BGE-103-II-276 - 1977-10-04 - ATF - Droit civil - Procédure en matière de litiges relevant du contrat de...

Urteilskopf

103 II 276

46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 octobre 1977 dans la cause Nerfin et Bezuchet contre Le Men
Regeste (de):

Verfahren für Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis.

Art. 343 Abs. 4 OR, nach dem der Richter den Sachverhalt von Amtes wegen feststellt und die Beweise nach freiem Ermessen würdigt, ist nur auf Streitigkeiten anwendbar, deren Streitwert fünftausend Franken nicht übersteigt.

Regeste (fr):

Procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail.

L'art. 343 al. 4 CO, selon lequel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, ne s'applique qu'aux contestations dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mille francs.

Regesto (it):

Procedura in materia di controversie derivanti da rapporto di lavoro.

L'art. 343 cpv. 4 CO, secondo cui il giudice accerta d'ufficio i fatti e apprezza liberamente le prove, si applica soltanto alle controversie il cui valore litigioso non superi cinquemila franchi.

Erwägungen ab Seite 276

BGE 103 II 276 S. 276

Extrait des considérants:

6. ...
d) Les défendeurs invoquent encore une violation de l'art. 343 al. 4 CO, aux termes duquel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, en faisant valoir que les juges de première instance "n'ont pas suffisamment recherché le dommage subi, soi-disant, par l'intimé alors qu'ils avaient le devoir de le faire". L'art. 343 al. 4 CO ne s'applique toutefois qu'aux contestations dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mille francs, quand bien même la formulation des différents alinéas de l'art. 343 pourrait laisser penser le contraire (dans le même sens: REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, p. 198; STREIFF, Leitfaden zum neuen Arbeitsvertrags-Recht, p. 170 n. 9; contra: SCHWEINGRUBER, Commentaire du contrat de travail, traduction française d'Albert Laissue, Berne 1975, p. 253 ch. 6; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, Schweizerisches Privatrecht VII/1, p. 487 n. 13, laisse la question indécise). Le projet du Conseil fédéral ne prévoyait l'établissement d'office des faits et la libre appréciation des preuves que pour les contestations dont la valeur litigieuse est inférieure au maximum fixé (qui était alors de 3'000 fr.) et qui sont soumises au principe d'une procédure simple et rapide (cf. l'art. 343 dudit

BGE 103 II 276 S. 277

projet et le Message du Conseil fédéral, FF 1967 II, p. 416), et il ne ressort pas des délibérations de l'Assemblée fédérale que l'on ait voulu étendre cette règle à tous les litiges relevant du contrat de travail au sens de l'art. 343 al. 1 (cf. H. U. WALDER, Die Offizialmaxime, in Zürcher Schriften zum Verfahrensrecht, p. 22 n. 71). Les considérations sur lesquelles se fonde la règle de l'établissement d'office des faits valent d'ailleurs essentiellement pour les contestations de faible valeur litigieuse soumises à une procédure simple et rapide. L'art. 343 al. 4 CO n'est ainsi pas applicable en l'espèce, et il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 343 [1]

[1] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).