 72 |
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| Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. | ||||||