BGE-104-III-37

Urteilskopf

104 III 37

11. Arrêt du 11 juillet 1978 dans la cause L.

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 37

BGE 104 III 37 S. 37

Le 15 novembre 1977, dame L. a obtenu du Tribunal de première instance de Genève, contre L., son mari, domicilié à New York, une ordonnance de séquestre, à concurrence d'une créance de 1'225'000fr., de tous les avoirs de L. déposés en main de diverses banques sises à Genève. Estimant, au vu des informations recueillies, que le séquestre avait abouti, l'Office des poursuites de Genève l'a maintenu en vigueur. Le séquestre a été validé en temps utile. L. a porté plainte auprès de l'autorité cantonale de surveillance, demandant l'annulation du séquestre et de la poursuite en validation. Il invoquait l'art. 173
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 173 - 1 Auf Begehren eines Ehegatten setzt das Gericht die Geldbeiträge an den Unterhalt der Familie fest.
CC.
BGE 104 III 37 S. 38

L'autorité cantonale a rejeté la plainte le 31 mai 1978.
L. a recouru au Tribunal fédéral, reprenant les conclusions formulées dans l'instance cantonale. Le recours a été rejeté.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Comme devant l'autorité cantonale, le recourant invoque l'art. 173 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 173 - 1 Auf Begehren eines Ehegatten setzt das Gericht die Geldbeiträge an den Unterhalt der Familie fest.
CC, aux termes duquel les époux ne peuvent pendant le mariage requérir l'exécution forcée l'un contre l'autre que dans les cas prévus par la loi. Ce moyen doit être examiné dans la procédure de plainte (LEMP, n. 17 ad 173 CC et les références).
2. Selon la jurisprudence fédérale, lorsqu'un séquestre a été obtenu par un époux sur les biens de son conjoint domicilié à l'étranger, le préposé aux poursuites doit l'exécuter sans rechercher s'il viole l'art. 173
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 173 - 1 Auf Begehren eines Ehegatten setzt das Gericht die Geldbeiträge an den Unterhalt der Familie fest.
CC (ATF 79 III 139 /140). C'est en vertu de ce principe que l'autorité cantonale a rejeté la plainte. Le recourant insiste sur le caractère exceptionnel de la dérogation à l'interdiction de l'art. 173
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 173 - 1 Auf Begehren eines Ehegatten setzt das Gericht die Geldbeiträge an den Unterhalt der Familie fest.
CC: il relève que, d'après le Tribunal fédéral, pour qu'un époux dont le conjoint est domicilié à l'étranger soit recevable à faire séquestrer les biens dudit qui se trouvent en Suisse, il faut qu'il soit menacé dans ses droits de créancier par une mesure semblable de la part de tiers sur ces biens et qu'il n'ait pas la possibilité de participer à une saisie selon les art. 174
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 174 - 1 Überschreitet ein Ehegatte seine Befugnis zur Vertretung der ehelichen Gemeinschaft oder erweist er sich als unfähig, sie auszuüben, so kann ihm das Gericht auf Begehren des andern die Vertretungsbefugnis ganz oder teilweise entziehen.
CC et 111 LP (ATF 92 III 5). Mais on ne saurait exiger du préposé aux poursuites qu'il contrôle si tel est le cas: organe d'exécution subordonné à l'autorité de séquestre, il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une ordonnance de séquestre (ATF 79 III 140, ATF 66 III 73 consid. 1, ATF 64 III 128 /129). L'autorité cantonale a donc correctement appliqué le droit fédéral.